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Nature, paysages, eau et biodiversité
 

Modification du programme d’actions régional nitrates de Bretagne - Ouverture de la participation du public

 
 
Modification du programme d’actions régional nitrates de Bretagne - Ouverture de la participation du public
Dans le cadre de la procédure d’approbation de l’arrêté modificatif du sixième programme d’actions régional nitrates, une démarche de participation du public est ouverte du 1er septembre au 30 septembre inclus.
 
NON aux ZNT
Je suis contre les zones de non traitement auprès des habitations
 
avis de la Chambre d’agriculture sur le projet d’arrêté modificatif du PAR6 (13sept2019)

La Chambre d’agriculture émet un avis défavorable au projet d’arrêté modificatif

sur le calendrier d’épandage, l’avis est en partie défavorable, notamment par rapport à l’extension au 1er septembre de l’interdiction d’épandage de type I (fumiers) sur les prairies de moins de 6 mois. En effet, considérant la permanence de la prairie au-delà de la sortie d’hiver, le risque de fuite sera suffisamment maîtrisé. Le 5ème programme régional avait admis cette pratique, considérant la nature des produits (fumiers de type 1 avec un faible coeff d’effet direct et dont la minéralisation interviendra pdt que la prairie sera encore en place et en capacité de valoriser l’azote)

sur le dispositif de surveillance de l’azote, tout en se félicitant d’un raisonnement en azote épandu total, le système proposé repose sur une valeur historique de référence à ne pas dépasser pour chaque zone de surveillance, s’apparentant fortement à une mécanique de quota, déconnectée des réalités agronomiques. Cette réalité agronomique, en fonction des cultures et des rotations en place, subi des variations adaptées aux besoins des plantes qui méritent d’être prises en considérations. L’approche agronomique est incompatible avec des plafonds arbitraires et c’est pourquoi l’avis est aussi défavorable sur ce point. Il est à noter par ailleurs la mise en place d’une cellule technique d’analyse dont la composition mériterait d’être amendée en associant non seulement des experts techniques mais aussi des représentants agricoles, afin d’être en capacité d’analyser et de comprendre les évolutions interannuelles constatées.

Le projet d’arrêté admet la possibilité d’un dispositif dit "alternatif", permettant d’être exonéré de mesures coercitives, mais ne le définit pas, le rendant ainsi inopérant.
Les textes nationaux précisent qu’il devrait reposer sur un "indicateur d’utilisation effective de l’azote par les cultures".
Par souci de simplification, il serait judicieux de faire reposer cet indicateur sur les données déjà enregistrées, permettant d’établir un bilan de fertilisation de l’exploitation, sans générer de charge nouvelle aux exploitants.
Il ne doit en aucun cas s’apparenter à un détournement d’outils techniques d’aide à la décision et de sensibilisation (tels que les reliquats azotés), souvent d’interprétation complexe et qui ont vocation à demeurer dans un domaine du conseil et en aucun cas dans une finalité réglementaire.
p/o
JP Hamon

 
PARTICIPATION DE LA FDSEA DU MORBIHAN A LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE PROJET D’ARRETE MODIFICATIF DU SIXIEME PROGRAMME D’ACTIONS REGIONAL NITRATES

La FDSEA du Morbihan souhaite contribuer à la consultation publique sur le projet d’arrêté modificatif du 6ème programme d’actions régional nitrates.

Plusieurs points sont à souligner :
Sur la modification du calendrier d’épandage, la FDSEA du Morbihan,
-  émet un avis défavorable à l’extension au 1er septembre de l’interdiction d’épandage de type I (fumiers) sur les prairies de moins de 6 mois. En effet, considérant la permanence de la prairie au-delà de la sortie d’hiver, le risque de fuite sera suffisamment maîtrisé.
-  Emet un avis défavorable au décalage du calendrier pour les épandages de type I (fumiers) avant maïs au 30 avril, considérant que cette date est pénalisante pour les systèmes d’exploitation ayant fait le choix d’installer des cultures dérobées dans un souci d’autonomie protéïque et pouvant récolter tardivement ces cultures. Cette date est aussi pénalisante pour les éleveurs convertis en agriculture biologique, qui doivent maximiser la récolte de fourrages avant l’implantation des maïs et qui souvent ont des périodes de semis tardives.
Sur le dispositif de surveillance de l’azote, la FDSEA du Morbihan,
-  émet un avis défavorable sur la notion de référence historique. Si la FDSEA se félicite d’un raisonnement en azote épandu total, elle regrette que le système proposé repose sur une valeur historique de référence à ne pas dépasser pour chaque zone de surveillance, s’apparentant ainsi fortement à une mécanique de quota, très éloignées des réalités agronomiques. Ainsi, les conditions climatiques, mais aussi la conduite des cultures et l’approche « aux besoins des plantes » ne sont absolument pas prises en compte. L’approche agronomique est incompatible avec des plafonds arbitraires.
Sur le dispositif alternatif, la FDSEA du Morbihan,
-  Emet un avis réservé sur les modalités proposées pour l’application du dispositif alternatif. Le projet d’arrêté admet en effet, la possibilité d’un dispositif dit "alternatif", permettant d’être exonéré de mesures coercitives. Toutefois, ce dispositif n’est pas clairement définit, le rendant ainsi inopérant.
-  La FDSEA du Morbihan propose la mise en place d’indicateurs pertinents et facile à collecter et basé sur des données déjà enregistrées. Ce type d’indicateur permettaient d’établir un bilan de fertilisation de l’exploitation, sans générer de charge nouvelle aux exploitants.
-  La FDSEA s’oppose à un détournement d’outils techniques d’aide à la décision et de sensibilisation (tels que les reliquats azotés), souvent d’interprétation complexe et qui ont vocation à demeurer dans un domaine du conseil et en aucun cas dans une finalité réglementaire.

