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Climat, énergie, aménagement, logement

Fonds national des aides à la pierre (FNAP)

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publié le 5 août 2016

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est créé par le décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 pris en application de la loi de finances pour 2016 et codifié à l’article R. 435-3 du CCH,
Entrée en vigueur : 1er août 2016

Décret portant création du FNAP (format pdf - 165.1 ko - 05/08/2016)

La création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, permettra de sécuriser le financement des aides à la pierre par la mutualisation des ressources de l’État et des organismes HLM.

Composition du Conseil d’administration (3-08-2016)

Président du Conseil d’Administration : Emmanuel COUET
Les membres du conseil d’administration (format pdf - 139.2 ko - 05/08/2016)

Le rôle du FNAP

Le FNAP, nouvelle instance de gouvernance des aides à la pierre aura pour objet de financer les aides à la pierre et les dépenses accessoires jusqu’à présent financées par l’action 1 du programme 135 (hors dépenses liées à l’accueil des gens du voyage).

Les moyens financiers

Les moyens financiers du FNAP proviennent d’une dotation de l’Etat, d’un prélèvement sur les organismes HLM et de de la majoration du prélèvement « SRU » opéré annuellement en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) sur les communes n’atteignant pas l’objectif légal qui leur est assigné en matière de parc de logement locatif social.