Téléprocédure autorisation environnementale

Actualité

Publié le 18/11/2020 | Mis à jour le 08/08/2022

Dans le cadre du plan "Action Publique 2022", le gouvernement a décidé de mettre en place une téléprocédure pour le dépôt et l’instruction des dossiers d’autorisation environnementale, afin de simplifier et accélérer les démarches pour les porteurs de projet et d’intensifier la mise en œuvre du principe « dites-le nous une fois ».

Nous avons le plaisir de vous informer que cette téléprocédure de dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale sera ainsi accessible à tous sur le site Service-public.fr à partir du 14 décembre 2020.

Cela vous avait déjà été annoncé et présenté lors de la réunion annuelle avec les bureaux d’études le 28 janvier 2020.

En préambule,

la dématérialisation ne supprime pas les contacts préalables que vous pouvez juger utiles avec les services de préfecture et d’inspection pour vous informer des démarches, des projets …
les dossiers commencés en version papier (dépôts, exemplaires à transmettre …) seront traités jusqu’à la fin de la procédure en version papier, et ne bénéficieront pas des outils facilitateurs qui accompagnent la téléprocédure,
les dossiers transmis via la téléprocédure seront instruits exclusivement via la téléprocédure.

Aussi, pour vous simplifier les démarches, nous vous invitons à déposer les dossiers d’autorisation via la plate-forme Service Public
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

Quels sont les avantages à privilégier la téléprocédure ?
La téléprocédure est conçue pour permettre des gains à tous les utilisateurs, que ce soit en temps, en moyens humains, en moyens financiers et nous l’espérons aussi en gains écologiques :

un parcours utilisateur sous forme de fiche pratique. A titre d’exemple, "Les ICPE et les IOTA", disponible à tous sur le site Service-public.fr :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414,
fournit des informations concrètes sur les procédures ICPE et IOTA et leur mode de dépôt ;
Plus besoin de prendre rendez-vous avec le Guichet Unique et l’inspecteur et d’attendre ce rendez-vous, de vous déplacer. Le dépôt peut être effectué 24h/24, 7j/7, 365j/an.
Gain de temps et fiabilisation des données relatives à la société pétitionnaire : conformément à la loi numérique, vous aurez juste besoin de renseigner votre code SIRET et celui du pétitionnaire pour que les informations générales du demandeur et du mandataire soient automatiquement chargées sur la plate-forme,
Les documents demandés réglementairement sont à déposer selon un découpage qui suit le CERFA utilisé depuis 2 ans. Cela vous permet de vous assurer que le dossier déposé est complet par rapport aux éléments renseignés dès la mise sur Service Public.
- Un accusé de réception du dossier est transmis immédiatement, indiquant le numéro de téléprocédure qui vous permettra de suivre l’avancement de la procédure et de déposer les éventuels compléments et réponses à des avis,
- Un récapitulatif de la demande permet une vérification des données communiquées.
Le Guichet unique et l’inspection sont informés par mail du dépôt d’un dossier et peuvent en lancer l’instruction.
Réduction du nombre de dossiers papier : Au lieu d’une moyenne d’une vingtaine de dossiers papier par instruction, 2 seulement sont nécessaires (Un seul est obligatoire pour être mis en consultation dans une des communes du rayon d’affichage, et un souhaité pour l’inspection).
Comme le dépôt du dossier, tous les documents complémentaires (compléments, tierce expertise, réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale, …) seront déposés via Service Public, grâce à un lien que le pétitionnaire recevra en même temps que la demande de complément, de tierce expertise, de réponse à un avis de service, …
Le pétitionnaire recevra régulièrement des informations sur l’évolution de l’instruction de son dossier. Il pourra savoir à tout instant à quelle étape en est son dossier.
Grâce à cette application, les pétitionnaires recevront des courriers électroniques (nous invitons les pétitionnaires à être attentifs aux mails envoyés depuis l’adresse robot-gunenv.csmdou@developpement-durable.gouv.fr) lorsque des compléments et pièces de procédure sont nécessaires, et seront par cette voie informés de l’avancement de l’instruction du dossier tout au long de la procédure.
La téléprocédure permet une interconnexion avec Projet Environnement et GEOMCE : les documents déposés dans la téléprocédure seront automatiquement transmis sur ces applications.
A partir du 14 décembre 2020, les dossiers déposés sur le téléservice seront instruits dans des délais plus courts que les dossiers déposés en voie papier.

Le développement de ce téléservice a été mené en concertation avec plusieurs fédérations professionnelles. Afin d’accompagner pétitionnaires et bureaux d’études dans la mise en œuvre de ce nouvel outil, vous pouvez trouver ci-joint :