Autorisations de mise en circulation
Pour certains véhicules, des prescriptions techniques particulières d’aménagement sont exigées avant leur mise en circulation. Les utilisateurs de ces véhicules doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation du véhicule, une autorisation de mise en circulation spéciale propre à chaque véhicule.
Sont concernés :
- les véhicules de dépannage,
- les véhicules de transport en commun de personnes,
- les véhicules de transport de marchandises dangereuses.
Véhicule de dépannage
Les véhicules affectés à des activités de dépannage doivent bénéficier d’une autorisation de mise en service en tant que véhicule de dépannage, conformément à l’arrêté du 27 juin 2024.
Le dossier à constituer pour demander une autorisation de mise en service est indiqué sur la fiche de constitution du dossier de demande de mise en service d’un véhicule de dépannage. Un nouveau dossier est à déposer en cas de modification du véhicule.
Après étude de votre dossier et en fonction des conditions d’immatriculation du véhicule, un examen de celui-ci pourra s’avérer nécessaire.
Les autorisations de mise en circulation délivrée depuis le 1er septembre 2024 sont liées aux véhicules et aucune démarche supplémentaire n’est donc nécessaire en cas de changement de propriétaire.
Si vous disposez d’une ancienne autorisation (document barré de bleu et dit "carte blanche"), en cas de changement de propriétaire ou d’adresse, un dossier spécifique est à compléter afin d’obtenir une nouvelle autorisation sous le nouveau format.
Véhicule de transport en commun de personnes
L’autorisation de mise en circulation spéciale des véhicules de transport en commun de personnes prend la forme d’une attestation d’aménagement.
Cette attestation définit les différentes configurations de transport des voyageurs, c’est-à-dire les capacités en places assises et, éventuellement, debout. Elle remplace, depuis l’arrêté ministériel du 18 novembre 2005, la carte violette. L’attestation d’aménagement est :
- remise, pour les véhicules neufs, par le constructeur ou l’aménageur du véhicule si la configuration d’aménagement est couverte par la réception d’origine du véhicule ;
- délivrée par la DREAL dans tous les autres cas, et notamment à la suite de modifications apportées à l’aménagement du véhicule. Il convient de prendre contact avec la DREAL pour la constitution du dossier et l’obtention d’un rendez-vous pour l’examen du véhicule.
Attachée au véhicule et à son aménagement, l’attestation n’a pas à être mise à jour en cas de changement de propriétaire. Elle doit être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier.
Le formulaire de demande d’attestation d’aménagement est téléchargeable en ligne.
Véhicule de transport de marchandises dangereuses
Il existe deux types d’autorisation de mise en circulation pour le transport de marchandises dangereuses :
- le certificat d’agrément TMD (barré d’un trait jaune) qui permet le transport des marchandises dangereuses uniquement sur le territoire français ;
- le certificat d’agrément ADR (barré fushia) qui permet le transport des marchandises dangereuses par route en France et à l’étranger.
La constitution du dossier pour demander un certificat d’agrément TMD ou ADR dépend du véhicule : tracteur routier ayant fait l’objet d’une réception “marchandises dangereuses”, véhicule porteur de citerne fixe ou de citerne démontable ayant fait l’objet d’une réception, véhicule autre que porteur de citerne (fixe ou démontable) et tracteur, ayant fait l’objet d’une réception, ou renouvellement de certificat d’agrément avec ou sans changement de propriétaire.
Les formulaires précisant les informations et pièces à fournir sont disponibles en ligne.
Après le dépôt du dossier, la DREAL pourra vous fixer un rendez-vous pour une visite initiale. Toutefois, la présentation du véhicule n’est pas systématiquement exigée pour les tracteurs routiers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type au titre de l’ADR, ainsi que pour les demandes à la suite de changement de propriétaire.