Changement d’usage sur une ICPE

L.556-1 - Changement d’usage sur une ancienne ICPE régulièrement réhabilitée

Le porteur de projet doit faire réaliser une étude des sols et mettre en œuvre les recommandations de cette études des sols pour rendre le projet compatible avec l’usage prévu.
Le maître d’ouvrage fait attester la mise en œuvre des mesures par un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués. L’attestation est jointe à la demande de permis de construire ou d’aménager.

L’attestation permet aux services instructeurs des permis de construire et d’aménager de ne pas analyser les rapports d’études de pollution. Ces services doivent juste veiller à ce qu’il y ait le bon modèle d’attestation et que celle-ci soit bien établit par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. L’attestation est présentée dans l’arrêté du 19 décembre 2018.

Notion de changement d’usage : l’usage se qualifie au regard des modifications susceptibles d’être apportées aux conclusions de l’étude de sol et des mesures de gestion associées.
- > modification des conclusions de l’étude ou des mesures de gestion = changement d’usage (l’usage peut donc être identique).