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Nature, paysages, eau et biodiversité

Règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) - Appel à projet 2018

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publié le 6 février 2018 (modifié le 8 février 2018)

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l’environnement (ENE) consacre un outil au service de la qualité du cadre de vie et de la lisibilité des paysages : le règlement local de publicité - RLP.

Depuis 2012, les appels à projets RLP intercommunaux ont pour objectif de soutenir l’élaboration de ces documents permettant d’adapter sur un territoire donné, la réglementation de la publicité extérieure. L’appel à projet est ouvert à tous les EPCI ayant prescrit ou projetant de prescrire l’élaboration d’un RLPi.
Les RLP sont désormais élaborés conformément aux dispositions qui régissent l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme. L’initiative de l’élaboration d’un RLPi appartient à l’EPCI compétent.

Le RLPi permet l’intégration de la gestion de la publicité à un projet de territoire porté au niveau intercommunal, notamment dans le prolongement du travail réalisé dans le cadre d’un plan local d’urbanisme intercommunal ou de plan de paysage. Il s’intègre dans une démarche globale d’aménagement du territoire de qualité, en contribuant à la réalisation d’objectifs de qualité paysagère, identifiés à partir d’un diagnostic territorial par la fixation de règles appropriées aux enjeux et grandes dynamiques du territoire concerné.

L’objectif est d’inciter les communes, appartenant à un même EPCI, qui portent un projet politique de préservation des secteurs paysagers et du cadre de vie en général, d’adapter, sur leur territoire, la réglementation de la publicité. Le but majeur est ainsi d’améliorer le cadre de vie des usagers tout en luttant contre les pollutions et nuisances visuelles, par la réduction de l’ipact de l’affichage publicitaire sur les entités paysagères (vallées, boisements, bocages…), ainis que sur le patrimoine bâti, qu’il soit remarquable ou non. L’amélioration des coeurs de bourgs, centres urbains et entrées de ville, valorisés par une harmonisation de la publicité, doit garantir la libre expression commerciale.

Ainsi, il est prévu de soutenir l’élaboration de 20 RLPi en 2018 pour un montant de 10 000€ par projet qu’il soit ou non lié à un PLUi ayant fait l’objet d’un soutien du Ministère de la Cohésion des Territoires.

Les candidatures sont à adresser au plus tard à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer concernée ou à la DREAL Bretagne au plus tard le 15 mars 2018.

La délibération de la communauté de communes ou communauté d’agglomération doit impérativement être annexée au dossier, ainsi que la date d’engagement de la procédure

Pour toute informations, contacter les Directions Départementales des Territoires et de la Mer ou la DREAL/SPN.
DDTM des Côtes d’Armor : Service Environnement
DDTM du Finistère : Service Aménagement
DDTM Ille et Vilaine : Service Espace Habitat Cadre de Vie
DDTM Morbihan : Service Prévention Accessibilité Construction, Éducation Sécurité

Les candidatures transiteront préférentiellement par les DDTM mais peuvent être adressées par mail à l’adresse suivante ; spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr