Document de programmation (SAGE)
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, de quoi parle-t-on ?
La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 établit un cadre européen pour la protection des eaux continentales, souterraines et côtières. Afin d’atteindre les objectifs de « bon état des eaux », elle est déclinée dans chaque grand bassin hydrographique par cycles successifs de 6 ans. À chaque nouveau cycle et sur chaque bassin, un plan de gestion est élaboré, composé du Schéma directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), basé sur un état des lieux des pressions (EDL) et un programme de mesures (PdM).
Le Plan d’Actions Opérationnel Territorialisé (PAOT) est la déclinaison départementale du PdM en actions opérationnelles au regard des enjeux départementaux. Il constitue la feuille de route des services de l’État et de ses établissements publics. C’est un outil de suivi et de rapportage.
Le SAGE est un outil stratégique de planification à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente, dont l’objectif principal est la recherche d’un équilibre durable entre protection des milieux aquatiques et satisfaction des usages en s’inscrivant dans la Directive Cadre sur l’Eau et le SDAGE du bassin Loire-Bretagne.
Le lieu des débats et de la construction du SAGE est la Commission Locale de l’Eau (CLE), constitué de trois collèges : collectivité, usagers et administrations.
Le SAGE fixe, coordonne et hiérarchise des objectifs généraux d’utilisation, de valorisation et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques, ainsi que de préservation des zones humides. Il identifie les conditions de réalisation et les moyens pour atteindre ces objectifs. Ses documents opérationnels (Plan d’Aménagement et de Gestion Durable - PAGD - et règlement) lui confèrent une portée juridique (les décisions dans le domaine de l’eau doivent être conformes au règlement et compatible avec le PAGD).
Quels sont les principaux enjeux ?
Toute la Bretagne est couverte par des SAGE, soit 20 au total.
Votre rôle en tant qu’élu
Les territoires ont été concertés par les Missions Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) pour l’élaboration des PAOT. Ils sont également en lien resserré avec les services de l’État pour rendre compte de l’avancement des actions inscrites en vue du rapportage annuel effectué au niveau régional comme au niveau Bassin.
Les élus contribuent aux documents du SAGE et s’assurent de la compatibilité des autres documents de planification (SCOT, PLU(i)).
Le rôle de la DREAL et des DDTM
La DREAL apporte un appui juridique et technique ainsi qu’une vision régionale, notamment lors de la révision d’un SAGE. Elle fait le relais entre les échelons départementaux et les instances du Bassin Loire-Bretagne.
Les DDTM, animatrices des MISEN, participent aux décisions locales lors des CLE. Elles s’assurent que les documents de planification sont conformes au SDAGE. Elles vérifient la compatibilité des SCoT et PLU(i) avec le SAGE. Elles assurent également des missions de contrôle eau et nature selon la stratégie nationale de contrôle.
Ressources
- Article du site internet de la DREAL « Planification de l’eau et sa mise en œuvre en Bretagne »
- Article du site internet de la DREAL « Comitologie des acteurs de l’eau en Bretagne »
Pour aller plus loin
- Article « Les SAGE en Bretagne »
- Article de l’ADEME « Protéger notre santé en préservant la qualité de l’air, de l’eau et des sols »
- Article de l’ADEME « Construire l’avenir de son territoire »
Contacts
Une question ?
Cadre légal de référence
- Article L.212-1 à L.212-3 et R.212-26 à R.212-49 du code de l’environnement
- Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux