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Prévention des pollutions et des risques

Déclaration forage "géothermie dite de minime importance"

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publié le 29 septembre 2015 (modifié le 8 octobre 2015)

Le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 réforme la géothermie dite de minime importance. Les principales nouveautés sont :

une déclaration doit être établie conformément à l’article 22-2 du décret n°2006-649 du 2 juin modifié. Il appartient aux foreurs de faire leur télédéclaration sur le site http://www.geothermie-perspectives.fr à la rubrique « Déclarer ». Ce site est opérationnel depuis le 8 juillet 2015. Pour toutes question relative aux télédéclarations, vous pouvez envoyer un message électronique à l’adresse :bretagne.geothermie@developpement-durable.gouv.fr

  • différentes zones géographiques (vertes, oranges et rouges) ont été définies et certaines ne permettent l’implantation d’un forage pour la mise en place d’un échangeur thermique que sous certaines conditions (lien vers la cartographie ci-dessous),
  • l’ouvrage géothermique doit être réalisé par une entreprise de forage qualifiée selon la norme NF X50-91 : 2012. La liste des foreurs qualifiés et des experts agréés est accessible au lien suivant : http://www.geothermie-perspectives.fr
  • La modification des critères de la minime importance.

Les nouveaux critères de la Géothermie de minime importance

Pour l’application de l’article L. 112.3 du code minier, sont considérés comme des exploitations de gîtes géothermiques à basse température relevant du régime de la minime importance les activités géothermiques qui remplissent toutes les conditions suivantes.

Sondes géothermiquesGéothermie sur nappe
Profondeur inférieure à 200 mètres Profondeur inférieure à 200 mètres
Puissance thermique récupérée dans l’ensemble de l’installation inférieure à 500 kW Puissance thermique récupérée dans l’ensemble de l’installation inférieure à 500 kW
Implantation hors des zones où les activités géothermiques présentent des dangers ou inconvénients graves (zones « rouges ») Réinjection des eaux prélevées dans la même nappe aquifère, la différence des volumes d’eaux prélevés et réinjectés est nulle
Débits prélevés ou réinjectés inférieurs au seuil d’autorisation de la rubrique 5.1.1.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement
Implantation hors des zones où les activités géothermiques présentent des dangers ou inconvénients graves (zones « rouges »)
Température du fluide caloporteur en sortie des ouvrages de prélèvements inférieure à 25°C

De plus, afin de préserver les enjeux environnementaux et limiter les risques associés aux ouvrages, tous les forages géothermiques réalisées après le 1er juillet 2015 doivent être déclarés et réalisés selon le nouveau cadre réglementaire défini par les arrêtés ministériels du 25 juin 2015 relatif à :

Le zonage réglementaire

L’arrêté du 25 juin 2015 impose l’établissement d’une cartographie des risques environnementaux au regard des ouvrages géothermiques (art 22-6), avec :

  • des zones ne présentant pas de risques, dites « vertes » ;
  • des zones dites « oranges » dans lesquelles, en l’absence de connaissances suffisantes des risques ou compte-tenu de risques déjà identifiés, il doit être joint à la déclaration l’attestation d’un expert agréé (art 22-8), qui garantit l’absence de risques graves du projet ;
  • des zones à risque significatif dans lesquelles les ouvrages de géothermie ne pourront pas être considérés de minime importance, dites zones « rouges ». Dans ces zones, un projet ne pourra être réalisé qu’après autorisation complète de l’installation au titre du code Minier.

La qualification des entreprises de forage

L’arrêté du 25 juin 2015 précise que ces entreprises de forage devront posséder une qualification fondée sur un référentiel incluant la norme NF X50-091.
La qualification reconnaît les capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise nécessaires au dimensionnement et à la réalisation des échangeurs géothermiques exploités dans le cadre des activités de géothermie de minime importance.
Les organismes qui délivrent les qualifications aux entreprises de forages seront accrédités par le comité français des accréditations à compter du 1er janvier 2016.
La cimentation des ouvrages est un point fort de la règlementation permettant de préserver la qualité des eaux et d’améliorer les performances énergétiques des installations géothermiques. Le label Qualit’EnR fédère des entreprises réalisant des installations d’équipements valorisant les énergies renouvelables.

En savoir plus


 
Le texte du décret n° 2015-15 au 8 janvier 2015
Lien vers la page spécifique du site internet du MEDDE
Lien vers la page spécifique du site internet « géothermie-perspectives »
Lien vers le Système d’information pour la gestion des eaux souterraines en Bretagne (SIGES Bretagne)