Frank GUEHENNEC
Président de la FDSEA du MORBIHAN

 
Réponse de la FDSEA d’Ille-et-Vilaine à la consultation publique concernant le projet de révision de l’arrêté du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Nous tenons tout d’abord a rappelé que depuis près de 20 ans, les résultats de qualité d’eau se sont nettement améliorés en Bretagne. 87% des cours d’eau bretons ne sont pas déclassés du fait du paramètre « nitrates », 94% des points de prélèvement en eaux de surface et 70% des points de prélèvement en eaux souterraines présentent une concentration inférieure à 50 mg/L. En 2016, la concentration en nitrates dans les cours d’eau bretons était en moyenne de 31,1 mg/L.

Ces résultats sont le fruit des travaux engagés par les agriculteurs bretons pour faire évoluer leurs pratiques et participer à l’amélioration de la qualité de l’eau grâce à la couverture des sols, l’implantation de bandes enherbées, la préservation de haies et talus… De lourds investissements ont été supportés par les agriculteurs et il est nécessaire aujourd’hui de reconnaître avant tout le chemin parcouru. En parallèle de la règlementation, de nombreux programmes volontaires ont été mis en place dans les bassins versants auxquels les agriculteurs ont activement participé. Cela montre l’importance de la relation gagnant-gagnant et de la mobilisation de tous les acteurs sur un territoire.

Le 6ème programme d’actions régional a marqué une nouvelle étape dans la complexification administrative et l’alourdissement règlementaire que subissent continuellement les agriculteurs.

Concernant l’article 2, proposant une modification du calendrier d’épandage, la FDSEA 35 émet un avis défavorable notamment sur l’extension au 1er septembre de l’interdiction d’épandage de type I sur les prairies de moins de 6 mois. Cette nouvelle contrainte, sans aucune justification agronomique ou environnementale, réduit encore les fenêtres possibles pour les épandages ce qui peut s’avérer contreproductif.

Sur le dispositif de surveillance de l’azote, la FDSEA regrette un système qui utilise la référence de l’année 2014 comme une sorte de quota, mettant de côté toute considération agronomique et n’ayant comme seul objectif une simplification de suivi pour l’administration. Nous souhaitons qu’un véritable rôle d’analyse soit confié à la cellule d’analyse et que des représentants professionnels des réseaux agricoles qui connaissent la réalité du terrain y soient intégrés. De plus il est nécessaire que l’effort de réduction soit fait par tous les agriculteurs évitant que seuls les exploitants au-dessus de la référence soient sanctionnés même s’ils n’ont pas contribué à l’augmentation.

Enfin à propos du dispositif alternatif, la FDSEA souhaite que le projet de texte ne soit validé qu’une fois ce dispositif défini. Dans le cas contraire il ne pourrait pas être utilisé par les agriculteurs dès la mise en œuvre du nouvel arrêté. Nous soulignons la nécessité de trouver un outil simple utilisant des données déjà collectées par l’administration permettant aux agriculteurs de justifier facilement le respect de l’équilibre de la fertilisation des cultures sans générer de charge nouvelle pour eux.

En conclusion nous insistons sur le fait qu’il est essentiel de remettre l’agronomie et le bon sens paysan au cœur des réflexions. La simplification ne doit pas profiter uniquement à l’administration mais avant tout aux agriculteurs sans cesse acculés de nouvelles contraintes bien que les résultats de qualité des eaux s’améliorent.

Cédric HENRY
Président de la FDSEA d’Ille-et-Vilaine

 
Commentaires Air Breizh

Concernant le Volet Air
Air Breizh est agrée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour la surveillance de la qualité de l’air en Bretagne. Nous regrettons de ne pas avoir été associé à la rédaction de ces documents en amont.

Nos remarques sont les suivantes :
L’utilisation de l’inventaire régional des émissions travail effectué par Air Breizh aurait été possible en lieu et place de de l’inventaire du CITEPA.
La tendance à la hausse des émissions de NH3 selon les données d’inventaire Air breizh et non à la baisse selon celles du CITEPA.

Souhait d’intégrer le comité de suivi :
Air Breizh souhaite intégrer le comité de suivi du programme nitrates et propose de suivre les émissions de NH3 à l’aide de son inventaire régional des émissions mais aussi les concentrations d’ammoniac dans l’air par la construction d’un réseau de mesures en Bretagne.
L’impact de l’ammoniac dans l’air sur l’eutrophisation n’est plus à démontrer (cf. études scientifiques Bobbink et al. 2010 ; Nihlgard 1985 ; Draaijers et al. 1989). (Grennfelt and Hultburg, 1986).
Suivre le polluant ammoniac dans l’air uniquement avec l’inventaire des émissions est insuffisant, il est nécessaire d’envisager des mesures de ce polluant dans l’air.
Bien entendu, ces suggestions comme la création d’un réseau de mesures de l’ammoniac dans l’air ambiant sont à financer dans le cadre du programme d’actions régional.
Nous partageons le souhait de progresser dans le domaine de la collecte, du suivi et du partage de données sur les émissions atmosphériques (page 49 du programme). La mesure de ce polluant, couplé à l’inventaire des émissions permettra de développer des outils de modélisation sur la qualité de l’air.

Le format électronique de la consultation ne permet pas de joindre des pièces jointes. Ainsi, nous complétons nos observations par un courrier adressé à la DREAL Bretagne.

 
contribution

agricultrice dans le finistère je suis opposée à ce projet d’arrèté
 Je demande à ce que l’arrêté autorise l’épandage de fumier sur maïs jusqu’au 14 mai inclus comme cela était le cas dans le précédent programme d’actions régional.
Cette nouveauté introduite dans le 6ème programme d’actions a engendré de grosses difficultés pour mon exploitation cette année
Avancer l’interdiction au 1er mai ne laisse aucune marge de manœuvre pour s’adapter aux conditions météorologiques de début d’année qui sont très souvent responsables de disparités dans l’avancement des cultures.
Concernant le dispositif de surveillance de l’azote épandu,
 Je refuse tout dispositif de surveillance basé sur un quota départemental déconnecté des réalités agronomiques de fertilisation. L’obligation d’un retour sous une référence départementale historique ferme toute perspective de développement pour l’économie agricole du Finistère sans justification environnementale. En effet le respect de l’équilibre de la fertilisation suffit à limiter les pertes aux milieux puisque les quantités épandues sont calibrées sur les besoins agronomiques des cultures et donc captées par ces dernières.

