CREATION D’UN SIS
L’article 173 de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a introduit de nouvelles dispositions sur la pollution des sols dans le code de l’environnement (L.125-6) qui visent à améliorer l’information sur la pollution des sols et la prise en compte de ces pollutions lors des aménagements pour assurer la compatibilité sanitaire et environnementale.
A cet effet, les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sont créés. Ils comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et de l’environnement.
L’annexion des SIS dans les documents d’urbanisme, leur publication sur Internet (via le portail Géorisques) ont pour objectif de favoriser une prise en compte élargie du risque de pollution des sols, depuis les politiques de planification urbaine jusqu’à la réalisation des aménagements.
« Dans le cas où l’exploitant ne démontre pas que la pollution résiduelle du site, après mise en œuvre des mesures de gestion, permet de garantir la compatibilité du site avec les usages mentionnés aux 3° et 6° de l’article D. 556-1 A, il remet au préfet, en même temps que l’attestation prévue aux alinéas précédents, un projet de secteur d’information sur les sols au sens de l’article L. 125-6 »
Pour la création d’un SIS, envoyer les éléments ci-après sur un document .odt ou .doc à l’adresse suivante : sis.DREAL-bretagne@developpement-durable.gouv.fr, en indiquant en objet CREATION DE SIS.
Eléments à envoyer :
* Nom du site
* Adresse du site
* Parcelles concernées (si la pollution est délimitée, vous pouvez envoyer un contour, voire les coordonnées géographiques des points de délimitation de la pollution)
* N° AIOT du site, si connu
* Les polluants incriminés
* Une description du site :
- Historique des activités sur le site (+ périodes de ces activités), notamment s’il y a eu une autre activité potentiellement polluante avant votre activité
- Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter + activité autorisée
- Raisons de la découverte de la pollution (accident, cessation) + date
- Dates des investigations réalisées + milieux concernés des investigations (sols, eaux, gaz du sol, …)
- Synthèse des investigations
- Travaux de réhabilitation & références du rapport de fini de travaux (le cas échéant) + résiduel (teneurs maximales) + usage pour lequel le résiduel est compatible
- S’il y a une surveillance des milieux du site
- Des extraits du rapport de fin de travaux peuvent être envoyés (cartographies par exemple)