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Nature, paysages, eau et biodiversité

Téléservice "Dérogation au seuil d’obligation de traitement des lisiers en Bretagne"

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publié le 29 mars 2022

Demandes de dérogation au seuil d’obligation de traitement des lisiers dans le contexte de la crise internationale, au titre du programme d’actions nitrate.

Ce formulaire numérique concerne uniquement les exploitants agricoles en Bretagne qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

- sont implantés en ZES (liste des cantons ZES précisée à l’annexe 9 du PAR 6, voir page 33 / 51 sur https://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/par6-avec-annexes-020818.pdf),

- sont soumis à l’obligation de traitement prévue à l’article 8.2 du PAR 6, et ont, dans leur dossier ICPE, indiqué éliminer une partie de leurs excédents d’azote par traitement,

- ont transmis (ou vont transmettre) à la DDTM de leur département un formulaire de demande de dérogation à l’obligation de traitement, co-signé par eux-mêmes et par les utilisateurs des effluents qui seront soustraits au traitement visant à les appauvrir en azote. Ce formulaire pourra être joint à la fin de la présente demande

La dérogation accordée par le préfet est conditionnée à :

- la transmission à la DDTM du formulaire de demande de « Dérogation temporaire aux règles de résorption par traitement »,

- dans les 15 jours qui suivent la demande, le renseignement du présent formulaire numérique,

- la cohérence des informations renseignées via ce formulaire avec les différentes obligations relatives à la fertilisation AZOTE et PHOSPHORE.

Lien vers le formulaire