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Nature, paysages, eau et biodiversité

Programme d’actions régional nitrates de Bretagne - Ouverture de la participation du public

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publié le 18 juin 2018

Contexte

Dans le cadre de la poursuite de la procédure d’approbation du programme d’actions régional nitrates, une démarche de participation du public est ouverte à compter du 18 juin jusqu’au 18 juillet inclus.

Cette démarche a précédemment fait l’objet d’un avis d’information préalable.

Le programme d’actions régional précise ou renforce les mesures 1, 3, 7 et 8 du programme d’action national.

Il définit également des mesures supplémentaires dans des zones d’actions renforcées (ZAR).

Le dossier soumis à consultation comporte les éléments suivants :

Sont également consultables :

Votre contribution

Vous pouvez soumettre vos observations et propositions sur le programme à l’aide du formulaire accessible via le lien « Réagir à cet article » ci-dessous.

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Commentaires sur l'article
  •  avis complémentaire de la CRAB sur projet PAR6, par Chambre d'Agriculture de Bretagne , le 17 juillet 2018 à 23h01

    En complément de l’avis défavorable déjà rendu par la Chambre d’agriculture, accompagné d sa notice technique) nous tenions à souligner quelques points complémentaires :
    sur la qualité des eaux - la Bretagne est reconnue comme une des rares régions dont la qualité des eaux n’a cessé de s’améliorer depuis la fin des années 90.
    La moyenne annuelle du Q90 ne cesse de décroître en approchant dorénavant les 30 mg/l, soit bien en-dessous des seuils fixés pour le bon état écologique des eaux. De la même façon, en matière de risque eutrophisation, les valeurs observées sur la période à risque de fin de printemps-début d’été connaissent une même décroissance qui se traduit inévitablement sur la baisse des flux mesurés.
    Ces résultats sont le fruit d’une combinaison d’actions en partie réglementaires (dont le PAR) et aussi volontaires telles que les actions bassin versant (quasi généralise en Bretagne), les MAEC et autres contrats territoriaux. Cette complémentarité des actions a d’ailleurs été soulignée dans l’évaluation de l’Autorité environnementale qui regrette qu’elles ne soient pas plus valorisées. Les effets de ces actions vont se poursuivre d’autant plus que les actions BV sont pour la plupart reconduites. C’est pourquoi il n’apparaît pas judicieux de renforcer le volet réglementaire.

    sur l’écriture de l’arrêté - La Chambre regrette un encadrement par trop réglementaire de pratiques agricoles dont la mise en oeuvre dépend souvent de conditions indépendantes de la volonté de l’agriculteur.trice : météo, situation structurelle, évolution du contexte économique… Ainsi l’arrêté apparaît comme une accumulation de règles mais pas toujours mises en cohérence les unes par rapport aux autres, ni hiérarchisées. Ainsi le programme d’action national peut autoriser une approche spécifique aux effluents peu chargés, chose que le projet de PAR6 refuse en restreignant aux seuls effluents peu chargés "issus de traitement". Une approche plus intégrée, associant le volet "risque de surpâturage" aurait probablement permis de dégager des solutions en autorisant l’épandage au-delà de ces effluents bruts à très faible dose, au-delà des périodes d’interdiction, comme le permet le texte national.

    sur l’approche globale - le projet de PAR ne semble adopter une approche globale qu’à la faveur de renforcements de prescription (à l’instar des restrictions faites sur l’usage des produits photo). Par contre les effets sur les émissions de carbone et autres GES sont finalement assez peu considérées ainsi que les objectifs d’une économie plus circulaire. Si tel n’avait pas été le cas, il aurait pu être envisagé de donner la possibilité de relever le SOT à 25000 ou 30000 N au cas par cas afin de faciliter la substitution de N min par du N org.

    sur le contenu des mesures - Le projet de PAR tend à "détourner" des outils conçus pour des actions de développement vers un usage strictement réglementaire. Cela peut être le cas par exemple de certains inventaires de cours d’eau mais aussi et surtout de calculs tels que les JPP. Or le calcul JPP tend à évoluer la cohérence du système d’exploitation, démarche éminemment technique multifactorielle, intégrant différents paramètres (foncier, bâtiment, système fourrager, …) qui ne peut se réduire à une approche strictement normative.
    Malgré l’état des eaux mais aussi les recommandations de l’Autorité environnementale, le projet de PAR continue de renforcer son approche prescriptive, semblant faire l’impasse sur les actions conduites dans un cadre plus pédagogqiue.
    Cette approche tend à renforcer la distorsion qui existe entre le PAR breton et celui des autres régions.
    se contente de dé

  •  Témoignage, par DELABROSSE Serge , le 17 juillet 2018 à 19h44
    J’habite un village où la Mairie et les services de l’état ont laissé se construire une méthanisation et autres activités. (traduction : ils ont transformé une ferme en site industriel)à proximité des habitations , au dessus d’un ruisseau qui se jette directement dans la Vilaine. En dehors des nombreuses nuisances subies par la population à qui on s’est bien gardé de demander son avis , il faut savoir qu’il a fallu attendre cinq débordements accidentels vers le fleuve pour que l’exploitant soit contraint de construire un merlon (qui n’est pas un bassin de rétention étanche) censé limiter les dégâts la prochaine fois. Il parait qu’une enquête publique doit avoir lieu. Quel sera le résultat? et bien , sans être devin , voila ce qui se passera : Comme tout ce qui est rentable s’est construit depuis 2013 les services de la Préfecture qui courent moins vite que l’exploitant régulariseront comme ils le font depuis le début et tant pis pour les riverains et l’environnement. Il serait temps que les pouvoirs publics prennent en compte la santé et le cadre de vie des citoyens. Pour l’anecdote je viens de terminer le tour de la Bretagne à pied ( GR 34 ) et j’ai constaté le désastre dû aux algues vertes et cerise sur le gâteau le 12 juillet 2018 la plage des granges à Billiers interdite à la baignade pour une durée indéterminée ; la pêche à pied l’étant , elle sur une grande partie du littoral. Quelle BRETAGNE sera léguée à nos enfants ? Mesdames et Messieurs les décideurs vous nous donnez la parole , merci, mais la balle est dans votre camp .
  •  combustion de litiere, précisions à apporter sur l’application du SOT, par GUY , le 17 juillet 2018 à 19h14

    I - il semble nécessaire d’ajouter à la notion de traitement et de transfert la notion de combustion. En effet, des projets de combustion de litière voient le jour. La combustion ne rentrant ni dans le champ du traitement ni dans celui de l’exportation, il conviendrait de l’ajouter dans les solutions de résorption en ex zes et en BVAV.

    II - Dans le projet de texte au niveau des dérogations au traitement et à l’exportation des effluents qui sont listées, il y a les produits normés provenant des installations annexées à une exploitation traitant ses propres effluents. Du fait de l’évolution des contraintes en matière de biosécurité (suite aux epizootie h5n1) il conviendrait de changer le texte et d’enlever la notion de "annexée à une exploitation" afin de tenir compte de l’éloignement des unités de fabrication d’engrais vis à vis des élevages notamment de volaille. Ces unités de fabrication sont de plus en plus souvent sur un site distinct de l’élevage et ne seront pas sur le même acte ICPE.

    III - Il semble judicieux de revenir à la rédaction du 4ème programme d’action concernant le calcul du SOT afin de ne pas mettre en porte à faux les installations validées par l’administration lors des programmes d’action antérieurs au 5ème programme d’action. Ainsi la rédaction devrait être la suivante "l’obligation de traitement, de combustion ou de transfert concerne l’ensemble des sites d’élevages situés en ex zes et bvav d’une exploitation. Elle s’applique lorsque la production d’azote cumulée de ces sites, dépasse 20 000 unités d’azote épandues en ex zes ou en bvav."

    IV _ En maintenant l’obligation de l’équilibre de la fertilisation des ajustements au texte semble nécessaire afin de rendre l’application du 6ème programme d’action plus pragmatique.

    - Ainsi, il semble nécessaire de préciser dans le texte que "le décompte des 20 000 unités d’azote devrait se faire sans prendre en compte l’azote épandues sur les terres en propres ou sur les terres des préteurs de terre qui se situent en partie en ex zes et en bvav."

    - Des dérogations au SOT devraient être ajoutées pour les exploitations dépassant le seuil du fait soit d’un changement de norme, soit en cas de reprise d’un nouvel élevage pour lequel il n’y avait pas de dépassement des 20 000 unités d’azote.

  •  Extension de la déclaration des flux d’azote au commerce de fertilisants, par Stéphanie SOMMIER , le 17 juillet 2018 à 18h01

    Article 4.2 – Déclaration annuelle des flux d’azote
    Dans le texte présenté à la consultation publique, le paragraphe suivant (ne figurant pas en bleu) a été ajouté par rapport à celui du 5eme programme d’action :
    « En application de l’article L.211-3, point III du code rural et de la pêche maritime, cette obligation est étendue aux vendeurs d’azote minéral et aux opérateurs effectuant la transformation d’effluents d’élevage et/ou le commerce de fertilisants organiques produits à partir d’effluents d’élevage. »

    L’indication figurant au dernier alinéa du paragraphe 4.2, « La campagne 2013-2014 (du 1er septembre 2013 au 31 août 2014) constitue la première campagne de déclaration générale des flux à l’échelle de la Bretagne. » n’est donc pas exacte : Ce n’est pas le cas pour les DFA des acteurs visés par le III du L.211-3. Pour cette catégorie, l’année de référence doit être celle du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 ?

    Bien qu’il y ai eu, dans les années passées, des enquêtes DREAL concernant le transfert auprès des principaux opérateurs opérants pour les fertilisants à base d’effluent d’élevage, il s’agit d’une nouveauté de recueillir les données, de façon généralisée, auprès des opérateurs spécialisés dans le commerce des fertilisants organiques.

    Les bases de données de ces opérateurs sont tenues en tonnage avec dénomination du type de fertilisant (référence à la norme de mise en marché ou homologation le cas échéant). Les valeurs en éléments fertilisants ne sont pas croisées dans ces bases de données mais sont spécifiées sur les fiches produit mises à disposition de l’utilisateur.

