Comment sont créés les SIS ?

La DREAL pré-identifie des sites à partir de ses bases de données. Elle crée des projets de fiches.

Le Préfet de département procède à la consultation des maires et présidents d’EPCI sur la base des projets de fiches créées par la DREAL.
Les maires et EPCI disposent de 6 mois pour demander des modifications, des ajouts voire des suppressions de fiches en justifiant leur demande (étude des sols, rapport de fin de travaux de dépollution, etc.).

A l’issue de cette consultation et de la consolidation des projets de fiches et de listes des SIS, le Préfet de département informe les propriétaires des terrains pré-identifiés. Ils disposent de 2 mois pour demander des modifications, des ajouts voire des suppressions de fiches en justifiant leur demande (étude des sols, rapport de fin de travaux de dépollution, etc.).

En parallèle de l’information des propriétaires, le public est invité à participer à l’élaboration des SIS par la mise en ligne des projets de fiches sur Internet (des préfectures et de la DREAL). Il dispose de 2 mois pour apporter toutes remarques sur les fiches.

A l’issue de cette procédure de consultation, le Préfet fixe la liste des SIS par arrêté préfectoral.

Chaque année, la liste des SIS peut être révisée si des éléments nouveaux d’appréciation (travaux de dépollution, identification de nouveaux terrains pollués,…) ont été portés à la connaissance du préfet.
Toute modification d’arrêté de SIS (création de nouvelles fiches) sera soumise à consultation et information, de la même façon que ci-avant ; le délai de consultation des maires et EPCI étant alors de 2 mois.

Pour demander l’inscription d’un site en SIS, il faut envoyer le document démontrant la pollution des sols (diagnostic environnemental, rapport de fin de travaux si des travaux sont prévus ou déjà réalisés) à l’adresse : sis.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr