Code de l’urbanisme

Références liées aux divers documents de planification :

Orientations générales des Schémas de Cohérence Territoriale, Plans Locaux d’Urbanisme et Cartes Communales (Article L 121-1)

Schémas de Cohérence Territoriale : (article L 122-1-1 et suivants)

Plans Locaux d’Urbanisme : (L 123-1-2 et suivants)

Cartes communales : (Articles L 124-2 et suivants)

Dispositions particulières au littoral

Articles L 146-1 et suivants
Articles R 146-1 et suivants

Dispositions relatives aux autorisations ou déclarations d’urbanisme.

Déclarations préalables (article R 422-23)

• h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l’article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;

• i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d’urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu’une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;

Refus d’autorisation ou opposition à déclaration (article R 111-15)