    Pour mesurer les quantités d’azote livrées aux utilisateurs, il est donc important que les opérateurs puissent établir leur DFA en mettant en relation les informations des fiches produits avec les tonnages cédés.

  •  Prescriptions relatives aux zones humides (4.1.1) du programme d’actions régional nitrates 6, par Syndicat Mixte du Bassin du Semnon , le 17 juillet 2018 à 17h35

    Le projet d’arrêté stipule que les interventions sur les drains existants en zones humides sont soumis à la réalisation d’une zone tampon à l’exutoire des drains, et que les interventions ne doivent pas conduire à une altération significative des fonctionnalités de la zone humide.
    Ce paragraphe apporte un flou sur la réglementation s’appliquant sur les zones humides, il convient de le clarifier afin d’éviter une dérive possible :

    - que signifie "altération significative" ? comment la mesurer ? quelles sont les bases réglementaires ?
    Une zone tampon (ou un exutoire type fossé aveugle ou noue) est beaucoup moins fonctionnelle que cela soit du point de vue hydrologique, qualité de l’eau, biodiversité, régulation des débits qu’une zone humide, il y a un risque de perdre en fonctionnalités, il convient donc de bien définir l’altération significative et la non altération de la zone humide.

    - y a t-il un inventaire des drains existants ? tous les drains existants sont-ils concernés par cette possibilité d’intervention ? les drains colmatés de longue date n’ayant pas eu d’interventions depuis longtemps qui ont permis un retour du caractère humide de la zone sont-il concernés ?
    Ce paragraphe sème le doute sur ce qu’il est possible ou non de réaliser en zone humide alors que l’interdiction de remblaiement, de drainage, de creusement des zones humides est entrée dans les consciences.

  •  Enfin une stabilité des règles ? , par DUTERTRE Laurent , le 17 juillet 2018 à 17h31

    A échelle européenne, certaines régions seraient bien inspirées de renforcer les mesures de contrôle pour une meilleure harmonisation de l’application de la Directive Nitrate. Des Etats membres préfèrent protéger les intérêts particuliers de leur économie agricole, à telle enseigne que les Pays-Bas ont obtenus le renouvellement d’une dérogation à la Directive Nitrate malgré des fraudes massives au lisier révélées quelques mois plus tôt. Quant à l’Allemagne, elle argumente désormais sur le fond dans une procédure contentieuse qui l’oppose à l’UE, après avoir tant d’années truqué ses résultats de qualité de l’eau.

    L’Etat français, souvent critiqué, a au moins le mérite de l’honnêteté.
    De ce point de vue la Bretagne est exemplaire. Les contrôleurs sont omniprésents, le contrôle de légalité de l’Etat est redoutable dans toutes les exploitations agricoles. Les sanctions sont nombreuses, parfois injustes, quelquefois insupportables, souvent stupides…
    Des règles plus simples et moins nombreuses, peut être plus claires seraient bienvenues. Comment croire que le pauvre paysan, même issu d’école d’ingénieur pourrait maîtriser les 100 textes nouveaux votés chaque année régissant directement l’activité agricole ?

    La Bretagne citée en exemple pour les progrès accomplis dans sa politique de l’eau dispose d’instruments adéquats pour encadrer les pratiques de fertilisation. C’est Bruxelles qui l’annonce aujourd’hui.

    A défaut de simplification, à laquelle plus personne ne croit, la revendication d’une stabilité des normes semble tout à fait légitime.

    Un nouveau durcissement conduirait à un point de rupture de nature à décourager définitivement les entrepreneurs agricoles et les contrôleurs eux-mêmes.

  •  avis sur projet DN 6, par RICHARD , le 17 juillet 2018 à 17h19

    Avis favorable d’avoir la possibilité d’épandre à partir du 15 mars sauf en cas de conditions météorologique défavorable

    Argumentaire :
    Le protocole dérogatoire existait dans le précédent programme d’actions mais il était inopérant. La dérogation permettait de pouvoir épandre à partir du 15 mars ou du 1er mars (en fonction de la zone). Celle-ci n’a jamais été obtenu bien que certaines années les éleveurs auraient pu épandre dès le 15 mars (en zone 2). Ces dérogations n’ont pas été obtenues du fait du temps de saisine, d’analyse et d’obtention de la dérogation.
    Quoi qu’il arrive si les conditions météorologiques sont trop mauvaises, les terrains ne seront pas praticables et les exploitants ne se risqueront pas à rentrer sur la parcelle avec une tonne à lisier.

    Avis favorable d’avoir un référentiel unique des cours d’eau et qu’il soit partagé et validé

    Argumentaire :
    Avoir un référentiel unique des cours d’eau simplifie le travail et la compréhension. En Bretagne, des inventaires des cours d’eau sont réalisés depuis plusieurs années. Ils sont plus proches de la réalité de terrain que les cartes IGN. Un inventaire unique évitera certaines difficultés qui pourraient apparaitre en contrôle (par exemple : un cours d’eau présent sur la carte IGN mais pas sur le terrain ou inversement).
    Par contre, il est indispensable, que cet inventaire soit partagé et validé.

    Projet de texte
    Toute exploitation, quelle que soit sa forme ou sa structure juridique, dont l’un des sites d’élevages est situé dans une commune antérieurement en zone d’excédent structurel et produisant […]

    Rédaction proposée
    Toute exploitation, quelle que soit sa forme ou sa structure juridique, dont l’un des sites d’élevages est situé dans une commune listée en annexe 9 et produisant […]

    Argumentaire
    Les communes sont listées dans l’annexe 9. Pour simplifier la lecture de l’article, il est plus judicieux de faire référence directement à l’annexe 9 plutôt qu’aux zones d’excédent structurel. De plus, celles-ci n’existent plus.

    Projet de texte
    Dans le cas des exploitations concernées […] les quantités exportées […] doivent l’être en dehors des communes situées antérieurement en zone d’excédent structurel […].

    Rédaction proposée
    Dans le cas des exploitations concernées […] les quantités exportées […] doivent l’être en dehors des communes listées en annexe 9 […].

    Argumentaire
    Les communes sont listées dans l’annexe 9. Pour simplifier la lecture de l’article, il est plus judicieux de faire référence directement à l’annexe 9 plutôt qu’aux zones d’excédent structurel. De plus, celles-ci n’existent plus.

    Demande
    Nous demandons la possibilité d’une dérogation au seuil d’obligation de traitement si l’exploitant respecte certaines conditions (cas par cas).

    Proposition de rédaction
    « Les exploitations soumises à la limite des 20 000 uN ont possibilité de solliciter une autorisation d’épandage au-delà de ce seuil dans la limite de 30 000 uN en vue de valoriser les effluents organiques dans le cadre d’une fertilisation équilibrée et à condition de disposer, en propre ou par un tiers, des moyens techniques de transport et d’épandage adaptés au rayon d’épandage projeté.
    Dans le cadre de reprise de site par un exploitant entrainant un dépassement du seuil d’obligation de traitement, les exploitations peuvent solliciter une autorisation d’épandage en tenant compte des plans d’épandages initiaux ».

    Argumentaire
    Avec l’arrêt des élevages et la restructuration (reprise de site et fusion), les nouveaux élevages issus de la fusion vont probablement dépasser le seuil d’obligation de traitement. Sans dérogation, ils seront dans l’obligation de traiter leurs effluents alors même que chaque site, pris indépendamment, avait un plan d’épandage adaptés. On ira donc à l’encontre de ce que tout le monde souhaite : la substitution du minéral par l’organique. Garder les seuils d’obligations de traitement en l’état va à l’encontre de la cohérence agronomique.

    Les seuils d’obligations de traitement, nous font arriver à des aberrations agronomiques, économiques et environnementales. Un exemple concret : un éleveur est obligé de traiter 3000 uN alors qu’il a un voisin qui a la capacité pour valoriser les 3000 uN. Ce voisin n’a pas assez d’azote organique, il achète donc du minéral. Les conséquences sont : coût du transport, coût du minéral, gaz à effet de serre dû au transport et à la production d’azote minéral…

    Demande
    Ajout d’un article sur le droit à l’expérimentation : pour donner un cadre aux agriculteurs pour tester de nouvelles pratiques et innover pour relever les défis environnementaux et climatiques.

    Proposition de rédaction
    « Dans le cadre d’une expérimentation visant l’amélioration de la qualité de l’eau sur le paramètre « nitrates », des projets avec des objectifs de résultats voient le jour.
    Conformément à l’article 37.1 de la constitution des droits de l’homme et du citoyen, les services de l’état, sous réserve qu’ils aient validé le cadre d’actions, peuvent permettre aux acteurs de ces projets de déroger aux mesures préalablement identifiées ».

  •  Avis sur le 6ème programme d’actions régional directive nitrates, par Matthieu MAHE , le 17 juillet 2018 à 15h34

    L’engagement des agriculteurs de Bretagne a permis une diminution significative des teneurs en nitrates des cours d’eau bretons. Cette réussite doit être mise au crédit de la profession agricole qui a su se mobiliser et s’investir pour résoudre cette problématique.
    Il est nécessaire de revoir certains points du 5ème PADN afin de réduire certaines contraintes.

    1) concernant le calendrier d’épandage :
    Avis favorable d’avoir la possibilité d’épandre à partir du 15 mars sauf en cas de conditions météorologique défavorable.
    En cas de conditions météorologiques mauvaises, les terrains ne sont pas praticables et les exploitants ne se risquent pas à rentrer sur la parcelle.

    2) Cartographies des cours d’eau
    Avis favorable d’avoir un référentiel unique et partagée par l’ensemble des acteurs. Par contre, ce référentiel doit être bien validé par les différents acteurs et les critères doivent être identiques sur l’ensemble de territoire pour ne pas créer de disparités entre tel ou tel bassin versant.

