Cas pratique : exemple de calcul des plafonds de loyers du Pinel Breton

Un logement est acquis en VEFA à Brest en 2022, il est loué pour la 1re fois en juillet 2023 et il est loué de nouveau en août 2024 :

Le logement est-il éligible au "Pinel Breton" ?

Oui car :

• La date de l’acte authentique du logement est postérieur au 31/03/2020. L’arrêté préfectoral du 19/03/2020 est entré en vigueur le 01/04/2020.
• L’arrêté du 19/03/2020 est applicable pour vérifier l’éligibilité du territoire. Sur cet arrêté, Brest est identifié en zone B2 avec une maille IRIS-Carreau. Le logement est situé rue de Gouesnou dans une parcelle situé dans un carreau identifié.

Quel est le plafond de loyer applicable à la première location (juillet 2023) ?

Le bail a été signé en juillet 2023. L’arrêté préfectoral du 19/03/2020 s’applique. Pour Brest, le plafond de loyer initial était de 8,88 euros/m2 par mois charges non comprises, actualisé en 2023 à 9.30 euro/m2.

Quel est le plafond de loyer applicable à la deuxième location (août 2024) ?

Le bail a été signé en août 2024. L’arrêté préfectoral du 22/01/2024 s’applique. Pour Brest, le plafond de loyer était de 9,75 euros/m2 par mois charges non comprises en 2024. Ce plafond en 2025 pourra être actualisé avec la méthode décrite ici.