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Prévention des pollutions et des risques

Fluides frigorigènes fluorés

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publié le 11 janvier 2018 (modifié le 28 mars 2018)

Site du ministère :https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/substances-impact-climatique-fluides-frigorigenes

Contrôles d’étanchéité
Les détenteurs d’équipements froids utilisant des fluides frigorigènes fluorés doivent notamment faire procéder régulièrement à des contrôles d’étanchéité par des opérateurs attestés (Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés).
La non réalisation de ces contrôles est passible de sanction à l’encontre du détenteur.

Références réglementaires

- Règlement n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
- Articles R. 543-75 à R. 543-123du code de l’environnement
- Arrêté du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802

Échéances à retenir

Certains équipements, comme les groupes froids, les climatisations ou les pompes à chaleur utilisent des fluides frigorigènes fluorés (ex : hydrofluorocarbures (HFC)). Dangereux pour l’environnement, ces fluides vont être progressivement interdits sur le marché des équipements de froid.

Interdictions en vigueur

Mise sur le marché et utilisation des CFC en tant que solvants et fluides frigorigènes
Utilisation des CFC pour la maintenance et l’entretien des équipements de réfrigération et de climatisation
Utilisation des HCFC vierges pour la maintenance et l’entretien des équipements de réfrigération et de climatisation
Utilisation des HCFC recyclés ou régénérés pour la maintenance et l’entretien des équipements de réfrigération et de climatisation.
L’utilisation de ces équipements demeure autorisée et la recharge est permise avec une autre substance autorisée (ex HFC). Le mélange de fluide contiendra alors du HCFC et reste soumis aux mêmes interdictions et obligations.
Obligation de se défaire des CFC détenus y compris dans des équipements (sauf ceux à circuit hermétique sans recharge possible)

Interdictions à venir

À compter du 1er janvier 2020  : Maintenance et entretien d’équipement ayant une charge > 40 t eq CO2 avec des Gaz à Effet de Serre Fluorés vierges ayant un PRG > 2500 [*]
À compter du 1er janvier 2030 : Maintenance et entretien d’équipement ayant une charge > 40 t eq CO2 avec tout Gaz à Effet de Serre Fluorés régénérés ou recyclés ayant un PRG > 2500 [*]
(PRG : pouvoir de réchauffement global)
 [*]

La mise sur le marché et l’utilisation de fluides interdits est passible de sanction à l’encontre du fabricant de fluide, de l’opérateur qui les met en œuvre et du détenteur qui les utilise.

[*à l’exception des équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à -50°C