Foire aux questions sur les mines
Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes sur les mines.
L’exploration ou recherche de gisements propices à l’exploitation d’une mine
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Au préalable de tout projet d’exploration de recherches de substances minérales, la première phase est la demande d’un permis exclusif de recherches (PER). Le permis exclusif de recherche ne permet pas d’ouvrir ou d’exploiter une mine, mais vise à mieux connaître le potentiel géologique d’une zone donnée.
Ce titre accorde à son bénéficiaire l’exclusivité de l’exploration, mais ne constitue pas une autorisation de travaux.
Le permis exclusif de recherches est caractérisé par :
- une limite de durée
- un périmètre limite
- une liste de substances recherchées
- la description des investigations envisagées et de leur enchaînement
Ce permis n’autorise pas la réalisation de travaux miniers. Ce permis est un titre minier, qui reconnaît les droits immobiliers du pétitionnaire sur le gisement de mine.
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Le ministre de l’Économie accorde les permis exclusifs de recherche.
La procédure comprend une consultation locale. -
La procédure d’instruction d’une demande de PER est une procédure nationale. La décision d’accorder ou de refuser une demande de PER relève du ministre de l’Économie. Cette procédure comporte une partie locale.
La partie locale prévoit une mise en concurrence du projet et une consultation des services de l’État à l’échelle départementale pour identifier les zones présentant des enjeux particuliers, en termes de biodiversité, de ressources en eau ou de défense. Le préfet de département émet alors un avis sur cette base et le transmet au ministère de l’Économie.
Au niveau national, la procédure inclut ensuite une consultation du public par voie électronique,
Sur la base des éléments rassemblés dans le cadre de cette procédure, le Conseil Général de l’Économie est consulté, puis le projet est soumis au ministre de l’Économie pour décision.Cette procédure a été modifiée mi-juillet 2024.
Le 12 juillet 2024, le Conseil d’État a statué qu’une décision d’octroi, d’extension ou de prorogation d’une concession minière relève du champ de la directive 2001/42/CE dite « Plans et programmes ».
Cette décision conduit à soumettre à évaluation environnementale les dossiers de demande de permis exclusif de recherche. Tout dossier faisant l’objet d’une évaluation environnementale est soumis à avis de l’autorité environnementale et à consultation publique.
Cette modification conduit à une deuxième consultation du public par voie électronique pour les procédures en cours, dont les demandes de PER nommés TARANIS et EPONA.
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Le PER est une première étape qui donne uniquement au titulaire l’exclusivité de la recherche de ressources sur un territoire défini.
Pour réaliser les travaux de recherche en eux-mêmes, comme des sondages ou des prélèvements, le titulaire d’un PER doit, selon leur nature, déposer une déclaration ou une demande d’autorisation auprès du préfet du Morbihan.
Un permis exclusif de recherche permet au pétitionnaire :
- de réaliser de la bibliographie
- de réaliser certaines recherches sur le terrain par exemple de la géophysique aérienne ou au sol, des études géologiques, de la géochimie, des forages sous réserve de disposer des autorisations nécessaires
Disposer d’un PER ne permet pas :
- de pénétrer sur les terrains clos sans l’accord des propriétaires
- de réaliser des forages ou autres travaux
- d’exploiter une mine : de nouvelles procédures avec un nouveau dossier, une évaluation environnementale et une consultation publique sont nécessaires.
Les travaux d’exploration de mines par forages sont soumis :
- à une demande de cas par cas auprès de l’Autorité Environnementale pour les forages de moins de 100 m de profondeur : L’autorité environnementale indiquera s’il faut ou pas une évaluation environnementale et une autorisation environnementale.
- à une évaluation environnementale et à une autorisation environnementale (procédure avec consultation publique) pour les forages de plus de 100 m de profondeur
En cas de forage, les évaluations préalables, procédures et les contrôles visent à ce que chaque forage soit effectué et rebouché sans atteinte aux enjeux environnementaux ni pendant le forage, ni post-forage.
Tout forage de plus de 10 mètres de profondeur doit faire l’objet d’une déclaration. Les données recueillies alimentent la base du sous-sol et contribuent à améliorer la connaissance géologique du sous-sol français.
