Les plafonds de loyers à appliquer selon la date de signature ou renouvellement du bail

Le schéma ci-dessous illustre les changements opérés pendant la durée de vie de l’expérimentation.

INFOGRAPHIE | Plafond de loyer d’un logement « Pinel Breton »
Plafond de loyer d'un logement « Pinel Breton » - voir la transcription ci-dessous

Plafond de loyer d’un logement « Pinel Breton »

Pour déterminer le plafond de loyer, le fait générateur est la date de conclusion du bail. Le plafond de loyer est modulé dans le cadre de l’expérimentation du Pinel Breton. Le plafond de loyer de base est défini à l’entrée d’une commune dans le dispositif. Il est mis à jour ensuite chaque année en tenant compte de l’IRL. Lors d’une relocation ou d’un renouvellement, le loyer peut être réévalué pour tenir compte d’un changement de zone d’une commune. Il convient de prendre le nouveau plafond modulé mentionné dans l’arrêté préfectoral, qui prend acte du changement de zonage. Cette réévaluation doit aussi tenir compte pour les 16 communes concernées sur le territoire de Rennes Métropole au titre du décret du 25 août 2023 des règles relative à l’encadrement des loyers.

Pour déterminer le plafond de loyers applicables au logement, il convient de rechercher l’arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature ou de renouvellement du bail.

Date de conclusion ou renouvellement des baux Arrêté préfectoral à appliquer 1
Du 01/04/2020 au 26/01/2024 Arrêté préfectoral du 19/03/2020
Du 27/01/2024 au 09/09/2024 Arrêté préfectoral du 22/01/2024
Du 10/09/2024 au 02/10/2024 Arrêté du 07/09/2024
À compter du 03/10/2024 Arrêté du 01/10/2024

Calcul du loyer plafond au m2

Plafond de loyer/m2 x (0,7+19/SF), coefficient de structure plafonné à 1,2.

Pour plus de détails, consultez les paragraphes 120 et 130 de ce lien : Calcul du loyer plafond au m2

Les plafonds de loyers sont actualisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL). La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l’année précédente. Cette actualisation ne fait pas l’objet d’un arrêté préfectoral annuel.

Calcul de l’actualisation des plafonds de loyers

Plafond de loyer actualisé année N= plafond de loyer N-1 x variation IRL 2e trimestre de l’année précédente

Par exemple, à Lannion en 2025, le loyer plafond actualisé est de 9,64€.

Il est procédé au calcul suivant : 9,34 (loyer 2024) x IRL du 2e trimestre 2024/IRL du 2e trimestre 2023 = 9,34 x 145,17/140,59 =9,644 arrondi au centime d’euro le plus proche soit 9,64€.

Pour 2026, le calcul suivant sera à réaliser : 9,64 x IRL 2e trimestre 2025/IRL du 2e trimestre 2024, soit 9,64 x IRL 2T 2025/145,17= nouveau loyer 2026.

Besoin d’un complément d’information ?

Vous pouvez contacter l’ADIL du département dans lequel se trouve votre logement :

Contact Téléphone Courriel Site Web
ADIL 35 02 99 78 27 27 contact@adil35.org https://www.adil35.org
ADIL 22 02 96 61 50 46 contact-adil22@adil22.org https://www.adil22.org
ADIL 29 02 98 46 37 38 adil29@adil29.org https://www.adil29.org
ADIL 56  02 97 47 02 30 accueil@adil56.org https://www.adil56.org

Vous pouvez aussi adresser un message à la DREAL sur notre formulaire de contact.

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Notes et références

1. Attention : il est nécessaire de prendre en compte la date d’entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux fixé dans l’arrêté ou en l’absence de date, le lendemain de sa publication.

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