Rappel des obligations
En tant que centre de formation, je m’engage à :
1- Autoriser, sans préavis, les agents habilités de la DREAL, à effectuer toute visite se rapportant au contrôle des stages de formation et des examens.
2- Déposer, à l’issue de chaque stage de formation, auprès de la DREAL de la région où s’est déroulé le stage, un compte rendu comprenant :
- a) Le compte rendu du déroulement de l’examen, et le procès-verbal du jury d’examen validant les résultats ;
- b) L’évaluation du stage par les stagiaires (comprenant notamment l’état civil de chaque stagiaire ; le lieu, le type et les dates du stage ; les noms des formateurs) ;
- c) Les résultats des stagiaires à l’examen, faisant apparaître les notes obtenues au QCM et aux questions rédigées ;
- d) La copie des justificatifs ayant permis l’inscription directe à l’examen sans avoir besoin de suivre la formation ;
- e) Les originaux des dossiers d’inscription des lauréats à l’examen, comportant les pièces prévues à l’article 9 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier.
3- Délivrer aux stagiaires une attestation de suivi de la formation, et aux candidats à l’examen un relevé des notes obtenues (globale, QCM, questions rédigées).
4- Délivrer aux stagiaires ayant suivi la formation mais ayant échoué à l’examen, l’attestation de suivi de la formation, mentionnée au IV de l’article 7 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, en renseignant les dates et lieux de la formation suivie et de passage de l’examen.
5- Renseigner l’attestation de suivi de la formation présentée par les candidats à l’examen dispensés de formation préalable, en cas de premier ou de deuxième échec à l’examen, en renseignant les dates et lieux de passage de l’examen.
6- Fournir un bilan annuel des formations réalisées pour chaque type d’activité couvert, faisant notamment apparaître les résultats, les taux de réussite et d’échec des stagiaires, le nombre de candidats se présentant à l’examen après un échec, le nombre de recours ; les résultats devront dissocier les candidats ayant préalablement suivi la formation dans le centre de formation et d’examen, ceux s’étant présentés après un premier échec ou une deuxième échec après avoir suivi la formation dans le même centre ou dans un autre centre, et ceux s’étant présentés en bénéficiant d’une dispense de formation.
7- Fournir chaque année un dossier d’actualisation comprenant notamment le calendrier de ses formations et examens, et le barème actualisé des prestations en termes de formation et d’examen.