 Je refuse que des sanctions individuelles soient appliquées en ciblant une partie des agriculteurs seulement, sans tenir compte des pratiques agronomiques ni de la part de responsabilité dans le dépassement de la référence. Il est injuste que les agriculteurs épandant sous la référence départementale puisse continuer d’augmenter leurs quantités épandues et que cela impacte les équilibres économiques d’autres exploitations.

 
Participation de la FRSEA Bretagne

Le 6ème programme d’action nitrates marque une nouvelle étape dans l’alourdissement de la réglementation et la complexification administrative pour les agriculteurs. Notamment le projet d’arrêté modifiant le PAR 6 et qui impose, à travers le dispositif alternatif des obligations de résultats et des indicateurs de l’utilisation effective de l’azote par les cultures. L’administration continue d’imposer des exigences aux agriculteurs, sans évaluation préalable de leurs conséquences économiques, sociales et environnementales. Nous tenons à rappeler qu’en Bretagne, selon les chiffres de la DREAL de 2016, la concentration moyenne en nitrates est de 25,05 mg/l pour l’ensemble des cours d’eau. Cela représente une baisse de 30 % en 20 ans et la tendance à la baisse se poursuit. La concentration est ainsi largement inférieure au seuil européen de 50 mg/l.

Concernant le projet de révision de l’arrêté du 02 aout 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, plusieurs points sont à souligner :

Sur la modification du calendrier d’épandage, la FRSEA Bretagne
 émet un avis défavorable à l’extension au 1er septembre de l’interdiction d’épandage de type I (fumiers) sur les prairies de moins de 6 mois, sans justification agronomique. En effet, l’apport de ce type d’effluent à l’automne ne représente pas de risque pour l’environnement, considérant la permanence du couvert sur une longue période, permettant de valoriser l’azote issu de la minéralisation de l’effluent.

sur le dispositif de surveillance de l’azote, la FRSEA Bretagne
 se félicite de l’évolution du raisonnement en azote total épandu, permettant la comptabilisation des efforts de substitution de l’azote minéral par de l’organique et abandonnant la perspective de possibles mesures correctrices sur l’azote produit ;
 regrette que le système proposé repose sur une valeur historique de référence (2014) à ne pas dépasser pour chaque zone de surveillance, s’apparentant ainsi fortement à une mécanique de quota, très éloignées des réalités agronomiques. Ainsi, les conditions climatiques, mais aussi la conduite des cultures et l’approche « aux besoins des plantes » ne sont absolument pas prises en compte. L’approche agronomique est incompatible avec des plafonds arbitraires ;
 rappelle son souhait de pouvoir élargir la cellule d’analyse à des représentants professionnels des réseaux agricoles disposant de compétences agronomiques et environnementales. Cette cellule d’analyse permettrait également de comprendre les flux d’azote sur le territoire et leurs origines.
 Constate que le projet de texte propose que seul les agriculteurs au-dessus de la référence soient sanctionné. Cette méthode est injuste car les agriculteurs au-dessus de la référence doivent "payer" sans qu’ils aient nécessairement contribué à l’augmentation et pendant le même temps , ceux qui sont inférieurs à la Qrèf peuvent augmenter jusqu’à cette Qrèf.

Sur le dispositif alternatif, la FRSEA Bretagne

 souligne que le projet de texte évoque la possibilité d’avoir un dispositif alternatif permettant d’être exonéré de mesures coercitives mais ne le définit pas, le rendant ainsi inopérant.

 refuse que le dispositif alternatif soit basé sur un "indicateur d’utilisation effective de l’azote par les cultures" et propose, par soucis de simplification, de faire reposer cet indicateur sur les données déjà enregistrées, permettant d’établir un bilan de fertilisation de l’exploitation, sans générer de charge nouvelle aux exploitants.

Aujourd’hui, la mobilisation du secteur agricole pour la reconquête de la qualité de l’eau est démontrée. Nos efforts se poursuivent pour les agriculteurs, via l’engagement dans des mesures volontaires et pour leurs représentants via d’importants gages de transparence de nos pratiques, notamment avec les déclarations annuelles des flux d’azote épandu réalisées sur une zone de surveillance étendue sur l’ensemble de chaque département breton.

 
Contribution modification 6ème PAR

Bonjour,

Philippe GUÉGUEN - Responsable territoire EVEL’UP - Coopérative de producteurs de porcs - Bretagne

A la lecture du projet d’arrêté, je souhaite vous faire part des observations suivantes.

La première concerne les mesures mise en place en cas de dépassement du Qref. Le Qref a été défini sur la base des apports réalisés une année donnée.

Cette valeur reflète donc la fertilisation réalisée une année donnée par l’ensemble des exploitants de cette zone.

Elle n’est donc pas corrélée à une notion d’équilibre de fertilisation à la parcelle.
Or le progrès technique (sélection et donc le rendement), l’évolution des assolements (en lien avec le climat), la disponibilité des effluents oblige les exploitants à adapter sans cesse leur système de culture, et donc leur fertilisation.

Des outils de pilotage, notamment le plan de fumure prévisionnel permettent de calibrer au mieux le besoin des cultures et donc la quantité d’azote à apporter sur la base d’une fertilisation équilibrée.