Pour la Bretagne, le nombre de forages de plus de 10 mètres de profondeur déclarés ces dernières années varient entre 800 et 1000 par an. Ils concernent essentiellement soit des forages d’eau, soit des forages de géothermie de surface. -
Les travaux de recherche minière ne peuvent être entrepris que par le titulaire d’un permis exclusif de recherche avec le consentement du propriétaire de la surface.
Le code minier (article L.121-1) prévoit une procédure alternative (servitudes) en cas d’absence de consentement du propriétaire. Les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont fixées par le décret n°70-989. Ce décret et le code minier (articles L. 153 – 6, 7,10 et 12) prévoient notamment :- l’indemnisation du propriétaire du sol à raison du préjudice subi ;
- la possibilité par le propriétaire du terrain concerné de demander l’achat ou l’expropriation si ces servitudes en rendent l’utilisation normale impossible.
- Le bénéficiaire de la servitude ne peut occuper le terrain qu’après avoir payé ou fourni caution de payer l’indemnité d’occupation.
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1re option : les indices recueillis ne sont pas favorables à la création d’une mine.
Le PER s’arrête.2e option : les indices recueillis laissent supposer l’existence d’un ou de gisements de substances visées par le champ du PER exploitables mais les données sont insuffisantes pour réaliser une étude de pré-faisibilité ou faisabilité.
Le pétitionnaire sollicite une prolongation du PER pour poursuivre les études et recherches sur tout ou partie du périmètre initial. Cette demande fait l’objet d’une nouvelle instruction selon la même procédure que la demande initiale à l’exception de la mise en concurrence. Plusieurs prolongations du PER peuvent s’enchaîner tant que les éléments recueillis sont insuffisants pour prendre une décision à forts enjeux, chacune faisant l’objet d’une demande suivie d’une instruction. La durée de la période d’exploration ne peut pas excéder 15 ans au total.
3e option : les indices recueillis sont suffisants pour caractériser un gisement de minéraux exploitables et prendre toutes décisions quant à la réalisation d’un projet minier. Cette étape se caractérise par la réalisation d’une étude de pré-faisabilité ou de faisabilité. Le pétitionnaire qui souhaiterait ouvrir une mine doit alors mettre en œuvre les procédures décrites au paragraphe infra : « quelles sont les procédures pour ouvrir une mine ? »
Pour exploiter une mine
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Lorsqu’un pétitionnaire souhaite exploiter une mine, il doit mener deux procédures l’une après l’autre.
Étape 1 : demande de concession
En premier, il doit déposer une demande de concession. Une concession est un titre minier qui permet au pétitionnaire de disposer du minerai qu’il exploitera.
Une concession seule ne permet pas d’exploiter une mine.
La délivrance ou le refus d’une concession est une décision qui relève du ministre de l’Économie. La procédure comporte une mise en concurrence, un avis de l’Autorité Environnementale et du Conseil Général de l’Économie, une enquête publique, une consultation des services de l’État locaux, des maires et du (ou des) préfets concernés.
Étape 2 : demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers
Si la concession est délivrée, le pétitionnaire ne peut pas effectuer de travaux miniers directement.
Il doit déposer une demande d’ouverture de travaux miniers qui comporte une évaluation environnementale avec avis de l’Autorité Environnementale et relève d’une procédure d’autorisation environnementale avec consultation publique. Cette autorisation relève du préfet de département.
Si la décision du préfet est favorable, l’arrêté préfectoral précise les prescriptions à respecter pour que l’exploitation soit compatible avec les enjeux environnementaux et sanitaires, pendant la phase de l’exploitation.
En fin d’exploitation minière, une procédure d’arrêt définitif des travaux miniers encadre la remise en état pour qu’elle soit compatible avec les enjeux environnementaux et sanitaires.
Les prescriptions qui encadrent l’exploitation puis l’arrêt des travaux font partie du référentiel des contrôles réalisés par la police des mines.
En France
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En France, depuis début 2023, une trentaine demandes de PER ont fait l’objet ou sont en cours de consultation auprès du public. Une vingtaine d’entre elles sont situées en France métropolitaine, en particulier dans les régions Auvergne Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Grand-Est. Une dizaine de demandes concerne la Guyane et Mayotte.
En Bretagne
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En Bretagne deux demandes de permis exclusifs de recherches ont été déposées par la même société, Breizh Ressources. Il s’agit des demandes de PER dites « EPONA » et « TARANIS ». Cette société a déposé une troisième demande de permis exclusif de recherche en Pays de Loire.
