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Prévention des pollutions et des risques

Vente d’un terrain avec ancienne ICPE

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publié le 23 juillet 2019

L.514-20 - Obligation d’information écrite

Lors de la vente d’un terrain ayant accueilli une ICPE, le vendeur doit en informer par écrit le futur acquéreur.

En cas de découverte de pollution, la vente peut être remise en question.