L’enregistrement des pratiques de fertilisation dans le cahier de fertilisation permet de s’assurer que les apports ont été réalisés conformément aux préconisations.
Imposer des mesures de réduction de fertilisation sans tenir compte du respect ou non de cet équilibre revient a remettre en cause tout le travail réalisé par l’ensemble des acteurs (profession agricole, conseils, administration, …) depuis de très nombreuses années.
Comment pourra t’on expliquer à un exploitant qu’il doit apporter une fertilisation inférieure à l’équilibre ? A quoi servira le PPF dans de tels cas ?
Car le Qref ne représente qu’une moyenne. Ce n’est pas parce que la fertilisation azotée est supérieure à la moyenne qu’elle ne respecte pas l’équilibre.
Le principe d’équilibre de fertilisation, ardemment défendu par la France auprès des Instances Européennes est tout bonnement remis en question.

Je propose donc, qu’en cas de dépassement du Qref :

1/ qu’une cellule d’expertise, puisse se prononcer sur les raisons pouvant expliquer une évolution de la fertilisation (météo, minéralisation spécifique, …),

2/ que les exploitants présentant une augmentation de leur fertilisation soit invités à prouver le respect de la fertilisation, et qu’en cas de dépassement, ils présentent les mesures correctives.

Le principe du retour au Qref est inacceptable au vu des éléments cités ci-dessus, notamment par rapport à l’absence de relation avec l’équilibre de fertilisation.

Espérant que ces éléments permettront une évolution de ce projet de texte.

Cordialement

 
Participation de la FRSEA Bretagne

Le 6ème programme d’action nitrates marque une nouvelle étape dans l’alourdissement de la réglementation et la complexification administrative pour les agriculteurs. Notamment le projet d’arrêté modifiant le PAR 6 et qui impose, à travers le dispositif alternatif des obligations de résultats et des indicateurs de l’utilisation effective de l’azote par les cultures. L’administration continue d’imposer des exigences aux agriculteurs, sans évaluation préalable de leurs conséquences économiques, sociales et environnementales. Nous tenons à rappeler qu’en Bretagne, selon les chiffres de la DREAL de 2016, la concentration moyenne en nitrates est de 25,05 mg/l pour l’ensemble des cours d’eau. Cela représente une baisse de 30 % en 20 ans et la tendance à la baisse se poursuit. La concentration est ainsi largement inférieure au seuil européen de 50 mg/l.

Concernant le projet de révision de l’arrêté du 02 aout 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, plusieurs points sont à souligner :

Sur la modification du calendrier d’épandage, la FRSEA Bretagne

 émet un avis défavorable à l’extension au 1er septembre de l’interdiction d’épandage de type I (fumiers) sur les prairies de moins de 6 mois, sans justification agronomique. En effet, l’apport de ce type d’effluent à l’automne ne représente pas de risque pour l’environnement, considérant la permanence du couvert sur une longue période, permettant de valoriser l’azote issu de la minéralisation de l’effluent.

sur le dispositif de surveillance de l’azote, la FRSEA Bretagne

 se félicite de l’évolution du raisonnement en azote total épandu, permettant la comptabilisation des efforts de substitution de l’azote minéral par de l’organique et abandonnant la perspective de possibles mesures correctrices sur l’azote produit ;
 regrette que le système proposé repose sur une valeur historique de référence (2014) à ne pas dépasser pour chaque zone de surveillance, s’apparentant ainsi fortement à une mécanique de quota, très éloignées des réalités agronomiques. Ainsi, les conditions climatiques, mais aussi la conduite des cultures et l’approche « aux besoins des plantes » ne sont absolument pas prises en compte. L’approche agronomique est incompatible avec des plafonds arbitraires ;
 rappelle son souhait de pouvoir élargir la cellule d’analyse à des représentants professionnels des réseaux agricoles disposant de compétences agronomiques et environnementales. Cette cellule d’analyse permettrait également de comprendre les flux d’azote sur le territoire et leurs origines.
 Constate que le projet de texte propose que seul les agriculteurs au-dessus de la référence soient sanctionné. Cette méthode est injuste car les agriculteurs au-dessus de la référence doivent "payer" sans qu’ils aient nécessairement contribué à l’augmentation et pendant le même temps , ceux qui sont inférieurs à la Qrèf peuvent augmenter jusqu’à cette Qrèf.

Sur le dispositif alternatif, la FRSEA Bretagne

 souligne que le projet de texte évoque la possibilité d’avoir un dispositif alternatif permettant d’être exonéré de mesures coercitives mais ne le définit pas, le rendant ainsi inopérant.

 refuse que le dispositif alternatif soit basé sur un "indicateur d’utilisation effective de l’azote par les cultures" et propose, par soucis de simplification, de faire reposer cet indicateur sur les données déjà enregistrées, permettant d’établir un bilan de fertilisation de l’exploitation, sans générer de charge nouvelle aux exploitants.

Aujourd’hui, la mobilisation du secteur agricole pour la reconquête de la qualité de l’eau est démontrée. Nos efforts se poursuivent pour les agriculteurs, via l’engagement dans des mesures volontaires et pour leurs représentants via d’importants gages de transparence de nos pratiques, notamment avec les déclarations annuelles des flux d’azote épandu réalisées sur une zone de surveillance étendue sur l’ensemble de chaque département breton.

 
Contribution de l’UGPVB

Bonjour,

Veuillez trouver ci-dessous l’avis de l’UGPVB sur le projet d’arrêté modifiant le programme d’actions régional nitrates et entérinant le dispositif de surveillance de l’azote.

Sur les mesures modificatives du 6ème Programme d’actions régional :
• Avis favorable à l’ajout du SAGE « Argoat-Tregor-Goelo » au dispositif dérogatoire d’implantation de bandes enherbées. Les cours d’eau inventoriés sur ce SAGE, comme celui de Saint-Brieuc et de Lannion, sont très nettement supérieurs aux références IGN et cela nécessite donc une approche spécifique par cours d’eau.
• Avis défavorable pour l’extension au 1er septembre de l’interdiction d’épandage d’effluents de type 1 (fumiers) sur les prairies de moins de 6 mois. Il y a un risque extrêmement faible de fuite étant donné la permanence du couvert sur une longue période (valorisation de l’azote issu de la minéralisation). De plus, cela évite d’utiliser tout le fumier sur maïs.
• Avis favorable d’harmonisation avec le GREN du calendrier d’épandage des effluents de type 1 sur dérobées.