    3) Références au Zone d’Excédent Structurel (ZES)
    Ce zonage créé en 1994 est aujourd’hui caduque puisqu’il a disparu depuis la signature du 5ème PADN. Il serait préférable de ne plus y faire référence une bonne fois pour toute. Cela permettrait également de montrer aux agriculteurs que leurs efforts ont permis d’améliorer les choses et que les pouvoirs publics en tiennent compte.

    4) Seuil d’obligation de traitement
    Dans le projet de texte, le seuil d’obligation de traitement reste fixé à 20 000 unités d’azote organique. Il serait souhaitable d’amender cette valeur et de laisser la possibilité de gérer par le biais de plans d’épandage jusqu’à 30 000 unités. On constate une diminution régulière de la production d’azote organique (cf résultats des déclarations de flux d’azote des 4 départements bretons). Il est clair que l’élevage est en diminution et l’avenir ira vers un agrandissement des structures d’élevage qui s’accompagnera d’un dépassement du seuil des 20 000 unités. A ce titre, ces structures ne pourront plus bénéficier de plan d’épandage alors qu’il y en a de disponible. Dans certains secteurs, cela reviendra, pour des gens aujourd’hui prêteurs de terre, à recourir massivement à l’utilisation d’engrais minéraux pour compenser cet arrêt "réglementaire" du plan d’épandage. Cette disposition va bien à l’encontre de la volonté de substituer de l’azote minéral par de l’azote organique et n’a aucun fondement agronomique. Elle est même économiquement irresponsable.

  •  Quelques remarques sur le texte de la FDSEA Morbihan du 16/07/2018 , le 17 juillet 2018 à 15h13

    Le texte de la FDSEA dit que le 5ème PARN et son arrêté GREN breton sont les plus contraignants des outils réglementaires français. C’est oublier les particularités de la Bretagne, zone exposée, bordée par la mer avec de nombreux cours d’eau où l’élevage est particulièrement intensif. Ainsi, les premières algues vertes sont apparues sur les côtes bretonnes avant de s’étendre à d’autres régions. Ce phénomène dangereux pour l’homme et l’environnement, préjudiciable au tourisme, prend de l’ampleur d’année en année et justifie la recherche de solutions contraignantes.

    Pour la concentration des nitrates dans les cours d’eau, le texte signale une amélioration généralisée – qui tendrait à prouver l’efficacité des mesures mises en place – mais en même temps il reconnaît que les résultats sont à confirmer. Ainsi le chemin est encore long et ce n’est pas en préconisant une augmentation des seuils pour les épandages ( 30 000 uN au lieu de 20 000 uN ) que l’on améliorera ces résultats. Il en est de même lorsque la FDSEA regrette le blocage de l’évolution économique des élevages bretons, il faut à un moment penser à réduire la taille des cheptels. On sait que des dossiers pour l’extension des activités de production laitière sont déposés et que le nombre des vaches sur certaines exploitations a, ou va, plus que doubler.

    Quant à l’idée de laisser la possibilité aux agriculteurs de tester et d’expérimenter certains projets, cette notion se heurte à la définition même de ces projets. Dans le cas d’une installation de méthanisation qui représente des millions d’euros d’investissement et de subventions, on ne peut envisager de revenir sur le projet si celui ci se révèle peu efficace (voire le contraire), en matière de solutions environnementales. Ainsi, comme à Arzal, l’administration se verra contrainte de donner toujours plus d’autorisations sous couvert de processus de régularisation, alors que le projet présente de nombreuses failles ( pollutions avec condamnation, fuite de gaz, mauvaise implantation) et de non conformités ( dépassements de capacité avec PV, mise en demeure, etc) . Tout ceci avant même de se plier à une enquête publique et à une étude d’impact.

    Quant à la dernière proposition qui fait appel à la constitution des droits de l’homme et du citoyen (!) pour permettre aux acteurs de projets de déroger aux mesures préalablement identifiées, on ne voit pas où cela pourrait s’arrêter et à quoi pourrait alors servir un PARN, le 6ème, qui a mobilisé tant d’énergie et de réflexions.

    Le collectif Arzal en Danger

  •  Projet d’arrêté établissant le 6eme programme d’actions régional de Bretagne : remarques sur les prescriptions relatives aux zones humides, par GRANDIERE Jeremy, President de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d'Ille-et-Vilaine , le 17 juillet 2018 à 13h02
    Le projet d’arrêté prévoit la mise en place d’une zone tampon en cas d’intervention en zone humide sur des drains existants, afin de limiter l’impact négatif des eaux de drainage, rejetées directement du cours d’eau et souvent chargées en nitrates. Il me parait important de clarifier ce paragraphe, puisque le projet d’arrêté introduit la possibilité d’intervenir en zone humide sur des drains existants à condition de ne pas conduire à une altération significative des fonctionnalités de la zone humide. A minima, il parait essentiel de définir :
    -  qu’est ce qu’une altération « significative » ? quels critères sont pris en compte ? sur quelles bases règlementaires ?
    -  que sont des « drains existants » ? quelles caractéristiques ? quelle antériorité ? En cas de contrôle, comment apporter la preuve de la présence de drains « existants » après une intervention ? Si une parcelle présente aujourd’hui les caractéristiques correspondant aux critères actuels de définition d’une zone humide, même si elle est anciennement drainée, il me semble nécessaire d’afficher que les interventions sur des « drains existants » sont interdites. Nous demandons à ce que cet article soit clarifié et que toute intervention de drainage en zones humides, anciennement drainée ou non soit interdite.
  •  Avis de l’UGPVB sur le 6ème programme d’actions régional nitrates, par UGPVB , le 17 juillet 2018 à 11h49

    Période d’interdiction d’épandage des fertilisants de type II sur maïs
    Avis favorable d’avoir la possibilité d’épandre à partir du 15 mars sauf en cas de conditions météorologique défavorable.
    Le protocole dérogatoire existait dans le précédent programme d’actions mais il était inopérant. La dérogation permettait de pouvoir épandre à partir du 15 mars ou du 1er mars (en fonction de la zone). Celle-ci n’a jamais été obtenu bien que certaines années les éleveurs auraient pu épandre dès le 15 mars (en zone 2). Ces dérogations n’ont pas été obtenues du fait du temps de saisine, d’analyse et d’obtention de la dérogation. Quoi qu’il arrive si les conditions météorologiques sont trop mauvaises, les terrains ne seront pas praticables et les exploitants ne se risqueront pas à rentrer sur la parcelle avec une tonne à lisier.

    Cartographie des cours d’eau
    Avis favorable d’avoir un référentiel unique des cours d’eau et qu’il soit partagé et validé
    Avoir un référentiel unique des cours d’eau simplifie le travail et la compréhension. En Bretagne, des inventaires des cours d’eau sont réalisés depuis plusieurs années. Ils sont plus proches de la réalité de terrain que les cartes IGN. Un inventaire unique évitera certaines difficultés qui pourraient apparaître en contrôle (par exemple : un cours d’eau présent sur la carte IGN mais pas sur le terrain ou inversement).
    Par contre, il est indispensable, que cet inventaire soit partagé et validé.

    Définition des élevages sur lesquels s’appliquent l’article 8.2.2
    Proposition de citer directement la liste des communes concernées (c’est à dire l’annexe 9) plutôt que de faire référence aux zones d’excédent structurels qui n’existent plus. Cela simplifiera la lecture de l’article et ne fera plus référence à des zones caduques.

    Dérogation au seuil d’obligation de traitement
    Nous demandons la possibilité d’une dérogation au seuil d’obligation de traitement si l’exploitant respecte certaines conditions (cas par cas).
    Proposition de rédaction
    « Les exploitations soumises à la limite des 20 000 uN ont possibilité de solliciter une autorisation d’épandage au-delà de ce seuil dans la limite de 30 000 uN en vue de valoriser les effluents organiques dans le cadre d’une fertilisation équilibrée et à condition de disposer, en propre ou par un tiers, des moyens techniques de transport et d’épandage adaptés au rayon d’épandage projeté.
    Dans le cadre de reprise de site par un exploitant entrainant un dépassement du seuil d’obligation de traitement, les exploitations peuvent solliciter une autorisation d’épandage en tenant compte des plans d’épandages initiaux ».

    Avec l’arrêt des élevages et la restructuration (reprise de site et fusion), les nouveaux élevages issus de la fusion vont probablement dépasser le seuil d’obligation de traitement. Sans dérogation, ils seront dans l’obligation de traiter leurs effluents alors même que chaque site, pris indépendamment, avait un plan d’épandage adaptés. On ira donc à l’encontre de ce que tout le monde souhaite : la substitution du minéral par l’organique. Garder les seuils d’obligations de traitement en l’état va à l’encontre de la cohérence agronomique.
    Les seuils d’obligations de traitement, nous font arriver à des aberrations agronomiques, économiques et environnementales. Un exemple concret : un éleveur est obligé de traiter 3000 uN alors qu’il a un voisin qui a la capacité pour valoriser les 3000 uN. Ce voisin n’a pas assez d’azote organique, il achète donc du minéral. Les conséquences sont : coût du transport, coût du minéral, gaz à effet de serre dû au transport et à la production d’azote minéral…

    Droit à l’expérimentation
    Demande d’un ajout d’un article sur le droit à l’expérimentation : pour donner un cadre aux agriculteurs afin de tester de nouvelles pratiques et innover pour relever les défis environnementaux et climatiques.
    Proposition de rédaction
    « Dans le cadre d’une expérimentation visant l’amélioration de la qualité de l’eau sur le paramètre « nitrates », des projets avec des objectifs de résultats voient le jour.
    Conformément à l’article 37.1 de la constitution des droits de l’homme et du citoyen, les services de l’état, sous réserve qu’ils aient validé le cadre d’actions, peuvent permettre aux acteurs de ces projets de déroger aux mesures préalablement identifiées ».

