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Prévention des pollutions et des risques

Changement d’usage sur une ICPE

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publié le 23 juillet 2019

L.556-1 - Changement d’usage sur une ancienne ICPE régulièrement réhabilitée

Le porteur de projet doit faire réaliser une étude des sols et mettre en œuvre les recommandations de cette études des sols pour rendre le projet compatible avec l’usage prévu.
Le maître d’ouvrage fait attester la mise en œuvre des mesures par un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués. L’attestation est jointe à la demande de permis de construire ou d’aménager.

L’attestation permet aux services instructeurs des permis de construire et d’aménager de ne pas analyser les rapports d’études de pollution. Ces services doivent juste veiller à ce qu’il y ait le bon modèle d’attestation et que celle-ci soit bien établit par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. L’attestation est présentée dans l’arrêté du 19 décembre 2018.