Sur le dispositif de surveillance de l’azote
• Avis favorable à un raisonnement en azote épandu total et non en azote produit (organique). Le raisonnement en azote total permet de comptabiliser et de favoriser la substitution de l’azote minéral par de l’organique.
• Avis défavorable à une quantité de référence figée qui s’apparente à un quota. Une quantité figée ne prend pas en considération les réalités agronomiques (rotations, besoin des plantes, rendements, assolements…). Les quantités d’azotes épandues sont nécessairement fluctuantes en fonction des années. Il est nécessaire de baser le raisonnement sur une approche agronomique et sur le principe de l’équilibre de fertilisation.
• Avis défavorable à ce que les mesures correctrices soient portées principalement par les exploitations aux plus fortes pressions alors qu’elles peuvent respecter le principe de l’équilibre de la fertilisation et ne pas forcément être responsable du dépassement de la Qref. De même, l’arrêté prévoit que les exploitations sous la Qref puissent augmenter leur quantité d’azote épandu jusqu’à la Qref. Cette mesure n’est pas justifié. Les exploitations aux plus fortes pressions devront faire les efforts tandis que celles sous la Qref n’auront pas d’effort à faire et pire encore pourront augmenter leur quantité d’azote épandu jusqu’à la Qref. Cette mesure aura pour conséquence de demander un effort supplémentaire aux exploitations aux plus fortes pressions (qui peuvent respecter sensu stricto l’équilibre de fertilisation et/ou ne pas être responsable du dépassement de la Qref). Il y a des exploitations ayant de mauvaises pratiques avec de basses pressions et des exploitations ayant de bonnes pratiques avec des fortes pressions.
• Avis défavorable à la marge supplémentaire de sécurité de 1 uN/ha pour les mêmes raisons que précédemment. Cette marge de sécurité représente un effort supplémentaire conséquent à faire peser sur les seules exploitations concernées par les mesures correctrices, sans pour autant qu’elles soient responsables du dépassement. Là encore, le système est injuste et va faire porter les efforts sur des exploitations qui ne sont pas forcément tous responsable du dépassement de la Qref alors que d’autres n’auront à faire aucun effort.
• Avis favorable à la possibilité d’un dispositif alternatif mais celui-ci n’est actuellement pas définit et est donc inopérant. Ce dispositif permettrait de réintroduire un raisonnement agronomique et le principe d’équilibre de la fertilisation. Les textes nationaux évoquent pour ce dispositif l’utilisation d’un indicateur, celui-ci pourrait reposer sur les données déjà enregistrées, permettant d’établir un bilan de fertilisation de l’exploitation, sans générer de charge nouvelles aux exploitants.
• Avis défavorable à l’utilisation d’outils techniques d’aide à la décision et de sensibilisation comme indicateur dans le cadre du dispositif alternatif.
• Demande que le préfet puisse arbitrer sur la nécessité de mettre en place ou non les mesures correctrices à la suite du rapport émis par la cellule d’analyse (en cas de dépassement justifié).

P/O
J. AUBRIL (UGPVB)

 
CONTRIBUTION A L’ARRETE MODIFICATIF PAR 6

La modification du cahier d’épandage qui interdit l’épandage de fumier sur prairies de moins de 6 mois met en difficulté les exploitations qui se basent sur une implantation d’herbe plus importante. En effet, ces prairies sont mises en place pour une durée de 5 à 8 ans, voir plus, c’est un couvert permanent du sol qui n’a rien a voir avec un simple couvert hivernal.

Les reliquats post-récolte sont très souvent utilisés comme moyen pédagogique pour appréhender la bonne gestion de l’azote.
Pour exemple, la grande majorité des exploitations se situant en plan algues vertes ont des bons résultats. En faire un moyen de contrôle est une erreur car ils sont parfois très aléatoires car prennent en compte des mesures sans aucun lien avec les pratiques agricoles : pluviométrie, rendement moindre, mauvaise méthode de prélèvement, etc.

 
Avis défavorable de la FDSEA du Finistère compte tenu d’un projet d’arrêté déconnecté des réalités agronomiques

Cet avis est déposé au nom de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles du Finistère, syndicat majoritaire et patronal ayant pour objet de représenter et de défendre, sur le plan départemental, les intérêts de la profession agricole et des agriculteurs, dans le domaine moral, technique, social, économique et administratif.

En guise de préambule, la FDSEA rappelle les efforts et les investissements considérables engagés par les agriculteurs pour intégrer les enjeux environnementaux dans le maintien et le développement de leurs outils de production.

Ces efforts réalisés au prix d’une perte de compétitivité certaine ont permis de faire évoluer considérablement les pratiques agricoles. La fertilisation azotée est aujourd’hui réalisée avec précision en fonction des besoins agronomiques des plantes et du potentiel de rendement des parcelles ce qui permet de garantir une maitrise optimale des flux d’azote au milieu.

Depuis plusieurs années d’ailleurs, les résultats en matière de qualité de l’eau montrent une amélioration significative de la concentration des nitrates dans les cours d’eau. Cette amélioration est toujours à la baisse et cette tendance ne manquera pas de se poursuivre dans les prochaines années compte tenu de l’inertie des milieux.

La Bretagne a relevé le défi des nitrates avec des concentrations moyenne et Q90 dans les cours d’eau bien en dessous de la norme européenne des 50mg/L. Pour autant, cela ne stoppe aucunement les engagements environnementaux des agriculteurs qui restent tout particulièrement mobilisés dans les territoires sensibles à l’enjeu nitrates.

Ces engagements méritent une reconnaissance et des preuves de confiance à une profession qui a tant donné pour l’environnement ! Il est plus que temps de desserrer l’étau administratif que représente cette directive Nitrates avec un plan d’action et un GREN les plus stricts de France !

