Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Qu’est-ce qu’un ouvrage hydraulique ?

Les ouvrages hydrauliques regroupent plusieurs familles d’ouvrages : les barrages, les canaux, les systèmes d’endiguement et les aménagements hydrauliques. Ces ouvrages sont classés sous deux rubriques de la nomenclature de la loi sur l’eau :

• 3.2.5.0 : Les barrage de retenue et ouvrages assimilés
  Les barrages sont destinés à stocker l’eau afin de satisfaire différents usages (hydroélectricité, production d’eau potable, irrigation, alimentation des canaux de navigation…).
• 3.2.6.0 : Les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
  D’une part, les systèmes d’endiguement ont vocation à contenir les inondations issues du débordement des cours d’eau et les submersions côtières, vis-à-vis d’une zone d’habitations et/ou d’activités, appelée « zone protégée ». Ces systèmes sont constitués d’ouvrages longitudinaux (tels que des digues) et parfois de dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques (tels que vannes et station de pompage).
  D’autre part, les aménagements hydrauliques participent à la protection indirecte via des ouvrages capables de retenir une partie des crues ou d’une submersion en amont d’une zone à protéger. Il peut s’agir de barrages écrêteurs de crue, de casiers de rétention de crue ou des bassins de récupération des eaux de ressuyage.

Les principaux textes réglementaires

Comment est assurée la sécurité des ouvrages hydrauliques ?

La sécurité des ouvrages hydrauliques est de la responsabilité des propriétaires ou exploitants de ces ouvrages.
Les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques sont définies par le code de l’environnement ou, pour les ouvrages concédés, par le code de l’énergie. Ces règles prévoient que certaines missions relatives aux ouvrages hydrauliques (conception, travaux, études de dangers, auscultation, etc.) doivent être réalisées par des organismes agréés.

En dernier lieu, l’État vérifie que les propriétaires ou exploitants respectent les obligations réglementaires. Ce contrôle est exercé par les services déconcentrés du ministère en charge de l’écologie : les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Ces services agissent pour le compte des préfets de département.

Quel est le rôle de la DREAL Bretagne ?

Les préfets de département sont les représentants de l’État en charge de l’application de la réglementation en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques. La DREAL assiste les préfets sur les plans technique et réglementaire.
Au sein de la DREAL Bretagne, une unité, composée d’agents basés à Rennes, est dédiée au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Elle s’assure que les propriétaires et les exploitants des ouvrages hydrauliques satisfont bien aux exigences réglementaires imposées. Cette mission se décompose en trois actions :

• les visites d’inspection de terrain pour vérifier la conformité de la surveillance régulière et la bonne application des dispositions réglementaires ;
• le contrôle des documents réglementaires (rapport de surveillance/auscultation, étude de dangers) produits par les propriétaires et exploitants ;
• l’instruction des dossiers techniques (autorisation de travaux, études techniques…).

Le rôle du service de contrôle dans le cadre de la GEMAPI

Au titre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), les collectivités territoriales doivent régulariser les digues existantes en « système d’endiguement ».
L’unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques vérifie la performance des ouvrages constituant le système d’endiguement, en lien avec les Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM).
Pour ce faire, elle contrôle l’étude de dangers des systèmes d’endiguement pour vérifier les informations essentielles relatives à la sécurité des personnes et des biens :

• la détermination de la « zone protégée » ;
• la connaissance du « niveau de protection ».