VI. Avis réglementaires
Selon les cas, la procédure prévoit la saisine d’une instance experte (CNPN ou CSRPN) pour avis consultatif sur les dossiers. Les différents cas de consultation sont prévus par l’arrêté du 19 février 2007 modifié. Le tableau suivant synthétise les différents cas et l’instance consultative concernée.
| Opération | Avis réglementaire | ||
| Détention, transport ou utilisation d’animaux naturalisés | Aucun | ||
| Naturalisation | Aucun | ||
| Détention, transport ou utilisation d’animaux vivants hébergés ou à héberger dans des établissements autorisés en application de l’article L. 413-3 du CE ou par des personnes bénéficiant d’une autorisation préfectorale de détention délivrée en application de l’article L. 412-1 du CE | Aucun | ||
| Destruction de spécimens de certains oiseaux pour assurer la sécurité aérienne (selon les modalités décrites dans l’arrêté du 13/02/2015) | Aucun | ||
| Opérations de capture/relâcher immédiat visées par l’arrêté du 18/12/2014 (établissements publics à des fins de recherche ou inventaires/suivis liés à des projets, plans, programmes) | Aucun | ||
| Opérations à des fins de recherche et d’éducation menées sur plus de 10 départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État | CNPN | ||
| Transport en vue de l’introduction dans le milieu naturel d’animaux ou de végétaux | CNPN | ||
| Réalisation d’activités concernant au moins 2 régions administratives | CNPN | ||
| Dérogation visant une ou plusieurs espèces de vertébrés menacés d’extinction (arrêté du 9/07/1999) – hors AEU et pour les opérations d’enlèvement, capture, destruction, transport en vue d’une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l’espèce. | CNPN | ||
| Demandes de dérogation lorsque, parmi les espèces qu’elles concernent, figurent une ou plusieurs espèces mentionnées à l’article R. 411-8-1 ou à l’article R. 411-13-1 | CNPN | ||
| Tous les autres cas | CSRPN |
Dans tous les cas, le CNPN ou le CSRPN a deux mois à compter de la date de saisine pour rédiger son avis. En cas d’absence de réponse, l’avis est considéré comme tacite favorable.