C’est pourquoi il est particulièrement décevant de lire dans ce projet d’arrêté un ènième durcissement de la règlementation nitrates et une nouvelle épée de Damoclès levée contre les seuls agriculteurs bretons au travers de quotas d’azote déconnectés des réalités agronomiques des exploitations !! D’autant que de multiples raisons agronomiques et structurelles (évolutions des assolements et des besoins agronomiques relatifs) peuvent conduire à une augmentation de la Qef départementale sans présager pour autant d’une atteinte à l’environnement.

Aussi la FDSEA du Finistère reste fermement opposée aux principes et modalités d’application de ce projet d’arrêté. Voici les demandes de modifications à ce projet d’arrêté :

Concernant les périodes d’interdiction :
 La FDSEA refuse un allongement de l’interdiction d’épandre du fumier sur cultures dérobées et prairies de moins de 6 mois dès le 1er septembre. Le résumé non technique le justifie comme une « mise en cohérence avec le référentiel agronomique régional validé en 2017 ». Or ce référentiel agronomique régional interdit la fertilisation à l’automne sur les seules dérobées.
Il s’agit encore une fois d’une surenchère inadmissible qui ne peut être prise sans justification par ailleurs ! Le projet d’arrêté, tel qu’il est rédigé, impactera aussi les prairies de moins de 6 mois ce qui n’est pas justifié sur le plan environnemental. En effet, le risque de fuite sera suffisamment maîtrisé par la permanence de la prairie, et d’autant mieux maitrisé par des prairies dont le développement végétatif aura été conforté par une fertilisation maitrisée.

 La FDSEA demande à ce que l’arrêté autorise l’épandage de fumier sur maïs jusqu’au 14 mai inclus comme cela était le cas dans le précédent programme d’actions régional.
Cette nouveauté introduite dans le 6ème programme d’actions a engendré de grosses difficultés pour les agriculteurs et les ETA. Certains territoires notamment dans le Nord Finistère sont confrontés tous les ans à des conditions météorologiques plus humides et plus froides qui retardent la pousse de l’herbe et décale d’autant les chantiers à suivre de fauche ensilage, et semis de maïs.
Les agriculteurs se sont trouvés dans l’obligation agronomique de demander une dérogation que le préfet du Finistère a consenti à accorder.

Avancer l’interdiction au 1er mai ne laisse aucune marge de manœuvre pour s’adapter aux conditions météorologiques de début d’année qui sont très souvent responsables de disparités dans l’avancement des cultures et feront l’objet de demande de dérogation annuelle.

Concernant le dispositif de surveillance de l’azote épandu,
 La FDSEA refuse tout dispositif de surveillance basé sur un quota départemental déconnecté des réalités agronomiques de fertilisation. L’obligation d’un retour sous une référence départementale historique doit être supprimée. Ce quota ferme toute perspective de développement pour l’économie agricole du Finistère sans justification environnementale. Le respect de l’équilibre de la fertilisation suffit à limiter les pertes aux milieux puisque les quantités épandues sont calibrées sur les besoins agronomiques des cultures et donc captées par ces dernières.

 La FDSEA refuse que des sanctions individuelles soient appliquées en ciblant une partie des agriculteurs seulement, sans tenir compte des pratiques agronomiques ni de la part de responsabilité dans le dépassement de la référence. Il est injuste que les agriculteurs épandant sous la référence départementale puisse continuer d’augmenter leurs quantités épandues et que cela puisse impacter les équilibres économiques d’autres exploitations, qu’elles aient ou non augmentées les quantités épandues. Les sanctions devraient en toute logique s’appliquer uniquement aux agriculteurs dont la DFA aura augmentée l’année du dépassement et qui ne pourront pas justifier du respect de l’équilibre de fertilisation par ailleurs.
 L’arrêté ne peut pas être pris en l’état sans que le dispositif dit "alternatif", permettant aux agriculteurs d’être exonérés de mesures coercitives, soit définit. En l’état, ce dispositif n’est pas opérationnel. Le dispositif de surveillance ne peut donc pas à l’heure actuel être appliqué sans créer des injustices agronomiques pour les agriculteurs qui auraient pu y déroger.

 La FDSEA demande que ce dispositif alternatif ne génère pas de charge nouvelle aux exploitants. Il ne doit en aucun cas s’apparenter à un détournement d’outils techniques d’aide à la décision et de sensibilisation (tels que les reliquats azotés), dont la fiabilité est très aléatoire et qui ont vocation à demeurer dans un domaine du conseil et en aucun cas être utilisé avec une finalité réglementaire.

A Quimper, le lundi 30 septembre 2019
Jean-Alain Divanac’h, Président de la FDSEA du Finistère

 
Contribution d’Eau & Rivières de Bretagne - Modification du programme d’actions régional nitrates

Eau & Rivières de Bretagne
Association régionale de protection de l’environnement

L’association Eau & Rivières de Bretagne tient à rappeler plusieurs éléments dans le cadre de cette participation du public, en tant que membre du Comité régional de concertation Directive Nitrate :
*après 25 années de programmes d’action, la qualité des eaux en Bretagne n’est toujours pas au rendez-vous, en témoignent les résultats du bilan annuel 2018 montrant encore des eaux superficielles au dessus des 50mg/L de Nitrates et une stagnation depuis 2014 de la concentration en nitrate à l’échelle régionale (et même une augmentation en 2018) ;
*depuis 1994, notre région n’est donc toujours pas sortie du classement en Zone Vulnérable aux nitrates d’origine agricole ;
*face à ces constats accablants, notre association a engagé un contentieux à l’encontre du PAR 6 de 2018, notamment pour le manque de mesures réglementaires adaptées sur les zones les plus sensibles.