  •  Programme d’actions régional nitrates de Bretagne, par Kermagoret René , le 16 juillet 2018 à 22h03
    - Interdits depuis 2016,les herbicides bénéficieront,dans ce nouveau programme de dérogations sur couverts végétaux.Le glyphosate sera interdit dans 2 ans,pourquoi repousser encore cette échéance?L’agriculture de conservation n’est qu’un prétexte:les solutions existent…Faut-il rappeler la loi Grenelle qui avait prévu une réduction de 50% des pesticides:c’était en 2009…Faut-il rappeler où on en est?Faut-il encore faire confiance aux chambres d’agriculture?
    - La FRSEA justifie les parcelles"parking"par le bien-être animal,par une demande sociétale,par l’agronomie…Par contre,aucune remise en cause de la véritable cause:le développement sans limite des troupeaux.La concentration de en importante des animaux entraîne des fuites d’azote de en importantes.
    - S’il y a eu des progrès sur les nitrates depuis quelques années , il n’en est pas de même pour ce qui est des algues vertes.Selon l’INRA il faudrait descendre à 10mg/l d’eau…Or sur les 133 sites concernés par ces invasions,seuls 8 bénéficient de l’intérêt des autorités.Qui est,aucune mesure spécifique et les démarches agricoles ne sont que volontaires…
    - Le 5ème programme avait défini des périodes d’épandage de lisier avant maïs relativement raisonnables.Ce 6ème programme semble céder sous la pression du lobby agricole.Les dates d’épandage seraient avancées du 31-3 au 15-2 :ce serait un retour en arrière dans la progression de la qualité de l’eau.
  •  Zones humides, par BOIVENTJoseph, président du SAGE Couesnon , le 16 juillet 2018 à 18h03
    le projet de PAR 6 ouvre la possibilité de réaliser le décolmatage ou le remplacement partiel de drain en zones humides. Même si cet article prévoit une obligation de création de zones tampons en cas de travaux, il ouvre une brèche dans la politique de protection des zones humides, axe majeur de nombreux SAGE dont celui du Couesnon.En effet, aucune précision n’est apportée sur la notion d’"altération significative" des zones humides. Demande : retirer cette mesure de l’arrêté.
  •  Participation de la FDSEA du Morbihan a la consultation publique sur le projet d’arrêté établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, par FDSEA du Morbihan , le 16 juillet 2018 à 09h13

    Participation de la FDSEA du Morbihan a la consultation publique sur le projet d’arrêté établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
    La FDSEA du Morbihan souhaite apporter quelques éléments de contexte permettant de justifier son avis sur le projet d’arrêté établissant le PAR en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
    ELEMENTS SUR LA QUALITE DE L’EAU
    En 20 ans, la concentration des nitrates dans les cours d’eau bretons est passée de plus de 50mg/L à presque 30mg/L (données issues du bilan du 5ème PADN de juin 2017).
    Déjà en 2013, avec ses 37 % de cours d’eau en Bon état, la Bretagne s’est propulsée de la dernière à la 2nde place parmi les 6 territoires composant le bassin Loire-Bretagne. 87% des 366 cours d’eau bretons ne sont pas déclassés à cause du paramètre « nitrate ».
    Extrait de la synthèse du rapport d’évaluation environnemental
    « …Néanmoins, la tendance est à la baisse et les bons résultats observés sur certains cantons ont permis de les sortir des ZAC et ZES. »
    « … Si les résultats actuels témoignent d’une évolution encourageante, ceux-ci sont à confirmer pour répondre aux objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau et de la convention OSPAR. »
    Qualité des eaux superficielles et souterraines dans le Morbihan :
    Les cours d’eau : en 2015, la dernière évaluation disponible s’appuie sur les données mesurées sur les années 2011, 2012 et 2013. Avec 42 % des rivières évaluées en bon état écologique, le département du Morbihan se situe dans la moyenne nationale et fait légèrement mieux que la Bretagne, 37 %. Le Morbihan connaît une progression de plus de 7% de ses rivières en bon état par rapport à l’évaluation précédente.
    Les nitrates avec un seuil fixé à 50 mg/l pour les cours d’eau ne déclassent les masses d’eau cours d’eau que dans un peu moins de 10% des cas.
    Au niveau départemental, les concentrations moyennes annuelles dans le milieu marquent une tendance à la baisse, elles passent de 51 mg/L en 1998 à 33mg/L en 2015.
    Alimentation en eau potable :
    La tendance à l’amélioration, constatée depuis ces dernières années se confirme. Aucune non‐conformité relative aux teneurs en nitrates dans les eaux brutes superficielles n’a été observée depuis 2010 dans le département (absence de dépassement de la limite de qualité de 50 mg/L pendant plus de 5% du temps).
    C’est notamment le cas pour la prise d’eau de la Herbinaye (Oust à Guillac) pour laquelle deux autorisations exceptionnelles d’utiliser l’eau ont été délivrées, assorties de plans de gestion de la ressource en eau. Aujourd’hui, les résultats montrent une situation redevenue conforme, mais encore à confirmer.
    En 2015, seules les trois prises d’eau sur l’Oust ont dépassé la valeur maximale de 40 mg/L.
    ELEMENTS SUR L’ENGAGEMENT DES AGRICULTEURS
    La Bretagne est la seule région à connaître une amélioration aussi significative. Le Morbihan ne fait pas exception à cette amélioration généralisée de la qualité des eaux de ses rivières.
    Notre département, par l’implication des exploitants agricoles, a ainsi relevé le défi des nitrates et est aujourd’hui exemplaire en la matière !
    Les agriculteurs ont, en effet, su faire évoluer leurs pratiques qui ont largement contribué à l’amélioration de la qualité des eaux avec notamment à l’échelle régionale bretonne :
    • 96% des sols couverts en hiver pour limiter les fuites de nitrates lors des périodes de lessivage,
    • 25 000 ha de bandes enherbées systématiquement implantées le long des cours d’eau pour éviter les fuites dans les milieux,
    • L’entretien et le renouvellement, voire la plantation des 183 000 km de haies et talus (4x le tour de la Terre), mais aussi l’entretien des zones humides qui contribuent à préserver la qualité de l’eau,
    • les modes d’alimentation des animaux d’élevage qui ont fortement évolués avec une réduction sensible des rejets azotés,
    • Les éleveurs bretons ont investi dans des capacités de stockage des effluents et plus de 400 stations de traitements pour répondre à l’enjeu de résorption des excédents d’azote. Les agriculteurs ont fait des investissements lourds dans des contextes conjoncturels régulièrement difficiles.
     Certes ils ont des aides mais cela représente au mieux 30 % du coût global de l’investissement. Les 70% restant sont financés directement par l’agriculteur.
     Ces investissements lourds n’apportent souvent aucune plus-value économique.
    La profession se prend en main avec les autres acteurs territoriaux.
    • Exemple de l’Oust, avec plus de 50 mg/L en 2009 et aujourd’hui 9 mg/L :ce résultat exemplaire a été obtenu grâce à l’engagement des agriculteur(trice)s et avec la mobilisation de l’ensemble des acteurs localement.
    UN CONTEXTE REGLEMENTAIRE DEJA TRES PESANT ET CONTRAIGNANT
    Le 5ème PARN et son arrêté « GREN » breton sont les plus contraignants des outils réglementaires français. Cela n’est pas sans créer des distorsions de concurrence pour les agriculteurs morbihannais avec le reste des agriculteurs français, le tout dans un contexte conjoncturel régulièrement difficile, notamment pour les éleveurs, plus particulièrement impactés par le projet de texte.
    Depuis 2010, la règlementation n’a cessé de se durcir, particulièrement en Bretagne avec pour conséquence un blocage de l’évolution économique des élevages bretons et l’installation d’une réelle distorsion pour les élevages bretons par rapport au reste du territoire national et européen. D’autre part, plusieurs textes règlementent la gestion de l’azote avec notamment celui régissant les zones de surveillance.
    Les contraintes supplémentaires seraient contre-productives pour l’engagement des agriculteurs qui ont besoin d’une reconnaissance officielle et politique de leurs efforts et non de sanction au travers d’un durcissement de la réglementation.
    LES REMARQUES DE LA FDSEA DU MORBIHAN SUR LE PROJET D’ARRETE
    Les textes s’ils sont validés en l’état, amèneront de nouvelles contraintes alors qu’aucune évaluation coûts/bénéfices n’a été réalisée. Dans son bilan du 5ème programme, la DREAL reconnaît qu’il est impossible de faire une évaluation de l’efficacité des mesures du programme. Pourtant, elle ne s’appuie pas sur le constat partagé par tous d’une amélioration durable de la qualité de l’eau dans les cours d’eau breton et particulièrement dans le Morbihan.
    • Ces nouvelles contraintes risquent d’accentuer encore les distorsions pour les élevages bretons.
    • Parallèlement, dans d’autres régions aucune contrainte n’est ajoutée dans le 6ème programme, alors même que les programmes d’actions en place, sont moins contraignants avec une amélioration de qualité de l’eau moindre qu’en Bretagne…
    De nouvelles contraintes imposées sans fondements agronomiques
    La destruction chimique des CIPAN non gélifs - art. 3.2.1
    Dans le projet de texte du 6ème PARN, la destruction chimique des repousses de CIPAN est interdite. Une dérogation est introduite en tolérant la destruction chimique de CIPAN non gélive en cas de culture en semis direct sous couvert et sous condition particulière.
    Ces mesures constituent un nouveau renforcement des modalités du PAN avec pour conséquences directes :
    • Une augmentation des passages de matériels et un recours au labour quasi systématique.
    • La dérogation proposée est très restrictive avec une surcharge administrative et technique :
    o déclaration auprès de l’administration ;
    o obligation de conduire l’intégralité de l’exploitation en « conservation du sol », technique encore en cours de développement et de consolidation agronomique, surtout dans nos régions agronomiquement « poussantes ».
     La FDSEA 56 demande la simple application du programme d’action national pour cet article.
    Référentiel cartographique des cours d’eau - art 3.
    Le texte introduit la possibilité pour le Préfet de département, de valider d’autre dispositifs de protection des cours d’eau, avec une identification particulière sur la cartographie des dits cours d’eau, sur sollicitation des CLE des SAGE notamment.
    Cette disposition risque d’introduire des disparités de règle d’application au sein d’un même département avec une complexité accrue pour les exploitants. De nombreuses règles s’appliquent déjà sur les cours d’eau : utilisation des produits phytosanitaires, directive nitrates. Il est nécessaire de pouvoir s’appuyer sur un référentiel unique, sans recours possible aux dérogations et ce dans un souci de lisibilité et d’équité pour une bonne application des règles de protection.
    Il est important de rappeler que le loi Biodiversité donne aujourd’hui une définition d’un cours d’eau. Les CLE des SAGE ne doivent pas pouvoir déroger à cette nouvelle définition.
    Un long travail de concertation à conduit dans le Morbihan a un consensus sur la cartographie des cours d’eau aujourd’hui reconnue par tous les acteurs. Il ne semble donc pas opportun d’introduire une possibilité de dérogation pour les CLE des SAGE dans l’arrêté du 6ème programme d’action nitrates.
     La FDSEA 56 demande que ce paragraphe soit supprimé ainsi que l’annexe 6.
    Gestion des zones humides et rénovation de drains - art. 4.1.2
    La création d’une zone tampon avant rejet au milieu en amont de la rénovation (décolmatage, remplacement partiel, …) de drains existants devenus inopérants sur des parcelles classées « zones humides » est rendue obligatoire.
    La création d’une zone tampon entrainera à terme une perte de productivité sur la zone impactée, sans aucune compensation pour l’exploitant. Cette mesure distors ive aura un impact économique négatif, que le contexte général de faible revenu ne rend pas supportable.
     La FDSEA 56 propose de retirer cet article
    Réduction des situations de surpâturage - art. 5.3
    Dans un objectif de vouloir limiter les effets des parcelles surpâturées, le projet de texte introduit une nouvelle obligation de calculs (Journée Présence Pâturage et seuil critique) pour les exploitations laitières détenant plus de 50 vaches en cas d’augmentation du nombre de vaches.
    Cette proposition ne trouve aucun fondement agronomique, ci ce n’est celui de proposer un outil de contrôle simple pour l’administration, mais ne présentant aucune justification agronomique quant à ses effets sur les fuites de nitrates sous les parcelles surpâturées.
    Outre la mise en place d’un nouvel indicateur et donc de démarches administratives supplémentaires, cette mesure si elle entre en vigueur entrainera de réelle contraintes de pâturage avec pour conséquence le retour en bâtiment des animaux. Cette proposition est en totale contradiction avec les demandes sociétales de bien-être animal notamment. A tout vouloir contrôler on en arrive à des propositions proches de l’absurde.
    Introduire ce type de mesure et d’indicateur dans un texte risque à terme d’avoir des conséquences sur toutes les productions animales, alors même que la tendance est à « mettre » les animaux dehors pour répondre aux exigences des consommateurs.
     La FDSEA demande que cet article soit supprimé.
    Epandage des effluents peu chargés - art. 3.1
    Les élevages laitiers disposent d’effluents peu chargés en nitrates, qu’ils doivent pouvoir valoriser hors des contraintes des effluents chargés, notamment afin de limiter des investissements trop lourds pour leur stockage.
     La FDSEA demande que le 2nd paragraphe de cet article soit modifié comme suit : Ajouter après « (…) issus d’un traitement d’effluent brut », « y compris par stockage différencié des eaux vertes et blanches ».
    Seuil d’obligation de traitement - art. 8.2.2
    Le SOT établi à 20 000 uN reste inchangé dans le projet de texte. Il mérite de pouvoir évoluer sous certaines conditions, afin de permettre un développement mesuré et surtout d’engager des investissements en matière de traitement, proportionnels au gain agronomique et environnemental. Le traitement des effluents doit avant tout être étudié dans une logique coûts/bénéfices environnementaux en ne tenant pas uniquement compte du paramètre nitrates, mais aussi du paramètre « climat ».
     La FDSEA du Morbihan demande d’introduire un paragraphe dans l’article 8.2.2 avec la proposition de rédaction suivante : « Les exploitations soumises à la limite des 20 000 uN ont possibilité de solliciter une autorisation d’épandage au-delà de ce seuil, dans la limite de 30 000 uN, en vue de valoriser les effluents organiques dans le cadre d’une fertilisation équilibrée et à condition de disposer, en propre ou par un tiers, des moyens techniques de transport et d’épandage adaptés au rayon d’épandage projeté. Dans le cadre de reprise de site par un exploitant entrainant un dépassement du seuil d’obligation de traitement, les exploitations peuvent solliciter une autorisation d’épandage dans la limite de ce seuil de 30 000 uN appliqué à la globalité des sites et tenant compte des plans d’épandages initiaux ».
    Le droit à l’expérimentation - dispositions diverses
    Le seul fait règlementaire, trop souvent basé sur la possibilité de contrôle, ne pourra permettre une nouvelle évolution durable des pratiques. Pour avancer, il est nécessaire de pouvoir dans un premier temps tester. C’est pourquoi, le droit à l’expérimentation est essentiel pour pouvoir tester puis mettre en pratique, une fois la validité agronomique prouvée.
    Les plus belles évolutions de pratiques agricoles, porteuses de résultats sont un excellent exemple avec notamment la couverture des sols en hiver et la mise en place de bandes enherbées. Ces pratiques ont en effet pu être testées, sur des territoires porteurs, dans le cadre de mesures spécifiques sur les bassins versants expérimentaux comme celui du Frémeur dans le Morbihan (bassin versant Bretagne Eau Pure expérimental).
    Il est nécessaire à l’heure des innovations technologiques de faire confiance aux agriculteur(trice)s sur leurs capacités à tester et expérimenter.
     La FDSEA propose donc d’introduire dans le projet de texte un article dans les dispositions diverses avec la rédaction suivante : « Dans le cadre d’une expérimentation visant l’amélioration de la qualité de l’eau sur le paramètre « nitrates », des projets avec des objectifs de résultats voient le jour. Conformément à l’article 37.1 de la constitution des droits de l’homme et du citoyen, les services de l’Etat, sous réserve qu’ils aient validé le cadre d’actions, peuvent permettre aux acteurs de ces projets de déroger aux mesures préalablement identifiées ».

