Téléservice "Dérogation au seuil d’obligation de traitement des lisiers en Bretagne"

Contexte

Mise en œuvre de l’article 8.2.2 du PAR 7. Extrait de la page 17/30 de l’arrêté PAR 7 accessible sur https://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/7o-programme-d-actions-regional-directive-nitrates-a5782.html

« Le préfet peut également, dans le cadre fixé par le PAN (article R.211-81-5-2° du code de l’environnement et article 6 de l’arrêté du 30 janvier 2023) et dans les conditions précisées dans l’annexe 15 du présent arrêté, accorder des dérogations ponctuelles à l’obligation de traitement de l’azote dans les cantons toujours classés en ZES au titre des articles R.211-81-1-III et V du code de l’environnement ».

Quelle est la démarche à suivre pour les exploitants ?

Les exploitants qui souhaitent bénéficier de cette dérogation doivent déposer leur demande sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-au-seuil-d-obligation-de-traitement-des
Le demandeur est l’exploitant qui est soumis à l’obligation de traitement.

En dehors des informations générales, les informations spécifiques à préparer sont :

• pour le demandeur : n° de SIRET, n° PACAGE, quantité d’azote organique cédée (kg) par prêteur, quantité de phosphore (P2O5) cédée (kg) par prêteur
• pour chaque utilisateur (= prêteur de terre) : n° PACAGE, quantité d’azote organique (kg)/ha de SAU après cession, et si cette quantité est supérieure à 100 kg/ha, calcul de la quantité de Phosphore (P2O5) kg/ha de SAU après cession.

Le producteur demandeur et l’utilisateur devront obligatoirement co-signer la demande de dérogation. Cette demande peut être formalisée :

• soit sur l’impression papier de la demande réalisée sous « mes démarches » qui sera alors signée, puis scannée et jointe à la demande sur le télé service ;
• soit sur le formulaire, téléchargeable ici, qu’il faudra joindre à la demande sur le télé service.

Le demandeur peut déposer plusieurs demandes. Il peut également déposer une demande concernant plusieurs prêteurs. Dans ce dernier cas, sa demande devra être accompagnée d’autant d’attestations producteur/utilisateur qu’il y a d’utilisateurs.

Après instruction, (inspecteur DDTM ou DDPP), le téléservice « mes-demarches » émettra sous 45 jours maximum une attestation d’octroi ou de rejet de la dérogation.

Seul le dépôt d’un dossier complet sous « démarches simplifiées » vaut demande. L’envoi de formulaires papier aux services concernés (DDTM ou DDPP) ne sera pas pris en considération.