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Actuellement en Bretagne :
- Aucuns travaux d’exploration ou d’inventaire des ressources minérales ne sont en cours
- Aucune mine à terre n’est en exploitation
- Deux sites d’extraction de granulats marins sont exploités sur la côte nord de Bretagne sous statut minier
- Plusieurs sites sont en procédure d’arrêt définitifs de travaux miniers après plusieurs décennies sans exploitation
Les demandes de PER déposés par Breizh ressources
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Le projet
- Durée demandée : 3 ans
- Périmètre demandé : 50,98 km² (Hennebont, Nostang, Kervignac et Languidic)
PER EPONA | Source : dossier du pétitionnaire Substances demandées
Antimoine, argent, bismuth, cobalt, cuivre, étain, germanium, indium, lithium, molybdène, niobium, or, tantale, tungstène, platine, métaux de la mine du platine, plomb, zinc, terres rares et substances connexes.
Ces substances sont utilisées pour différents usages, notamment numériques et électroménagers.
Investigations envisagées : bibliographie, géophysique aéroportée et au sol, géochimie, géologie, prélèvements de sol, forages.
Avancement de la procédure de demande de permis exclusif de recherche
La demande a été déclarée complète en janvier 2024.
L’avis de mise en concurrence est paru au journal officiel le 10 janvier 2024.
Les rapports et avis locaux ont été transmis au ministère de l’Économie en mars 2024.
La consultation publique nationale a été organisée par voie électronique du 24 juin au 22 juillet 2024.
Suite à une évolution de la procédure en 2024, le pétitionnaire a fourni une évaluation environnementale du projet qui a été soumise à l’avis de l’Autorité Environnementale. Cet avis a été adopté le 13 février 2025 et est publié sur le site de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD).
Une nouvelle consultation nationale du public par voie électronique est prévue en 2025. Cette consultation est prévue de mi-mai à mi-juin.
Après cette consultation, un rapport de synthèse national sera émis et présenté au Conseil Général de l’Économie pour avis avant décision du ministre de l’Économie.
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Le projet
- Durée demandée : 5 ans
- Périmètre demandé : 395,5 km² (neuf communes du Morbihan : Saint-Congard, Saint-Laurent-sur-Oust, Ruffiac, Tréal, Saint-Nicolas-du-Tertre, La Gacilly, Cournon, Les Fougerêts, Saint-Martin-sur-Oust. Neuf communes d’Ille-et-Vilaine : Sixt-sur-Aff, Saint-Just, Saint-Ganton, Langon, Sainte-Anne-sur-Vilaine, La Chapelle-de-Brain, Renac, Sainte- Marie, Bains-sur-Oust. Deux communes de Loire-Atlantique : Massérac et Guéméné-Penfao)
PER TARANIS | Source : dossier du pétitionnaire Substances demandées
Antimoine, argent, bismuth, cobalt, cuivre, étain, germanium, indium, lithium, molybdène, niobium, or, tantale, titane, tungstène, platine, métaux de la mine du platine, plomb, rhénium, zinc, zirconium, terres rares et substances connexes.
Ces substances sont utilisées pour différents usages, notamment numériques et électroménagers.
Investigations envisagées : bibliographie, géophysique aéroportée et au sol, géochimie, géologie, prélèvements de sol, forages .
Avancement de la procédure de demande de permis exclusif de recherche
La demande a été déclarée complète en mai 2024.
L’avis de mise en concurrence est paru au journal officiel le 24 mai 2024.
La consultation publique nationale a été organisée par voie électronique du 24 juin au 22 juillet 2024.
Les rapports et avis locaux ont été transmis au ministère de l’Économie en octobre 2024.
Suite à une évolution de la procédure en 2024, le pétitionnaire a fourni une évaluation environnementale du projet qui a été soumise à l’avis de l’Autorité Environnementale. Cet avis a été adopté le 13 février 2025 et est publié sur le site de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD)
Une nouvelle consultation nationale du public par voie électronique est prévue en 2025. Cette consultation est prévue de mi-mai à mi-juin..Après cette consultation, un rapport de synthèse national sera émis et présenté au Conseil Général de l’Économie pour avis avant décision du ministre de l’Économie.