Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Prévention des pollutions et des risques

Porter à connaissance une modification dans une ICPE

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 2 septembre 2021
DOSSIER DE MODIFICATION D’UNE ICPE

Retrouvez toutes les informations générales sur les ICPE et les procédures sur Service Public

Le lien vers le formulaire de porter à connaissance d’une modification d’une ICPE est présent plus bas sur la présente page. Celui-ci concerne uniquement les installations relevant du régime à Autorisation ou Enregistrement (A et/ou E).

POURQUOI FAIRE UN PORTER A CONNAISSANCE ?

  • Porter à connaissance - ICPE relevant du régime A et/ou E :
    Toute modification notable apportée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation (y compris enregistrement) doit être portée à la connaissance du préfet en vertu des articles L.181-14, R.181-46 et R.512-46-23 du code de l’environnement. L’inspection des installations classées analyse alors la nature de cette modification et peut proposer au préfet trois suites possibles :
    1. la modification est jugée notable et substantielle au sens des R.181-46 et R.512-46-23, un nouveau dossier de demande d’autorisation environnementale devra alors être constitué (avec étude d’incidence ou étude d’impact) et déposé par l’exploitant auprès du guichet unique ICPE du département en question.
    2. La modification est jugée notable et non substantielle et un arrêté de prescriptions complémentaires peut être proposé au préfet.
    3. La modification est jugée notable et non substantielle et l’arrêté encadrant l’exploitation de l’ICPE ne nécessite pas de modification.
  • Porter à connaissance - ICPE relevant du régime D :
    Un point d’attention : le porter à connaissance ne concerne pas les installations relevant uniquement d’un régime déclaratif (D). Dans ce cas, faire une télédéclaration via l’outil en ligne disponible à l’adresse suivante :

https://psl.service-public.fr/pro_m...

L’OBJECTIF DU FORMULAIRE "DOSEP"

Afin de vous aider dans vos démarches, la DREAL Bretagne a fait le choix de créer un formulaire, qui est avant tout un outil d’aide pour la rédaction d’un dossier de porter à connaissance relatif à la modification notable d’une ICPE. Ses objectifs sont :

  • d’aider l’exploitant à se positionner sur la caractérisation de la modification apportée à son installation,
  • de l’aider à passer en revue l’ensemble des enjeux sur lesquels il doit s’interroger (nomenclature, risques accidentels, eau, air, odeurs, déchets, biodiversité, paysages …),
  • d’attirer son attention sur certains critères de substantialité (sans pour autant être exhaustif sur ce sujet),
  • de favoriser les échanges entre l’exploitant et l’inspection des installations classées en fournissant à celle-ci les informations nécessaires à l’étude de son dossier.

POINTS D’ATTENTIONS IMPORTANTS

  • Point n°1  : Ce formulaire de porter à connaissance s’applique aux projets de modification de sites (soumis à autorisation ou enregistrement) relatifs :
    • aux changements d’exploitant,
    • aux ICPE (y compris les carrières et les éoliennes) à l’exception des élevages.

Ce formulaire s’applique uniquement si le projet n’entraîne pas de modification substantielle (R.181-46 et R.512-46-23 impliquant qu’un nouveau dossier d’autorisation environnementale soit produit).

Le remplissage de ce formulaire nécessite des connaissances techniques et réglementaires. Il est recommandé de faire appel à des professionnels si l’exploitant ne dispose pas de toutes les ressources requises en interne.

  • Point n°2 : Une fois le formulaire rempli une notification est envoyée à votre unité départementale de référence. Il convient néanmoins de bien envoyer le dossier généré à la préfecture en mettant l’UD DREAL en copie car cette notification est non-officielle. Un mail de rappel récapitulant la marche à suivre et les contacts des bureaux de l’environnement et UD vous sera transmis à l’issue de la saisie du questionnaire.
  • Point n°3  : Ce formulaire est destiné exclusivement aux installations situées sur le territoire de la région Bretagne.

LIEN VERS LE FORMULAIRE

Formulaire de porter à connaissance d’une modification d’ICPE située au sein de la région Bretagne

ANNEXES

Vous pouvez joindre les annexes remplies durant la saisie du formulaire à la fin du questionnaire. Une question dédiée permettant de joindre des documents au porter à connaissance est disponible. Veillez à déposer les éléments suivants :

  • le courrier portant à la connaissance de l’administration les modifications envisagées (courrier daté et signé à l’attention de la préfète/du préfet),
  • le sommaire des annexes,
  • les annexes.

Certaines des annexes doivent être transmises avec les formulaires suivants :

Description du document Formulaire
Formulaire de changement d’exploitant pac declaration chgmt expl (format odt - 37.7 ko - 02/09/2021)
Situation administrative du site au regard des nomenclatures ICPE, IOTA et des arrêtés ministériels (AM) OBLIGATOIRE pac rubriques icpe iota am (format odt - 27.8 ko - 02/09/2021)
Liste des adaptations aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du site et/ou des mesures ERC (éviter réduire compenser) du dossier initial d’autorisation. pac modif ap erc ddae (format odt - 19.6 ko - 02/09/2021)