Démocratisation du dialogue environnemental
Une réforme du dialogue environnemental destinée à favoriser la participation du public a été engagée dès 2014 1 et a abouti à la publication des ordonnances du 21 avril 2016 et du 3 août 2016 puis du décret du 25 avril 2017.
Ces nouvelles dispositions concernent principalement les projets, plans et programmes susceptibles d’avoir un impact environnemental et relevant d’une procédure d’évaluation environnementale. Outre un renforcement des compétences de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), quatre apports principaux de cette réforme peuvent être identifiés.
Des objectifs et des droits précisés
La participation du public vise à l’atteinte de plusieurs objectifs :
- améliorer la qualité de la décision publique et contribuer à sa légitimité démocratique ;
- assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures ;
- sensibiliser et éduquer le public à la protection de l’environnement ;
- améliorer et diversifier l’information environnementale.
Des droits sont conférés au public et leurs conditions d’exercice
définies :
- le droit d’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;
- le droit de demander la mise en œuvre d’une procédure de concertation préalable à l’élaboration de certains projets, plans ou programmes ;
- le droit de bénéficier de délais suffisants pour formuler des observations ou propositions ;
- le droit d’être informé de la manière dont ont été prises en compte les contributions du public.
Le renforcement de la participation en amont du processus décisionnel
La réforme met en place de nouvelles dispositions de concertation préalable, souples, en amont des processus actuels d’autorisation des projets par les autorités publiques, dès le stade des études préliminaires, afin de créer des opportunités de dialogue sur la faisabilité et la conception de ces projets.
La création d’un droit d’initiative
Un droit d’initiative est institué pour certains projets (ceux bénéficiant de financements publics au-delà d’un certain montant fixé par décret) et pour tous les plans et programmes de niveau infranational, en vue de permettre aux citoyens, aux associations agréées de protection de l’environnement, aux conseils régionaux, départementaux, municipaux ou aux EPCI concernés, de demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable.
La modernisation des procédures de participation en aval du processus décisionnel
En complément des procédures classiques de participation sur le terrain et avec le commissaire-enquêteur, la dématérialisation de l’enquête publique est désormais généralisée, aussi bien pour l’information que pour la participation du public.
Pour plus d’informations
- L’ordonnance du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (www.legifrance.gouv.fr)
- L’ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes (www.legifrance.gouv.fr)
- Le décret du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (www.legifrance.gouv.fr)
- Le décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (www.legifrance.gouv.fr)
1. Démocratie environnementale : débattre et décider – Rapport de la Commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique sur la démocratisation du dialogue environnemental. Rédaction coordonnée par Alain Richard.