FAQ

FAQ du Guide SIS à destination des collectivités (juin 2017)

• J’habite dans un secteur d’information sur les sols ou au voisinage d’un secteur d’information sur les sols

  
  - Quel est l’objet de la liste des Secteurs d’Information sur les Sols ? Quel est l’impact pour mon terrain (p. 72-73)
  - Pourquoi n’ai-je pas été directement informé du risque de pollution des sols, que ce soit par l’administration, par mon propriétaire ou par mon notaire lors de l’acquisition ? (p.73-74)
  - Comment puis-je m’informer sur l’histoire industrielle de la parcelle ? (p. 74 à 76)
  - Comment puis-je m’informer des risques de la pollution des sols sur ma santé ? (p. 77)

• Je suis propriétaire d’un terrain localisé dans un secteur d’information sur les sols.

  
  - Quels travaux de remise en état du site puis-je exiger de la part de l’ancien exploitant ou l’ancien propriétaire ? (p. 78)
  - L’étude des sols exigées par l’article L.125-6 du code de l’environnement est-elle communicable dans le cas de vente ? (p. 79)
  - Que dois-je faire de la terre en cas de terrassement ? Puis-je creuser le sol ? (p. 79)
  - Quelles sont les aides existantes pour réaliser ces travaux de remise en état ? (p. 80)
  - Puis-je le revendre à un promoteur privé pour faire une opération de logements ? (p. 80 à 81)

• Je souhaite déposer une demande d’autorisation d’urbanisme sur un terrain localisé en secteur d’information sur les sols

  
  - Quelles sont les contraintes de constructibilité pesant sur le terrain ? (p. 81)
  - Quelles sont les pièces à fournir à ma demande d’autorisation d’urbanisme ? (p. 82)
  - Le délai d’instruction sera-t-il différent ? (p. 82)
  - Si je dépose une déclaration préalable, dois-je faire faire une étude de sols comme pour les permis de construire ? (p. 83)
  - A qui m’adresser pour réaliser une étude de sols ? (p. 83)
  - Je dois démolir une construction, dois-je m’adresser à une entreprise spécialisée du fait de la présence de la pollution ? Est-ce que cela va me revenir cher ? (p. 84)
  - Quelles sont les normes à respecter ? Quelles mesures concrètes sont à mettre en œuvre en connaissance de la pollution ? (p. 84)
  - Si je ne mets pas en œuvre les normes, prescriptions et recommandations identifiées dans l’étude de sols, qui contrôle ? (p. 85)

• Qui fera l’étude des sols pour classer un terrain en SIS ?

  Il n’est pas demandé de réaliser de nouvelles études des sols pour savoir si on inscrit un terrain en SIS. Le recensement se fait sur la base de la connaissance du moment. Si une étude de sols est réalisée dans un cadre particulier (cessation d’activité, aménagement, etc.) et qu’elle met en évidence une pollution, elle pourra être portée à la connaissance du Préfet de façon à l’intégrer dans les SIS, lors de la révision annuelle.

• La liste des SIS est-elle figée ?

  La liste des SIS n’est pas figée ; elle est évolutive. Il est prévu une mise à jour annuelle des SIS, aussi bien pour créer des fiches, que pour en modifier ou en supprimer. Si des travaux de réhabilitation sont menés sur un site initialement inscrit en SIS et que le rapport de fin de travaux atteste de la suppression de la pollution des sols, le site pourra être retiré de la liste des SIS lors de la révision annuelle.

• Les sites pour lesquels il y a une suspicion de pollution, sont-ils identifiés en SIS ?

  Non, les SIS ne concernent que les pollutions de sols avérées. Il existe la base de données BASIASqui liste des sites pour lesquels il y a une pollution potentielle.

  Des inventaires historiques régionaux ont recensé les sites industriels et activités de service susceptibles d’engendrer une pollution de l’environnement. Ces inventaires ont eu lieu début des années 2000. Les résultats sont disponibles dans la base de données BASIAS accessible sur GEORISQUES.

• Quand faire une étude des sols - A qui est remise l’attestation ?

  Le porteur de projet sur un terrain classé en SIS doit réaliser une étude des sols qui permet de vérifier si le projet est compatible avec la qualité des milieux. S’il y a des recommandations à l’issue de cette étude, le porteur de projet doit les prendre en compte dans son projet.

  Un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués doit attester de la réalisation de cette étude et de sa prise en compte dans le projet d’aménagement. Il remet cette attestation au porteur de projet.

  Cette attestation fait partie intégrante de la demande de permis de PC/PA. Si elle n’est pas jointe à la demande, la demande de PC/PA est rejetée.

• Quelle est la durée de validité de l’attestation délivrée par le bureau d’études certifié ou équivalent ?

  L’attestation est délivrée pour un projet spécifique qui prend en compte l’étude de sols et les mesures de gestion de la pollution nécessaires pour assurer la compatibilité sanitaire et environnementale. En cas de modification du projet, l’attestation ne vaut plus. Une nouvelle étude et/ou de nouvelles mesures de gestion doivent être définies en cas de changement de projet. Ainsi, une nouvelle attestation doit être délivrée.

• Le bureau d’études réalisant l’étude des sols doit-il être certifié dans le domaine des sites et sols pollués ?

  Non. La certification ou équivalent n’est requise que pour le bureau d’études qui délivre l’attestation.

• Le même bureau d’études peut-il réaliser l’étude des sols et délivrer l’attestation ?

  Oui, dans la mesure où il s’agit d’un bureau d’études certifié ou équivalent dans le domaine des sites et sols pollués.