Transport de marchandises dangereuses : déclarer mon conseiller à la sécurité
En application du chapitre 1.8.3 de l’Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) en vigueur, concernant la désignation et les missions des conseillers à la sécurité, complété par les disposition de l’article 6 de l’arrêté du 29/05/2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD"), les tâches du conseillers à la sécurité sont en particulier les suivantes :
- Examiner le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses
- Conseiller l’entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses
- Assurer la rédaction d’un rapport annuel destiné à la direction de l’entreprise ou, le cas échéant, à une autorité publique locale, sur les activités de cette entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses. Le rapport est conservé 5 ans et mis à la disposition des autorités nationales, à leur demande.
Depuis le 1er janvier 2021, toute entreprise dont l’activité comporte chargement, transport ou déchargement de matières dangereuses est tenue d’effectuer sa déclaration de conseillers à la sécurité en ligne.
Pour vous aider dans vos démarches pour la déclaration en ligne d’un conseiller :
La déclaration en ligne se fait en suivant ce lien :
https://declaration-cstmd.din.developpement-durable.gouv.fr/
Pour toute information complémentaire à ce sujet :
- Contacter nous à l’adresse mail suivante : declaration-cstmd-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
Liens utiles
- Le conseiller à la sécurité sur le site du ministère