Déposer ma demande de dérogation à la réglementation de protection des espèces
Plateforme de dépôt des dossiers
Le remplissage du dossier doit être le plus complet et doit rendre compte de la totalité du projet, conformément au contenu d’une demande de dérogation.
Après le dépôt du dossier, une notification par mail sera faite au service instructeur concerné (voir tableau ci-dessous).
En région Bretagne, l’instruction des demandes de dérogation « espèces protégées » est organisée de la manière suivante :
| Service instructeur | Demandes | Contacts |
|---|---|---|
| DREAL Bretagne | - Demandes interdépartementales
- Demandes en milieu marin |
especes-protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr |
| MTES / DEB | - Demandes concernant les espèces de vertébrés menacés d’extinction de l’arrêté du 9 juillet 1999 | spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr |
| DDTMs | - Toutes les autres demandes. | DDTM 22 : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr DDTM 29 : ddtm-seb@finistere.gouv.fr DDTM 35 : ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr DDTM 56 : ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr |
Les éléments à prendre en compte en fonction de la typologie du projet
- Le projet d’aménagement
- La dérogation à caractère scientifique
Dérogations à caractère scientifique
- Exposition de spécimens morts ou partie de spécimen (insecte mort, coquille de mulette, spécimen naturalisé, plumes, os…)
- Naturalisation de spécimen mort
- Détention en centre de soin
- Capture avec relâcher immédiat
- Capture/Relâcher dans la nature après séjour en centre de soin
- Sauvetages d’individus (ex : amphibiens, reptiles… / traversée de route…)
- Renforcement de populations (ex : mulette), nécessitant un déplacement d’individus
- Suivis mortalités liées à des aménagements (hors éolien)
- Protection de nichées (ex : Busard, Outarde, Œdicnème…)
- Péril aviaire aéroport
- Effarouchement (ex : Choucas, Goélands…)
- Stérilisation d’œufs (ex : Goélands)
- Médiation Faune Sauvage/SOS Serpents…
- Dérogation "suivi éolien" : Pour les suivis de mortalité dans les parcs éoliens, la demande de dérogation se fait
via ce formulaire pré-rempli. - Toute autre demande à caractère scientifique
Délais d’instruction de la demande à caractère scientifique
Le délai d’instruction d’une demande de dérogation à caractère scientifique est de 3 mois minimum, incluant les 2 mois de consultation du CSRPN ou du CNPN, à partir du moment où le dossier est complet. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
La réalisation des opérations prévues dans la demande ne pourra être effective qu’à partir du moment où la dérogation est délivrée, par un arrêté préfectoral ou ministériel selon l’autorité compétente. Il est donc indispensable d’anticiper le dépôt de la demande pour prendre en compte ce délai d’instruction.
Comment concevoir un projet de moindre impact environnemental ?
Guides méthodologiques nationaux
- Document d’orientation sur la protection stricte des espèces animales d’intérêt communautaire en vertu de la directive « Habitats » 92/43/CEE (Commission européenne, février 2007)
- Guide « espèces protégées, aménagements et infrastructures » (Ministère de l’écologie, du Développement durable et de l’Énergie, 2012)
- La protection juridique des espèces biologiques : gestion de l’information, diffusion sur l’INPN (Gargominy, O. & Demonet, S. 2013)
- Lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels(S. Hubert et D. Morandeau, CGDD/CETE Lyon/DGALN Ministère de l’écologie - 2013)
- Guide « application de la réglementation relative aux espèces protégées pour les parcs éoliens terrestres »(Ministère de l’écologie, du Développement durable et de l’Énergie, 2014)
- Guide « Chiroptères et infrastructures de transport »(CEREMA, 2015, payant)
- Guide des méthodes de diagnostic écologique des milieux naturels - Application aux sites de carrière(Adam Y., Béranger C., Delzons O., Frochot B., Gourvil J., Lecomte P., Parisot-Laprun M., 2015) (format pdf - 17.8 Mo - 26/06/2018)
- Sécurisation des projets d’infrastructures linéaires de transports, volet espèces protégées (CEREMA, 2017) (format pdf - 5.2 Mo - 14/02/2018)
- Guide technique « Vieux bois et bois mort » (ONF, 2017)
- Évaluation environnementale : guide d’aide à la définition des mesures E.R.C. (CGDD/CEREMA, 2018) (format pdf - 6 Mo - 14/02/2018)
- Guide d’aide au suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts d’un projet sur les milieux naturels (CGDD/CDC Biodiversité, avril 2019)
- Guide « ERC (Eviter, Réduire, Compenser) pour les industries de carrières » (Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction et Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, 2020)
Guides méthodologiques Régionaux
Le Classeur Biodiversité :
Liens Web
- Page du Ministère de la transition écologique consacrée à la séquence "Éviter, Réduire et Compenser les impacts sur l’environnement"
- Page du Ministère de la transition écologique consacrée aux Obligations Réelles Environnementales
- Le Dépôt Légal des données brutes de Biodiversité, avec les ressources documentaires associées
- Les Mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité géoréférencées
- Catalogue de Méthodes et Protocoles d’acquisition de données naturalistes "CAMPanule"
- Site thématique "Eolien Biodiversité"
- Site thématique "Oiseaux et lignes électriques"
- Site thématique "Infrastructures linéaires et biodiversité"
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