Gestion des produits chimiques - REACH
Site du ministère :https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reglementation-reach
REACH 2018
Sans connaissance sur les substances utilisées, il y a interdiction de les mettre sur le marché. Les professionnels doivent dorénavant enregistrer leurs substances afin d’en décrire les risques potentiels ; après diagnostic, soit les substances ne posent pas de risque ou le risque est maîtrisé et elles peuvent être utilisées, soit elles présentent certains risques et leur utilisation est encadrée, voire interdite.
Après le 31 mai 2018, dans le cadre de la réglementation européenne REACH, il ne sera plus possible de fabriquer ou importer des substances chimiques à plus d’une tonne par an, si elles n’ont pas été enregistrées.
La mise sur le marché européen de substances non enregistrées est passible de sanctions pour le fabricant et l’importateur.
Pour plus d’information :
http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/professionnels-enregistrer-vos-produits-chimiques
Annexe XIV – Autorisation
L’autorisation (liste des substances concernées à l’annexe XIV du règlement REACH) vise à gérer les risques de substances chimiques préoccupantes en encourageant leur remplacement par des solutions plus sûres. Pour cela, la fabrication, l’importation et l’utilisation de ces substances est conditionnée à l’obtention d’une autorisation à solliciter auprès de la commission européenne avant une date fixée pour chacune.
Un défaut d’autorisation est passible de sanctions pour le fabricant, l’importateur et l’utilisateur.
Annexe XVII - Restriction
Les restrictions limitent ou prohibent la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation de certaines substances qui constituent un risque inacceptable pour la santé humaine et l’environnement (liste des substances concernées à l’annexe XVII du règlement REACH) . Dès lors qu’un industriel veut mettre sur le marché ou utiliser une substance incluse à l’annexe XVII, il doit se conformer aux conditions qui y sont décrites, qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction pure et simple de la production et l’utilisation.
Une utilisation sans respect des restrictions applicables est passible de sanctions pour le fabricant, l’importateur et l’utilisateur.