Fonds vert, mesure "recyclage foncier" 2024, démarches à suivre

La mesure "recyclage foncier" du Fonds vert, sous l’égide de "l’Amélioration du cadre de vie", vise à répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain (trajectoire du "zéro artificialisation nette"-ZAN-), de revitalisation des centres-bourgs et centres villes, de développement d’offre de logements abordables et de développement d’activités économiques et de services.

Avec un pré-fléchage de 14,92 millions d’euros en Bretagne en 2024 , cette mesure s’adresse aux porteurs de projets d’aménagement de friches dont les bilans économiques restent déficitaires après la prise en compte de toutes les autres subventions publiques et mobilisation des autres leviers d’équilibre.

Le cahier d’accompagnement des porteurs de projets et des instructeurs de la mesure pour 2024 reste en termes proches de celui de 2023. Il s’en distingue par une réaffirmation de l’ambition écologique des projets présentés (notamment en matière de traitement des sites et sols pollués) et la priorité gouvernementale en matière de réindustrialisation .

Une répartition de l’instruction des dossiers s’effectuera entre les services DDTM(s) et l’Ademe (pour les projets traitant de friches polluées issues d’anciens sites industriels (ex-installation classée pour la protection de l’environnement) ou miniers et/ou présentant des pollutions dites historiques des sols et des eaux souterraines).

Le cahier d’accompagnement national bénéfice de compléments de mise en oeuvre en Bretagne [période d’instruction, organisation, priorités …].

Sera considérée comme une friche dans le cadre d’une action ou opération d’aménagement au sens de l’art L.300-1 du code de l’urbanisme :

• Tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation ;
• Un îlot d’habitat, d’activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou qui a perdu son usage ou son affectation ou à requalifier ;
  Il peut s’agir de friches urbaines, commerciales, (aéro-)portuaires, ferroviaires ou routières, industrielles, militaires ou minières.

Afin d’être éligibles, les projets seront :

• Suffisamment matures (indicateur d’appréciation : des dépenses éligibles réalisées d’ici fin 2027, identification du maître d’ouvrage, conditions de maîtrise du foncier, programmation urbaine de l’aménagement ou du projet de revitalisation économique) ;
• Accompagnés d’un bilan économique de l’opération.

Les crédits du fonds vert pourront financer tout ou partie du déficit constaté :

• Les études pré-opérationnelles ;
• Des acquisitions foncières ;
• Des travaux de démolition, dépollution ou d’aménagement, relatifs à l’action de recyclage d’une friche ;
• Des actions de restauration écologique des sols à des fins de renaturation.

Cette mesure s’adresse à différents types de porteurs de projets :

• Des maîtres d’ouvrage publics : collectivités locales, opérateurs et établissements publics d’État, entreprises publiques locales, sociétés d’économie mixtes, bailleurs sociaux, … etc ;
• Mais aussi des entreprises privées sous certaines conditions

respect de la règle du régime des Aides d’Etat :

• Le porteur de projet aura la responsabilité d’être conforme au respect de la règle du régime des Aides d’Etat [encadrée par le RGEC n°651/2041 modifié par l’acte n°2023/1315 https://eur-lex.europa.eu/legal-con....

Trois pièces pour la complétude du dossier :

• une lettre d’engagement sur l’honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet,
• pour toute maîtrise d’ouvrage non publique, une lettre d’accord de la collectivité compétente en matière d’urbanisme sur le projet tel que présenté dans le dossier,
• pour les collectivités maîtres d’ouvrage, une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale adoptant l’opération, arrêtant ses modalités de financement et donnant délégation au maire/président pour signer la convention financière.

Démarches à suivre

Le dépôt des dossiers s’effectue sur la plateforme unique -https://www.demarches-simplifiees....

Pour la Bretagne avec une première date de relève : lundi 18 mars 2024 repoussée au lundi 25 mars 2024 (engagements fin avril- début mai 2024) ;
une seconde date de relève : lundi 17 juin 2024 avancée au lundi 27 mai 2024 (engagements juillet_août_septembre 2024) ;
Une relève complémentaire au besoin : septembre 2024 (engagements fin octobre 2024).

Il est conseillé de prendre contact, en amont du dépôt pour vérifier l’éligibilité de votre projet.
Les services conseil et accompagnement de l’Etat sont : la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Bretagne ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) adresse générique pour la mesure : fonds-friches.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr ; l’Ademe pour l’assistance à la dépollution des sols/eaux souterraines des friches issus d’anciens sites ICPE/miniers : friches.fondsvert@ademe.fr

Pour en savoir plus :
Le Fonds Vert
La plateforme Aides territoires