On aboutit aujourd’hui à un dispositif complexe, résultat de négociations avec la profession agricole, toujours prête à faire reculer la moindre mesure.
Les causes de la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole en Bretagne sont multiples (disparition des haies et talus, disparition des zones humides, retournement de prairies, pratiques culturales inadaptées, surpâturage, pollutions ponctuelles dues à des ouvrages vétuste ou à des problème de vigilance,…). Mais elles sont toutes liées à un mode d’agriculture intensif hors sol importateur de protéines, qui reste excédentaire en Azote (et en Phosphore).
Pour notre association, la baisse des nitrates dans les cours d’eau bretons, permettant notamment d’éradiquer les marées vertes, ne peut se faire sans une réduction à la source des nitrates, donc sans une réduction notoire des cheptels animaux sur notre territoire et une forte autonomie fourragère dans l’alimentation animale, qui passeront par une véritable transition agricole.

1/ Sur le dispositif de surveillance de l’azote

*Nous nous réjouissons de la sortie de l’arrêté national permettant de mettre enfin en œuvre ce dispositif de surveillance. Rappelons que ce dispositif a été mis en place par anticipation en Bretagne dès 2014, pour répondre à la sortie du dispositif des ZES… il n’était donc pas applicable jusqu’à présent !

*Le dispositif alternatif est inacceptable puisqu’il exonère certains exploitants de l’effort collectif de réduction de l’azote. Il s’agit d’une énième dérogation qui remet en cause le dispositif global déjà peu ambitieux. De plus, ce dispositif est basé sur un « indicateur de résultat » qu’on ne connaît pas à ce jour ! Quelles sont les garanties sur le suivi et le contrôle de ce dispositif ?

*De manière générale, le dispositif de surveillance, basé sur le respect de la Qref 2014, manque d’ambition et devrait plutôt proposer des objectifs de réduction de la pression annuelle départementale, si nous voulons sortir du classement en zone vulnérable.
On note d’ailleurs que la quantité de référence départementale (Qref) est révisée à la hausse lors des levées de contentieux « eaux brutes »… Est ce un permis de polluer d’avantage sur ces départements ? Cette augmentation de la Qref ne devrait pas intervenir sur des territoires aussi sensibles.

2/ Sur l’extension au territoire du SAGE Argoat Trégor Goëlo des mesures de l’article 3.3 du PAR 6
Le projet modificatif autorise des dérogations à la mise en place de bandes enherbées sur de nouveaux cours d’eau, en plus de ceux des bassins de St Brieuc et de Lannion, alors que c’est un dispositif efficace.
Une autre dérogation difficilement acceptable sur des bassins pourtant sujets à algues vertes !

3/ Sur l’extension de la période d’interdiction d’épandage sur cultures dérobées et prairies de moins de 6 mois
Notre association est favorable à cette mesure, qui permettra de limiter les fuites d’azote en période de pluies automnales.

En conclusion, notre association déplore et s’oppose à tout allègement de la réglementation sur le sujet des Nitrates et demande de poursuivre les efforts de lutte contre les nitrates d’origine agricole, seule manière de sortir notre région de son classement en zone vulnérable.

 
Contribution en vue de la modification du PAR 6

Concernant le dispositif de surveillance de l’azote présenté dans ce projet de modification du PAR, je suis favorable au raisonnement en azote total épandu et non en azote produit. Cela permettra de prendre en compte l’azote minéral et donc ouvrira la possibilité de le substituer par de l’azote organique. Cette option va dans le sens d’une meilleure valorisation de l’azote organique.

Par contre, je suis défavorable à la mise en place d’une quantité de référence qui ne repose sur aucun critère agronomique. Cela s’apparente à la mise en place d’un quota ne respectant pas les variabilités annuelles (rotation, rendements…). Il faut appliquer le principe de l’équilibre de la fertilisation et développer le raisonnement agronomique.

Je suis également défavorable aux modalités de mise en œuvre des mesures correctives en cas de dépassement de la quantité de référence. Le système proposé consiste à faire peser la majeure partie des efforts de réduction sur les plus fortes pressions en azote sans tenir compte des particularités individuelles et du principe d’équilibre de la fertilisation. Cela n’a aucun fondement agronomique, d’autant plus que le système présenté permettrait aux plus faibles pressions d’augmenter leur niveau jusqu’à la valeur de référence. Il est difficilement concevable de demander à certains de réduire leur pression et à d’autre de pouvoir l’augmenter sans tenir compte de la réalité de fonctionnement de leur exploitation (rotation, assolement, rendements….).
Je suis également défavorable à la marge supplémentaire de 1 uN/ha prévue dans le texte pour les mêmes raisons déjà évoquées : le système sera encore injuste envers les plus grosses pressions sans tenir compte de la réalité et de leur capacité à valoriser correctement leur fertilisants.
Enfin, je suis favorable à la possibilité d’un dispositif alternatif si celui ci réintroduit des notions d’agronomie et d’équilibre de la fertilisation, notions inexistantes dans les mesures proposées.
Matthieu MAHE

 
contribution consultation modification PARDN

Confédération Paysanne Bretagne / syndicat professionnel agricole représentatif

Contribution de la Confédération Paysanne Bretagne
à l’enquête d’utilité publique portant sur le projet d’arrêté établissant le 6ième programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

1.Sur le dispositif de surveillance.
Nous prenons acte que le suivi réglementaire porte sur la pression d’azote épandu et non plus sur la quantité produite à l’échelle de l’exploitation. Cependant, vis à vis des enjeux climatiques tout autant que des enjeux liés à l’eau, nous ne pensons pas qu’il soit souhaitable d’augmenter les productions animales en Bretagne puisque nous importons déjà pour la production bretonne l’équivalent de 700 000 has de soja et que dans de nombreux cas il faudra alors exporter les déjections. De plus, sur certains territoires chargés en production d’azote organique, la course au foncier pour l’épandage et l’inflation sur le prix des terres inhérente à cette course au foncier va à l’encontre d’une nécessaire évolution de l’agriculture bretonne : le développement de la culture des protéagineux et légumineuses, le développement des systèmes herbagers, et la conversion à l’agriculture biologique sont pénalisés par cette concentration de productions animales intensives sur certains territoires. Hormis en ZES (plafonnement à 20000 unités d’azote organique) cette concentration est très peu remise en cause par les politiques publiques dont le SRDEA ; ce que nous regrettons.

