Consultation du public - Dérogation "espèces protégées" pour demande de dérogation à la protection des espèces pour le sauvetage d’un phoque
La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
Projet
L’association Sea Shepherd Rescue a saisie la DREAL d’une demande de dérogation à la protection des espèces pour la capture d’un phoque connu pour fréquenter habituellement la rade de Brest au niveau d’un parc aquacole à Landévennec. Le phoque objet de la demande a son cou enserré dans un lien (reste de filet) depuis au moins le mois de juillet 2022.
Modalités de la consultation du public :
Lieu de la consultation
Le dossier de demande de dérogation est constitué :
- du CERFA de la demande
- du mail d’accompagnement de la demande
- d’une photo de la plateforme piège
Délai de consultation
La consultation du public a été conduite du 12 octobre 2023 au 26 octobre 2023. Aucune contribution n’a été reçue lors de cette période de consultation.
Transmission des observations
Les observations doivent être transmises :
- soit par voie postale, à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement - Service Patrimoine Naturel - rue Maurice Fabre CS 96515 35065 RENNES CEDEX
- soit par voie électronique à especes-protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr en précisant dans l’objet : "Dérogation Phoque Sea Shepherd"
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