Dépôts sauvages
Les dépôts sauvages, de quoi parle-t-on ?
Toute personne morale ou physique qui produit des déchets est responsable de leur gestion. Elle doit les gérer dans des filières appropriées que ce soit pour valorisation ou élimination.
Le dépôt sauvage de déchets sur des terrains publics ou privés est un acte d’incivisme et illégal. Le coût moyen de traitement des dépôts sauvages de déchets est 4 à 5 fois plus élevé que celui des déchets classiques.
La différence entre un dépôt sauvage et une décharge illégale est explicitée dans cet article, sur le site internet de la DREAL.
Quels sont les principaux enjeux ?
Ils sont doubles :
- les déchets abandonnés peuvent engendrer des nuisances, des pollutions environnementales et avoir des impacts sanitaires ;
- la valorisation des déchets contribue à la préservation de la ressource.
Votre rôle en tant qu’élu
Le maire dispose des pouvoirs de police administrative en matière d’abandon ou de dépôt illégal de déchets, notamment sur la voirie.
Le maire est la personne compétente pour intervenir au titre de ses pouvoirs de police en matière de déchets (article L.541-3 du Code de l’environnement).
Lorsqu’il est prévenu de la présence d’un dépôt sauvage de déchets, il lui appartient :
- d’identifier et aviser le producteur des déchets ;
- le cas échéant, de le mettre en demeure, de gérer et d’évacuer les déchets en cause.
En l’absence de producteur identifié, le maire peut se tourner vers le détenteur du déchet (propriétaire du terrain du dépôt) ou gérer l’évacuation du dépôt vers des filières autorisées. En fonction de la nature des déchets, il est possible de solliciter le ou les éco-organismes concernés. Ceux-ci disposent d’un fonds dédié à cet effet.
En cas de décharge illégale ou de dépôt de déchets sur un site ICPE, il convient d’alerter la DREAL.
Le rôle de la DREAL
Les installations de tri, transit, traitement et élimination des déchets sont des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
En matière de déchets, la DREAL est chargée de l’instruction des dossiers ICPE, notamment des installations de tri, transit, traitement et élimination des déchets.
Elle est aussi chargé du contrôle :
- du respect des prescriptions des ICPE qui assurent la gestion de déchets (installations de stockage, incinérateurs, compostage, centre de tri, méthaniseurs, ferrailleurs, etc ;
- du respect des prescriptions des ICPE qui produisent des déchets ;
- des décharges illégales hors dépôts sauvages.
La DREAL contribue aussi aux actions nationales ponctuelles de contrôle des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et des obligations de tri de producteurs non ICPE (restaurants, grandes surfaces, etc).
L’autorité compétente pour la planification de la prévention et de la gestion des déchets est le conseil régional.
Pour aller plus loin
- Guide national relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets.
- Les pouvoirs de police administrative et de police judiciaire des maires contre les dépôts sauvages de déchets (Préfet du Morbihan)
- Article du site internet de la DREAL "Comprendre la gestion de ses déchets"
- Article du site internet du ministère "Tout savoir sur les ICPE"
Contacts
- Unités Départementales (UD) de la DREAL
- DREAL Bretagne, Service Prévention des Pollutions et des Risques (SPPR), Division des Risques chroniques : sppr.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr, 02.99.33.43.34
Une question ?
Cadre légal de référence
Code de l’environnement, Livre V – Titre IV :
- Article L.541-1-1 : Un déchet est un bien ou un objet dont on souhaite se défaire
- Article L.541-2 : Le producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion et du traitement de ses déchets jusqu’à élimination ou valorisation finale
- Article L.541-3 : Tout déchet qui n’est pas traité conformément aux prescriptions est réputé abandonné illégalement