    En l’état, la FDSEA du Morbihan émet un avis défavorable aux projets de textes. Le 6ème programme d’action directive nitrates doit s’inscrire dans la continuité du 5ème programme qui a déjà montré des résultats. L’agronomie doit être au centre des propositions de mesures. L’équilibre des textes qui s’appliquent doit être pris en compte avec notamment les contraintes qui s’appliquent déjà sur les zones de surveillance et qui sont déjà garantes d’un encadrement fort des exploitations en matière de gestion de l’azote. La logique de contrôle ne peut prévaloir sur la logique agronomique. Les agriculteur(trice)s morbihannais sont pleinement engagés, sur tout le département, dans une démarche d’évolution progressive des pratiques agricoles, de gestion des effluents permettant l’équilibre de la fertilisation pour limiter au maximum les fuites d’azote. Il est nécessaire de « laisser le temps au temps », pour que ces évolutions portent durablement leurs fruits avant d’imposer de nouvelles contraintes non justifiées agronomiquement et scientifiquement.

    Frank GUEHENNEC
    Président de la FDSEA du MORBIHAN

  •  Sauvons la Vilaine, ses plages (polluées), ses exploitations de mytiliculture ( on ne mange plus de moules) et ses paysages ( non aux cuves de 6800 m³ de déchets ) , le 15 juillet 2018 à 21h15

    Depuis de nombreuses années, par la mauvaise qualité de ses eaux, la Bretagne est classée zone vulnérable. Le dernier programme nitrate (5ème) a constaté que les concentrations en nitrate restaient élevées et que certaines masses d’eau littorales étaient dégradées. En particulier la baie de la Vilaine où se développent des macro-algues en raison de l’eutrophisation. Ceci n’empêche pas les pouvoirs publics, sous la pression de puissants acteurs, de poursuivre le travail de dégradation de notre environnement.

    On le constate par :
    - le relèvement des seuils pour les autorisations en faveur des gros élevages ICPE (porcs, bovins) ainsi que de ceux liés aux quantités de déchets à traiter pour "nourrir" les méthaniseurs ( 100 tonnes/jour au lieu de 60 actuellement),
    - l’abandon des plafonds des dates d’épandage,
    - la poursuite de l’utilisation des pesticides chimiques,
    le manque de suivi et les mauvais choix d’implantations des installations de méthanisation. Certaines en zone littorale, il s’agit d’exploitations de plus en plus nombreuses et puissantes qui participent à la pollution des cours d’eau et qui donnent lieu à des fuites de gaz H2S, d’ammoniac, de particules fines, dans l’air puis sur les sols…

    La méthanisation, installation industrielle qui apparait comme la solution miracle (!) aux problèmes énergétiques et qui coûte très cher en subventions ; elle est aussi la source de nombreuses nuisances et préjudices et on ne connait pas encore l’impact du digestat (résidu du processus utilisé comme fertilisant) sur les sols ( cf. France Nature Environnement).

    C’est à chaque citoyen, accompagné et soutenu par les associations très actives en Bretagne, de se mobiliser et de défendre le 6ème programme d’action Nitrates pour que de nouvelles mesures soient définies et bien sûr, appliquées.

