Présentation détaillée du dispositif Éco énergie tertiaire

Le dispositif « Éco énergie tertiaire », parfois appelé « décret tertiaire », a pour objectif la réduction de la consommation d’énergie du parc tertiaire de plus de 1 000 m². Propriétaires et exploitants ont une obligation de déclaration et de réduction de leurs consommations d’énergie finale.

Échéance du 30 Septembre 2022 : Une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer les déclarations. Lien vers le communiqué.

Références réglementaires
Le dispositif est issu de la loi ELAN de novembre 2018. Il a été créé par le décret du 23 juillet 2019. Un premier arrêté est paru en avril 2020 pour préciser certains éléments, modifié par 4 autres arrêtés entre janvier 29021 et avril 2022. Il est mis à jour directement sur Légifrance.

Qui est concerné ?
Sont concernés :

  • Les bâtiments de plus de 1 000 m² alloués à un usage tertiaire.
  • Toutes les parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m.
  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Toute la catégorie d’activité tertiaire est concernée, publique et privée. Sont exemptés uniquement les constructions provisoires, les lieux de culte et les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure.

Quels sont les objectifs à atteindre ?
Il y a deux possibilités pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie :

  • en pourcentage, en réduisant sa consommation de : 40 % en 2030, -50 % en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010 (ou une année de référence ultérieure). La consommation est mesurée en énergie finale, information disponible sur la facture.
  • ou en seuil de consommation d’énergie à atteindre, défini selon le type d’activité et son usage par arrêté et pour chaque décennie.

Chaque assujetti peut opter pour la méthode de son choix.

  • Ceux qui présentent un niveau de consommation d’énergie important ont plutôt intérêt à se donner l’objectif exprimé en pourcentage.
  • Ceux qui ont déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d’énergie s’orienteront vers l’objectif exprimé en seuil à atteindre.

Il n’est pas nécessaire de faire un choix entre ces objectifs, les deux seront automatiquement calculés et l’atteinte d’un seul suffit.

Quelles sont les échéances ?
Chaque assujetti doit déclarer ses consommations d’énergie finale sur la plateforme Operat avant le 30 septembre de chaque année. L’échéance de la première remontée de données est le 30 septembre 2022, date à laquelle il faudra également avoir fait le choix d’une année de référence.
Courant 2023, la plateforme génèrera la première attestation annuelle des consommations de l’assujetti. L’attestation est complétée par une notation qualifiant l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie par rapport à la référence en valeur absolue.

Où s’informer et se faire conseiller ?
Le dossier de décryptage du CEREMA est disponible sur ce lien.

Téléchargez les documents de communication :

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