2. Sur la déclaration des flux d’azote
Nous sommes conscients qu’il s’agit là d’un outil imparfait pour juger de la qualité de la fertilisation azotée à l’exploitation agricole mais cet outil est très intéressant pour des suivis globaux des flux départementaux d’azote épandu. A ce titre, nous nous félicitons de l’extension de la déclaration des flux d’azote aux vendeurs d’azote minéral et aux opérateurs spécialisés à partir du 1er septembre 2019. Cette mesure contribuera à une meilleure transparence des épandages d’azote ; transparence que nous souhaitons. Elle devrait permettre aussi de mieux cibler les contrôles en direction des situations les plus problématiques.

3. Sur le dispositif de retour à la Quantité de Référence (Qref)
Quant au dispositif de retour à la Qref en cas de dépassement, nos propositions ont été reprises et la décision de faire porter le retour à la Qref sur les exploitations les plus contributrices est une mesure que nous approuvons
Nous sommes conscients des limites de cette position qui ne répond que partiellement à l’objectif de la Directive Nitrate 6, à savoir assurer l’équilibre de la fertilisation azotée. Il est urgent de travailler aux indicateurs qui témoignent de cet équilibre Par exemple, nous pensons que la question des reliquats post-récolte doit être travaillée dans le sens d’une validation des pratiques de fertilisation sur une exploitation. D’autre part, l’équilibre de la fertilisation azotée doit-il être jugé sur une culture ou pondéré comme nous le pensons par une évaluation sur une succession de cultures sur une même parcelle ?

 
Contribution en vue de la modification du PAR 6

Concernant le dispositif de surveillance de l’azote présenté dans ce projet de modification du PAR, je suis favorable au raisonnement en azote total épandu et non en azote produit. Cela permettra de prendre en compte l’azote minéral et donc ouvrira la possibilité de le substituer par de l’azote organique. Cette option va dans le sens d’une meilleure valorisation de l’azote organique.

Par contre, je suis défavorable à la mise en place d’une quantité de référence qui ne repose sur aucun critère agronomique. Cela s’apparente à la mise en place d’un quota ne respectant pas les variabilités annuelles (rotation, rendements…). Il faut appliquer le principe de l’équilibre de la fertilisation et développer le raisonnement agronomique.

Je suis également défavorable aux modalités de mise en œuvre des mesures correctives en cas de dépassement de la quantité de référence. Le système proposé consiste à faire peser la majeure partie des efforts de réduction sur les plus fortes pressions en azote sans tenir compte des particularités individuelles et du principe d’équilibre de la fertilisation. Cela n’a aucun fondement agronomique, d’autant plus que le système présenté permettrait aux plus faibles pressions d’augmenter leur niveau jusqu’à la valeur de référence. Il est difficilement concevable de demander à certains de réduire leur pression et à d’autre de pouvoir l’augmenter sans tenir compte de la réalité de fonctionnement de leur exploitation (rotation, assolement, rendements….).
Je suis également défavorable à la marge supplémentaire de 1 uN/ha prévue dans le texte pour les mêmes raisons déjà évoquées : le système sera encore injuste envers les plus grosses pressions sans tenir compte de la réalité et de leur capacité à valoriser correctement leur fertilisants.
Enfin, je suis favorable à la possibilité d’un dispositif alternatif si celui ci réintroduit des notions d’agronomie et d’équilibre de la fertilisation, notions inexistantes dans les mesures proposées.
Matthieu MAHE

 
avis défavorable – projet d’arrêté déconnecté des réalités agronomiques

Agricultrice sur la commune de La Feuillée en Finistère, je suis défavorable à ce projet d’arrêté pour les raisons suivantes :

Concernant le calendrier d’interdiction de traitement :
 Je suis opposée à l’allongement de l’interdiction d’épandre du fumier sur cultures dérobées et prairies de moins de 6 mois dès le 1er septembre contre le 15 novembre avant. Le résumé non technique le justifie comme une « mise en cohérence avec le référentiel agronomique régional validé en 2017 ». Or ce référentiel agronomique régional interdit la fertilisation à l’automne sur les seules dérobées. Le projet d’arrêté tel qu’il est rédigé impactera aussi les prairies de moins de 6 mois ce qui n’est pas justifié sur le plan environnemental. En effet, considérant la permanence de la prairie au-delà de la sortie d’hiver, le risque de fuite sera suffisamment maîtrisé.

Concernant le dispositif de surveillance de l’azote épandu,
 Je refuse tout dispositif de surveillance basé sur un quota départemental déconnecté des réalités agronomiques de fertilisation. L’obligation d’un retour sous une référence départementale historique ferme toute perspective de développement pour l’économie agricole du Finistère sans justification environnementale. En effet le respect de l’équilibre de la fertilisation suffit à limiter les pertes aux milieux puisque les quantités épandues sont calibrées sur les besoins agronomiques des cultures et donc captées par ces dernières.

 Je refuse que des sanctions individuelles soient appliquées en ciblant une partie des agriculteurs seulement, sans tenir compte des pratiques agronomiques ni de la part de responsabilité dans le dépassement de la référence. Il est injuste que les agriculteurs épandant sous la référence départementale puisse continuer d’augmenter leurs quantités épandues et que cela impacte les équilibres économiques d’autres exploitations.

L’arrêté ne peut pas être pris en l’état puisque le dispositif dit "alternatif", permettant d’être exonéré de mesures coercitives, n’est pas définit, le rendant ainsi inopérant.
Je demande que ce dispositif alternatif ne génère pas de charge nouvelle aux exploitants. Il ne doit en aucun cas s’apparenter à un détournement d’outils techniques d’aide à la décision et de sensibilisation (tels que les reliquats azotés), dont la fiabilité est très aléatoire et qui ont vocation à demeurer dans un domaine du conseil et en aucun cas dans une finalité réglementaire.