  •  Restauration de la qualité de l’eau en Bretagne , par Prandi , le 15 juillet 2018 à 18h12
    Les nitrates engendrent les algues vertes. Plus d’un million d’euros ,c’est le coût payé par les contribuables pour le ramassage des algues vertes qui sont les conséquences d’un système de production agricole intensif. Les impacts écologiques et sur la santé humaine de ce système sont dénoncés depuis plusieurs années par les scientifiques experts en ce domaine. 90% des algues vertes sont d’origine agricole. Alors tout cet argent serait mieux utilisé à aider les agriculteurs a engager la mutation de leur système d’élevage. Voila plus de 20 ans que les plans d’actions régionaux nitrates se suivent et que les algues vertes sont toujours là et qu’il faut les ramasser aux frais du contribuable !! Il faut traiter le problème à la racine pour restaurer la qualité de l’eau de la source à la mer. Mesdames et messieurs les responsables ayez le courage de prendre les décisions qui s’imposent.
  •  BIODIVERSITE, par LE COGUIC , le 13 juillet 2018 à 15h08
    j’ai lu avec beaucoup d’intérêt tous les textes mais comme je ne suis pas ingénieur agronome ni chimiste et encore moins agricultrice je ne comprends pas toujours le sens de tous les textes évoqués. En FRANCE les politiques ont l’art et la manière de nous faire croire qu’ils protègent notre santé et dans les faits ils protègent surtout les intérêts des grosses sociétés chimiques (MONSANTO, BAYER et toutes les autres moins connues). Pour faire changer les choses, il est impératif de changer nos mauvaises habitudes alimentaires. Il est préférable de manger peu de viande et de charcuterie mais produites localement par des petits agriculteurs soucieux de respecter l’environnement en n’employant plus de produits phytosanitaires et de se préoccuper du bien-être animal.Acheter des légumes et des fruits de saison produits le plus proche de son domicile par des maraîchers locaux cultivant en BIO et il y en a de plus en plus. Arrêtons de produire de façon industrielle notamment les cochons qui ne demandent qu’à voir la lumière du jour et de sortir de leurs sinistres baraquements. Arrêtons les projets des mille vaches mises sur des manèges gérés par ordinateur. Il y a plein d’alternatives plus respectueuses de l’environnement et comme il ne faut rien attendre de nos dirigeants politiques, car depuis plus de 40 ans que l’on parle des algues vertes dans notre région il a fallu attendre que deux chevaux meurent et attendre le décès d’un salarié pour que nos chers politiciens admettent enfin que les algues dégagent de l’acide sulfurique en séchant et présentent un danger pour la santé OUF !!! Mais quel combat pour ses parents pour faire condamner l’état responsable. Donc, Il faut éduquer les gens pour leur faire comprendre qu’aujourd’hui on meurt de trop manger. En conclusion, mangeons raisonnablement avec des produits ARTISANAUX.
  •  un programme d’actions qui appelle à une meilleure maîtrise de la fertilisation, par Union des industries de la fertilisation , le 12 juillet 2018 à 17h34

    La fonction essentielle de l’azote est de nourrir les plantes pour produire des protéines végétales indispensables à l’alimentation des animaux et des hommes.
    L’UNIFA est favorable à un programme d’actions qui appelle à une meilleure maîtrise de la fertilisation pour réduire les pertes vers l’eau et vers l’air. Elle recommande de considérer parallèlement au nitrate les pertes gazeuses d’azote sous forme d’ammoniac qui nuisent à la qualité de l’air. La tendance à la baisse des teneurs de nitrate dans les eaux superficielles et souterraines en Bretagne mise en évidence dans l’évaluation est à ce titre encourageante.
    Plus particulièrement l’UNIFA attire votre attention sur les points suivants du projet d’arrêté :
    Périodes d’interdiction d’apport d’engrais type III
    Il serait utile de rappeler dans le PAR que les périodes d’interdiction d’apport d’engrais minéraux azotés (type III) définies par l’arrêté du 19 décembre 2011 au plan national éventuellement renforcées par le présent PAR ne s’appliquent pas aux compléments nutritionnels foliaires (arrêté du 19 décembre 2011) et à l’apport d’engrais minéraux phosphatés NP-NPK localisé en ligne au semis des cultures d’automne dans la limite de 10kg de N/ha (arrêté du 23 octobre 2013).

    ZAR : BGA, Balance Globale Azotée avec un seuil unique de 50 kg de N/ha de surplus azoté en moyenne exploitation
    La méthodologie n’est pas encore clairement établie au niveau national et la mesure peut donner lieu à interprétation. Le seuil est fixé quel que soient les systèmes d’exploitation. Le surplus étant calculé sur l’azote total, il est plus difficile à respecter en présence d’élevages notamment de ruminants et lorsqu’un apport important d’azote organique est réalisé sous forme d’engrais ou d’amendements (fumiers, composts) dont la part d’azote efficace pour la culture qui suit est faible.

    A propos de l’UNIFA
    L’Union des industries de la fertilisation (UNIFA), représente une catégorie d’acteurs stratégiques de la filière agricole. Elle a pour mission de promouvoir l’utilité des fertilisants ainsi que le rôle fondamental de leurs producteurs dans le développement d’une agriculture compétitive et durable en France. L’UNIFA compte 50 adhérents qui produisent des engrais (minéraux, organo-minéraux et organiques) et des amendements minéraux basiques en France et en Europe. Ces adhérents représentent 92 % de la production française de fertilisants et 78 % des livraisons, sur un marché annuel de 11,1 millions de tonnes de produits.

  •  OBSERVATIONS, par GERARD DUIGOU , le 12 juillet 2018 à 14h02

    J’attends une action sur les causes ,connues de tous,du problème de la pollution des eaux et non un plan supplémentaire ayant pour principal objectif de permettre la poursuite des pratiques incriminées,et de donner aux citoyens l’impression que l’Etat maîtrise la situation.

    Seule l’agrobiologie est en mesure d’apporter une réponse aux pollutions diverses que l’agro-industrie nous fait subir depuis plus d’un demi siècle.

    Les services de l’Etat sont complices de l’agro_industrie et n’ont d’intérêt que pour ses résultats économiques (fort discutables !).

    Et les nitrates ne représentent q’une part de la pollution !
    Dans vingt ans, nous évoquerons le reste !
    En attendant, "SANOFI and Co" ont de bonnes affaires à réaliser ,avec la bienveillance de l’Etat !!!

    Cadre retraité du secteur médico-social.
    BANNALEC

  •  RENFORCER LE PROJET DE SIXIEME PROGRAMME ET NE PAS FAIRE REGRESSER LE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT, par Eau & Rivières de Bretagne , le 11 juillet 2018 à 14h48

    A) L’INDISPENSABLE POURSUITE DE LA RESTAURATION DE LA QUALITE DES EAUX

    L’évolution favorable de la pollution des eaux superficielles bretonnes par les nitrates depuis une quinzaine d’années ne doit pas masquer :

    le maintien à un niveau trop élevé des flux d’azote à l’amont des sites littoraux affectés par les marées vertes (133 sites selon le SDAGE Loire-Bretagne, disposition 10A1 - https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/files/live/sites/sdage-sage/files/Planification-gestion%20des%20eaux/Sdage/Elaborer%20le%20Sdage/PUBLI_Sdage16-21_amende.pdf )

    le dépassement de la valeur imite de 50 mg/l (bon état écologique) pour 1/4 des points de mesure des eaux souterraines (p33 du rapport d’évaluation).

    Cette évolution résulte des actions engagés en Bretagne sous la pression de l’opinion publique et du contentieux européen :

    information et formation des filières agricoles et des exploitants,
    évolution de la PAC (mise en œuvre écoconditionnalité)
    programmes volontaires (Bretagne Eau Pure, CPER, programmes de lutte contre les marées vertes),
    encadrement réglementaire des pratiques à l’origine des fuites de nitrates vers les eaux assorti d’une politique de contrôle.

    Tout affaiblissement de l’un ou l’autre des maillons de cette chaîne porte atteinte à l’efficacité de l’ensemble des actions conduites et aux investissements publics considérables engagés en Bretagne pour la reconquête de la qualité des eaux.

    B) LA REGLEMENTATION DE LUTTE CONTRE LES NITRATES DANS L’EAU AFFAIBLIE

    Entre le 5ème programme d’action et le 6ème programme, sous couvert de simplification administrative une régression importante de la réglementation environnementale permettant de prévenir les fuites d’azote vers les eaux a été mise en œuvre :

    Relèvement significatif des seuils d’autorisation pour les élevages de porcs, de bovins, de volailles se traduisant ipso facto par une absence d’instruction administrative des dossiers soumis à déclaration et enregistrement( simple examen du caractère complet des dossiers) et une réduction de la fréquence des contrôles ; ainsi par exemple, les plans d’épandages des projets d’élevages de 151 à 400 places de vaches laitières, ou entre 501 et 2000 places de porcs, échappent à tout examen. Aucune vérification des capacités de stockage, de l’aptitude des sols à l’épandage, de l’équilibre du bilan de fertilisation n’est assurée préalablement à la mise en fonctionnement de ces élevages par les services compétents !

    Modification de la référence d’épandage passée de 170 kg d’azote organique par ha de surface épandable à 170 kg d’azote organique par ha de surface agricole utile, ce qui a augmenté la pression d’épandage autorisée de 30 % en moyenne.

    Suppression de l’interdiction d’extension des installations classées d’élevages dans les zones d’excédent structurel ; en contrepartie de cette interdiction, le dispositif de surveillance des flux d’azote a été introduit dans le 5ème programme. Mais La mesure prévue par l’article R 211-82 du code de l’environnement n’a pas été mise en œuvre alors même qu’un dépassement de la valeur de référence a été constatée pour la période 2015/2016 en Côtes d’Armor (174,4 kg N/ha contre 170,7) et en Morbihan (181,2 contre 181,1).

    Abandon des plafonnements d’épandage à 140 et 160 kg d’azote total/ha sur les bassins versants du Guindy, de l’Arguenon, de l’Urne, du Gouessant et de l’Aber Wrach pour retour à la conformité des captages d’eau potable, alors même que 4 de ces bassins versants sont situés à l’amont de baies à algues vertes ( Arguenon, Urne, Gouessant, Aber Wrach). Cet abandon est directement à l’origine de l’augmentation des épandages d’azote organique, ainsi que le relève le rapport d’évaluation (Chapitre 3.5.1.4 p 98).

    D) LE PROJET IGNORE LA LUTTE INDISPENSABLE CONTRE LES MAREES VERTES

    Les proliférations d’algues vertes sur le littoral breton constituent une forme d’eutrophisation des eaux marines telle que définie par l’article 2.i de la directive 91/676/CE du 12 décembre 1991 : « enrichissement de l’eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d’espèces supérieures qui perturbe l’équilibre des organismes présents dans l’eau et entraîne une dégradation de la qualité de l’eau en question ».

    En application de cette directive les Etats Membres ont l’obligation de mettre en œuvre des programmes d’actions visant à « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles, prévenir toute nouvelle pollution de ce type ».

