Téléservice "Dérogation au seuil d’obligation de traitement des lisiers en Bretagne"

Contexte

Dans le cadre de l’initiative « optimiser la ressource en azote » lancée par le MASA en 2022 compte tenu de la flambée des prix des engrais azotés, la piste de substitution de l’azote minéral par l’azote organique a été étudiée.

A ce titre, suite à une demande de la profession agricole, il a été décidé, que les élevages soumis à obligation de traitement de l’azote, hors élevage de volailles, aient la possibilité de déroger à cette obligation afin de mettre à disposition l’azote ainsi « préservé » à d’autres exploitants en vue d’une substitution de l’azote minéral par de l’organique.

Cette dérogation est limitée aux obligations de traitement des effluents liquides, elle ne s’applique pas aux obligations d’exporter l’azote et le phosphore qui demeurent donc.

Quelle est la démarche à suivre pour les exploitants ?

Les exploitants qui souhaitent avoir recours à cette possibilité doivent déposer leur demande sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-au-seuil-d-obligation-de-traitement-des
Le demandeur est l’exploitant qui est soumis à l’obligation de traitement.

En dehors des informations générales, les informations spécifiques à préparer sont :

• pour le demandeur : n° de SIRET, n° PACAGE, la quantité d’azote organique cédée (kg) par prêteur, la quantité de phosphore (P2O5) cédée (kg) par prêteur
• pour chaque utilisateur : n° PACAGE, quantité d’azote organique (kg)/ha de SAU après cession, et si cette quantité est supérieure à 100 kg/ha, calculer, la quantité de Phosphore (P2O5) kg/ha de SAU après cession

Une demande co-signée entre le producteur demandeur et l’utilisateur, reprenant l’ensemble des éléments saisi sur « mes démarches » devra être obligatoirement jointe à la demande sur le site. Cette demande peut être formalisée :

• soit par l’impression papier de la demande réalisée sous « mes démarches » qu’il est demandé de signer, puis de scanner et de la joindre à la demande sur le télé service ;
• soit par un formulaire disponible sur le site de la DRAAF Bretagne : rubrique « Productions & Filières », sous rubrique « Environnement et climat, « directive nitrate », « campagne 2022/2023 : dérogation aux règles de résorption », lien direct :
  https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_substitution-n-mineral_300123-3.pdf
  qu’il faudra joindre à la demande sur le télé service

Le demandeur peut déposer plusieurs demandes, il peut également déposer une demande comportant plusieurs prêteurs. Dans ce dernier cas sa demande devra être accompagnée d’autant d’attestation producteur/utilisateur qu’il y a d’utilisateurs.

Après instruction, (inspecteur DDTM ou DDPP) le téléservice « mes-demarches » émettra sous 8 jours maximum une attestation d’octroi ou de rejet de la dérogation. En cas de décision favorable, un arrêté préfectoral d’accord suivra sous 3 semaines.

Seul le dépôt d’un dossier complet sous « démarches simplifiées » vaut demande. L’envoi de formulaires papier aux services concernés (DDTM ou DDPP) ne sera pas considéré.