Préfet
de la région
Bretagne
DREAL Bretagne
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
L.514-20 - Obligation d’information écrite
Lors de la vente d’un terrain ayant accueilli une ICPE, le vendeur doit en informer par écrit le futur acquéreur.
En cas de découverte de pollution, la vente peut être remise en question.