    La lutte contre les marées vertes a fait l’objet en Bretagne de trois programmes publics successifs mobilisant d’importants financements publics : programme prolittoral, Plan de lutte contre les algues vertes 2010-2016, Plan de lutte contre les algues vertes 2017-2021. Ce dernier plan est basé exclusivement sur des engagements volontaires des exploitations agricoles et des filières économiques. Il fixe pour plusieurs bassins des objectifs à atteindre en terme de concentrations en nitrates très insuffisants au regard des seuils définis par les expertises scientifiques (annexe 1). Les actions retenues dans les plans engagés sur les huit baies prioritaires ne sont pas, sur plusieurs bassins versants, en mesure de réduire sensiblement les fuites d’azote vers les eaux.

    Ce programme volontaire ne permettra donc pas de réduire, comme l’exige la directive 91/676/CE, la pollution en nitrates des eaux à l’origine de l’eutrophisation du littoral.

    S’’agissant de la lutte contre les marées vertes, le projet de 6ème programme d’action (article 8-3) :

    ne vise que les seules bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages, et ignore les autres sites visés par les dispositions 10 A 1 et 10 A2 du SDAGE Loire Bretagne ;

    se contente de renvoyer aux programmes volontaires développés sur ces seuls bassins ;

    ne comporte même pour ces bassins aucune mesure spécifique alors même que les fuites d’azote à l’origine de ces marées vertes nécessitent d’être réduites à un niveau très bas et en tout cas très inférieur à celui du reste de la zone vulnérable. La note d’appui scientifique du Plan algues vertes 2 confirme d’ailleurs explicitement : « Les connaissances actuelles permettent d’affirmer que les diminutions des flux de nitrates devront être, selon les bassins versants, importantes à très importantes, et que par conséquent les évolutions d’activités agricoles devront elles aussi être très marquées (ex. optimisation de l’efficience de l’azote) ». (Note relative aux différentes dimensions à intégrer pour évaluer l’ambition des objectifs de résultats sur la qualité de l’eau affichés par les territoires dans les projets du PLAV2 – Groupe permanent des scientifiques en appui au PLAV2 – 28.04.2017

    Ce faisant, le projet de 6ème programme ignore les arrêts rendus par la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 29.12.2014 (n° 13NT01552 et autres) :

    Il ignore de même le récent jugement du tribunal administratif de Rennes (n°1500372) du 12 janvier 2018 à propos des marées vertes de la baie de St Brieuc. Le tribunal considère que « les carences de l’Etat dans la mise en œuvre de la réglementation nationale et européenne destinée à protéger les eaux de toute pollution agricole sont établies ». Il condamne donc l’Etat à indemniser le préjudice financier subi par St-Brieuc Armor Aggglomération du fait des échouages d’ulves sur les plages de la baie.

    L’agence de l’eau Loire Bretagne elle même, dans son avis du 7 avril 2018, rappelle que « la mise en œuvre de mesures réglementaires ambitieuses est une condition indispensable pour obtenir une amélioration de la qualité de l’eau et pour la mise en œuvre efficiente d’actions telles que celles accompagnées par les aides de l’agence de l’eau ». Elle souligne ainsi que « le niveau maximal admissible du bilan global azoté n’apparait pas suffisamment ambitieux dans les zones à très fort enjeu nitrates comme les bassins versants algues vertes ».

    E) DES POINTS DE VIGILANCE

    1 - Instauration d’une dérogation nouvelle pour le traitement chimique des CIPAN

    La Bretagne connaît un niveau élevé de contamination des eaux par le glyphosate et l’AMPA (cf p 30 rapport évaluation).

    Afin de réduire cette pollution des eaux, le 5ème programme avait mis un terme à la généralisation de la destruction des couverts végétaux par épandage de glyphosate. La nécessité d’une période transitoire d’adaptation à cette mesure avait conduit à reporter au 1er janvier 2016 la destruction chimique des CIPAN non gélives.

    La destruction chimique des CIPAN est donc depuis début 2016 interdite pour les CIPAN non gélives implantée avant une culture conduite en techniques culturales simplifiées.

    Il serait pour le moins incohérent, au moment où les usages de pesticides doivent être réduits, de réintroduire une dérogation pour la destruction chimique des CIPAN non gélives. Même en techniques culturales simplifiées, il existe de nombreuses alternatives au traitement chimique (destruction mécanique, utilisation de SIPAN gélives …).

    2 – La prévention des situations de surpaturage

    La concentration de la production laitière va s’accentuer dans les prochaines années du fait de la démographie agricole (la ½ des exploitants agricoles vont partir à la retraite dans les 10 ans). La mise en place de robots de traites associée au regroupement d’exploitations peut conduire à des situations d’importantes fuites d’azote sous les surfaces de « paturage » situées à proximité des bâtiments d’exploitation laitières. Au-dessus de 550 JPP, le lessivage de l’azote est important (cf p 118 du rapport d’évaluation).

    Les prescriptions prévues dans l’article 5-3 sont particulièrement indispensables pour prévenir, dans le contexte de regroupement des élevages laitiers et de relèvement des seuils d’autorisation ICPE, tout risque de fuite importante de nitrates vers les eaux en dessous des parcelles sur lesquelles sont concentrées les animaux aux abords des installations de traite.

    La prescription visant les élevages ICPE soumis à enregistrement et autorisation concerne un faible pourcentage des exploitations : sur les quatre départements de Bretagne, il existe à ce jour 153 exploitations laitières soumises au régime de l’enregistrement, et 10 soumises au régime de l’autorisation. Pour l’année 2017, seulement 15 projets soumis à enregistrement et 4 soumis à autorisation ont été instruits.

    Cette prescription est absolument nécessaire pour prévenir, dans un contexte de concentration importante des exploitations laitières, tout risque de lessivage et donc de fuites d’azote vers les eaux.

    3 – Le maintien des dates d’épandage de lisier avant maïs figurant au 5ème programme d’action

    Les conditions pédoclimatiques observées à l’échelle interannuelle avaient conduit à fixer un calendrier d’épandage de lisier avant maïs correspondant à la majorité des situations observées en Bretagne.

    Il n’est pas justifié d’inverser la règle fixée dans le 5ème programme, dès lors que les conditions pluviométriques et la saturation des sols en eau conduisent pour une majorité d’années, à proscrire l’épandage de lisier avant le 15 mars en zone 1 et avant le 31 mars en zone 2.

    Ainsi, de 2014 à 2018, aucune situation permettant de déroger à la période d’interdiction d’épandage n’a été observée, et aucune dérogation n’a été accordée, ce qui démontre a posteriori le bien fondé de cette règle.

    Les éléments évoqués p 110 du rapport d’évaluation (possibilités de prendre en compte semis précoces de maïs, adaptation des mesures au terrain, manque de souplesse pour les chantiers d’épandage)n’ont aucun caractère environnemental. Il peut en outre y être répondu par la mesure de dérogation prévue dans le 5ème programme.

    Au regard de la prévention des fuites de nitrates vers les eaux, l’inversement des règles d’épandages de lisier avant maïs n’est ni utile, ni légitime.

  •  administrateur , le 10 juillet 2018 à 09h23

    La contribution des associations environnementales de la Côte depuis Pléneuf Val André jusqu’à Dinard vise à montrer que ce problème de la restauration de la qualité de l’eau nous concerne tous.
    Il faut laisser derrière nous les années passées à éluder le problème ou à tout le moins à ne pas prendre les mesures à la hauteur des enjeux.
    Nous préconisons de consacrer la gabegie financière des sommes consacrées au ramassage des algues vertes et à payer nos condamnations judiciaires à l’accompagnement des agriculteurs pour changer de système d’exploitation.
    Nous demandons que le courrier que nous avons adressé à Monsieur le Préfet de la Région Bretagne le 13 juin 2018 soit pris en compte et que le 6e plan d’action directive nitrates insère, a minima, les mesures visant à faire respecter :

    - l’équilibre de la fertilisation

    - le calendrier d’épandage préconisé avec trois phases d’épandage :
    6e plan d’action directives nitrates en préparation impose aux agriculteurs d’épandre l’azote sur les céréales en trois fois : une PREMEIERE DOSE 30N/ha maxi à partir du 15 FEVRIER ; une DEUXIEME DOSE à la MI-MARS ;la TROISIEME DOSE en AVRIL.

    - le bilan entrée/sortie d’azote établi sur présentation des factures d’achat et des factures de ventes, et supprimer l’excédent de 50 kg N/ha tel que consenti jusqu’à présent dans le BGA.

    - le traitement chimique des CIPAN doit être proscrit.

    Comme pour toute aide publique qui serait consentie dans ce but, elle devra avoir pour contrepartie la mise en place du contrôle de l’utilisation des sommes reçues par l’exploitant agricole, assorti de sanctions plus efficaces.

  •  NON AUX CONTRAINTES SUPPLEMENTAIRES, par MOCHET , le 6 juillet 2018 à 19h20
    • Les agriculteurs ont amélioré leurs pratiques depuis 20 ans et ont fait les investissements nécessaires. • Les résultats sont là, en 2016 la concentration moyenne était de 31mg/L et la tendance reste à la baisse • Non aux contraintes supplémentaires, oui à l’agronomie. . la couverture des sols toute l’année et les bandes enherbées continueront à faire baisser les taux de nitrates naturellement . faisons de la pédagogie et non de la répression
  •  Avis sur le Programme d’actions régional nitrates de Bretagne, par Association Vitré Tuvalu , le 5 juillet 2018 à 12h33

    Madame, Monsieur.
    L’association de défense de l’environnement Vitré-Tuvalu a pris connaissance des éléments concernant le nouveau programme d’actions "nitrates" en Bretagne.
    Notre association considère que ce projet de 6ème programme d’actions Nitrate est encore très loin de répondre aux enjeux de qualité des eaux littorales, de surface et souterraines pour notre région. Et nous interpellons plus spécifiquement sur les points suivants :

    1/ les dates d’épandage de lisier avant maïs doivent être maintenues (article 3.1) : au regard de la prévention des fuites de nitrates vers les eaux, avancer du 31 au 15 mars la date autorisée à l’épandage des lisiers serait une aberration agronomique et environnementale. Il convient de maintenir le dispositif en vigueur au 5ème programme d’action.

    2/ l’interdiction de détruire les couverts végétaux avec des pesticides (article 3.2.1) : le glyphosate contamine l’ensemble des eaux bretonnes et l’usage de pesticides doit être réduit pour préserver la biodiversité et la santé de tous. Aussi, la réintroduction d’une dérogation est inacceptable. D’autant que de nombreuses alternatives au traitement chimique existent (destruction mécanique, utilisation de CIPAN gélives …).

    3/ Il est indispensable d’éviter les fuites d’azote vers les eaux sur les parcelles parking : la concentration importantes et croissante d’animaux autour des bâtiments d’exploitation crée d’importantes fuites d’azote sur ces parcelles. Les prescriptions prévues dans le projet sont particulièrement indispensables et en particulier le respect d’un seuil maximal pour les nouvelles installations soumises à Enregistrement et Autorisation.

    4/ la lutte contre les marées vertes (article 8.3) : les programmes actuels, basés sur des contrat volontaires montrent leurs limites. Nous pensons qu’il faut les compléter par des mesures réglementaires fortes, avec des limitation d’épandages d’azote sur les 8 baies prioritaires et sur l’ensemble des 133 sites affectés par les algues vertes.

  •  avis sur le plan nitrate, par thoraval , le 4 juillet 2018 à 13h52

    Bonjour

    avis sceptque sur ce plan : pas de notion d’augmentation de distance d’épandage par rapport au cours d’eau,au fossé.
    Quid des pouvoirs des bassins versants?financement?

  •  réduire fortement le nitrate sur les BV Algues vertes , par Piriou , le 3 juillet 2018 à 18h56
    Les concentrations en nitrate baissent à peu près de la même manière sur tous les cours d’eau de Bretagne, qu’il y ait Plan Algues vertes, actions renforcées ou pas. Ceux sont les réglementations, qui sont les mêmes partout, qui ont le plus d’effet sur la baisse du nitrate. Une accentuation de ces réglementations sur les bassins versants à algues vertes auraient plus d’effet que les actions volontaires menées ici et là par la profession agricole. De plus cette accentuation des normes seraient moins chères pour le contribuable.
  •  Trop de cochons… pas bons !, par Thierry-Michel Thomas , le 2 juillet 2018 à 17h25
    A quand des élevages obligatoirement en plein air ! Aucune qualité pour nos produits… Honteux !
  •  algues vertes = monstre du Loch Ness, par DUSOLIER , le 1er juillet 2018 à 18h02
    On parle de ce problème depuis des années et, apparemment, rien ne s’arrange.<br class="manualbr" />Je suis un simple particulier vacancier des Côtes d’Armor depuis 70 ans et je n’y connais pas grand chose mais je voudrais comprendre pourquoi on n’arrive pas à résoudre ce problème Si c’est l’agriculture et/ou l’élevage qui posent ce problème il faudrait peut-être encourager VRAIMENT l’agriculture raisonnée et/ou bio, ce qui serait en plus un mieux pour notre santé.
  •  retraité de Lamballe , le 1er juillet 2018 à 08h25

    Le programme de contient pas suffisamment de mesures réglementaires pour lutter contre les marées vertes. Tant qu’on se contentera de contrats "volontaires" on pourra concocter des dizaines d’autres programmes sans résultats déterminants, comme précédemment, et continuer à engloutir l’argent public, donc celui des contribuables.

    L’interdiction de détruire les couverts végétaux avec pesticides doit être maintenue sans aucune dérogation, avec sanctions financières pour les contrevenants.

    Les mesures pour éviter les fuites d’azote vers les eaux, sur les parcelles "parking", doivent être maintenues

    De même, les dates actuelles d’épandage de lisier avant maïs doivent être maintenues sans aucune dérogation.

    Tous les plans successifs nous prouvent bien que le mode de production agricole dominant (agriculture productiviste) porte gravement atteinte, non seulement à l’environnement, mais également à la santé de façon insidieuse, et à la structure sociale du monde rural. L’argent employé à l’exécution de tous ces plans le serait mieux à financer des mesures de reconversion en agriculture biologique, seul mode production à même de régler les problèmes que tentent de résoudre sans beaucoup de succès les divers "plans".

  •  L’Etat doit remplir ses missions, par Keller Francoise , le 30 juin 2018 à 14h32
    Le sujet des algues vertes est en débat depuis des années, sans évolution notable de la mise en oeuvre des préconisations pour apporter un remède à la pollution engendrée. Les citoyens sont maintenant demandeurs d’une agriculture/élevage respectueuse de la santé et de l’environnement. Qu’attend l’Etat pour donner les impulsions nécessaires à cette satisfaction ?
  •  Protéger la nature, encourager une économie responsable, par BUET , le 30 juin 2018 à 10h09
    Les protections proposées doivent être accompagnées de mesures en faveur d’une économie responsable. En effet l’accumulation d’exigences vis-à-vis des agriculteurs bretons sert les intérêts des productions non soumises aux mêmes types de contraintes. C’est pourquoi si les exigences exprimées dans ce programme sont indispensables au retour de la bonne qualité de l’eau bretonne il est aussi indispensable de développer la promotion des productions respectueuses de cette qualité. Un tel programme n’a pas de sens sans le développement de mesures récompensant les acteurs économiques dont les consommateurs impliqués dans la préservation de notre environnement. Les mesures pouvant être prises sont la création de labels, l’exigence au niveau national de la mise sur la marché de productions responsables, l’achat par les collectivités des produits locaux répondant à ce programme ; il en existe bien d’autres. Enfin, de l’information publique en relation avec le chapelet de plans pour l’eau bretonne il ne reste que les présentations de plages couvertes d’algues vertes, les épisodes tragiques, la désignation des coupables agriculteurs, mais il manque une communication positive aux habitants montrant les bienfaits des efforts réalisés par les acteurs. A moins que ces programmes ne servent à rien ?
  •  P.A.R nitrates : observations, par Hervé Musse , le 28 juin 2018 à 10h43

    Le projet de 6ème programme d’actions Nitrate est encore très loin de répondre aux enjeux bretons de qualité des eaux littorales, de surface et souterraines.

    1/ la lutte contre les marées vertes (article 8.3) : les programmes contractuels volontaires existants ne sont pas suffisants. Ils demandent à être complétés par des mesures réglementaires fortes de limitation des épandages d’azote sur les 8 baies prioritaires et sur
    l’ensemble des 133 sites affectés par les algues vertes.

    2/ l’interdiction de détruire les couverts végétaux avec des pesticides (article 3.2.1) :
    alors que le glyphosate contamine l’ensemble des eaux bretonnes et que l’usage de pesticides doit être réduit pour préserver la biodiversité et la santé de tous, la réintroduction d’une telle
    dérogation est inacceptable ;de nombreuses alternatives au traitement chimique existent (destruction mécanique, utilisation de CIPAN gélives …).

    3/ Il est indispensable d’éviter les fuites d’azote vers les eaux sur les parcelles parking : la concentration importantes et croissante d’animaux autour des bâtiments d’exploitation crée d’importantes fuites d’azote sur ces parcelles. Les prescriptions prévues dans le projet sont particulièrement indispensables et en particulier le respect d’un seuil maximal pour les nouvelles installations soumises à Enregistrement et Autorisation.

    4/ les dates actuelles d’épandage de lisier avant maïs doivent être maintenues (article 3.1) : au regard de la prévention des fuites de nitrates vers les eaux, avancer du 31 au 15 mars la date autorisée à l’épandage des lisiers serait une aberration agronomique et
    environnementale. Il convient de maintenir le dispositif actuel du 5ème programme d’action.

  •  insufisance du programme, par DURAND , le 27 juin 2018 à 20h15
    1/ la lutte contre les marées vertes (article 8.3) : les programmes contractuels volontaires existants sont très insuffisants. Ils demandent à être complétés par des mesures réglementaires fortes de limitation des épandages d’azote sur l’ensemble des 133 sites affectés par les algues vertes.exemple site de pleumeur bodou où les alges vertes apparaissent depuis 2 ans ! 2/ l’interdiction de détruire les couverts végétaux avec des pesticides (article 3.2.1) : Arrêt pur et simple de l’utilisation du glyphosate sous peine de sanction et soit destruction mécanique, ou utilisation de CIPAN gélives …). 3/ Il est indispensable d’éviter les fuites d’azote vers les eaux sur les parcelles et de limiter les sites d’élévage et les concentrations d’animaux,(porc, volailes, ruminants) 4/ les dates actuelles d’épandage de lisier avant maïs doivent être maintenues(article 3.1) : Il convient de maintenir le dispositif actuel du 5ème programme d’action.
  •  Cessons de polluer terre, eau et air !, par Lojou Beauchard Bernadette , le 27 juin 2018 à 19h00
    Il est indispensable de réduire les nitrates en Bretagne :notre eau est polluée,nos sols stériles,plus d’oiseaux,bientôt plus d’abeilles !Beaucoup de vaches ne sortent plus des étables et sont nourries artificiellement (nos ancêtres ne pourraient y croire ! il y a tant d’herbages et de verdure, naturellement !) ;les cours d’eau sont pollués, les algues vertes envahissent les moindres criques ;La lutte contre ces algues coûte un maximum (peut-être vaudrait il mieux distribuer ces millions pour aider les gens à vivre…)<br class="manualbr" />Nous sommes sans cesse menacés d’installations ou d’extension d’élevages industriels au détriment de la qualité de vie et de qualité des produits . Aidons au développement d’une agriculture responsable sans pesticides sans engrais chimiques ; Protégeons notre vie, notre futur .Aidons au développement les’agriculteurs bio, aux circuits courts ……….
  •  protection de l’eau, par dalibot , le 26 juin 2018 à 14h22
    bonjour comment aujourd’hui laisser la culture de mais en fond de vallée zone humide à 9à 10 mètre d’une rivière sans protection de talus