Politiques sociales du logement

Les politiques sociales du logement, de quoi parle-t-on ?

Les politiques sociales du logement visent à loger et à maintenir les ménages modestes ou défavorisés dans un logement au loyer maîtrisé et adapté à leur niveau de ressources : dans le parc locatif social ou dans le parc privé conventionné, en bail direct ou en sous-location par le biais de structures agréées, pour exercer des activités d’intermédiation et de gestion locative sociale.

Quels sont les principaux enjeux ?

Les politiques sociales du logement doivent répondre à la tension du marché locatif en Bretagne en développant l’offre sociale pour les publics modestes. Alors que 3 280 nouveaux logements ont été mis en service en 2024, un tiers sont des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI) à destination des ménages les plus vulnérables. L’enjeu est de coordonner la construction, la rénovation et l’attribution de logements sociaux à très sociaux pour garantir un accès de ces ménages au logement et de fluidifier les parcours de l’hébergement vers le logement.

Votre rôle en tant qu’élu

Les élus locaux (maires et présidents d’EPCI) jouent un rôle central dans la mise en œuvre des politiques sociales du logement. Au sein des collectivités territoriales, ils contribuent à définir les orientations locales en matière d’habitat, à travers les programmes locaux de l’habitat et les politiques de mixité sociale, afin de répondre aux besoins des ménages les plus fragiles. Ils veillent notamment à l’atteinte des seuils de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) (25% de logements sociaux en principe, et 20 % à titre dérogatoire pour les communes soumises à cette obligation). Ils mobilisent le foncier public et intègrent ces objectifs dans les PLU(i) pour favoriser le développement de l’offre sociale.
Certaines intercommunalités peuvent être délégataires des aides à la pierre, ce qui permet une meilleure maîtrise de la programmation des logements sociaux sur leur territoire de délégation.

Les maires participent également aux commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL), où ils veillent à la transparence des décisions, à l’équilibre territorial et au respect des priorités légales (urgence sociale, handicap, situations de précarité, etc).

Leur rôle consiste aussi à articuler les objectifs sociaux avec les réalités locales (disponibilité du parc, cohésion urbaine, prévention des exclusions) en travaillant en lien avec les bailleurs sociaux, les services de l’État et les acteurs associatifs.

Le rôle de la DREAL

Dans le cadre des politiques sociales du logement, la DREAL, sous l’autorité du préfet de région, joue un rôle d’appui et de pilotage en veillant à l’application des priorités nationales, notamment l’accès au logement des publics vulnérables, la lutte contre l’habitat indigne ainsi que l’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier. La DREAL accompagne les collectivités locales dans la programmation et le suivi des financements publics destinés au logement social (logements familiaux et logements-foyers) et contribue à la mise en œuvre des dispositifs favorisant la mixité sociale et la prévention des exclusions par le logement (cotation de la demande locative sociale, mobilisation du contingent préfectoral, etc).

La DREAL agrée, au titre du code de la construction et de l’habitation, les organismes chargés de missions d’intermédiation locative, d’ingénierie sociale, financière et technique et/ou de maîtrise d’ouvrage insertion afin de faciliter l’accès au logement des ménages défavorisés et d’encourager le développement de nouveaux programmes immobiliers destinés à ces publics.

La DREAL assure également une mission de coordination régionale pour l’obtention de subventions, notamment pour la réalisation des équipements prévus dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage.

Ressources

Pour aller plus loin

Contacts

  • DREAL Bretagne, Service Climat Énergie Aménagement Logement (SCEAL) : sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr, 02.99.33.45.55
  • Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et des Solidarités (DDETS)
    • 22 : Place du Général de Gaulle 22 023 St-Brieuc Cedex 1 ; ddets@cotes-darmor.gouv.fr ; 02.21.27.30.22
    • 29 : 4 rue Anne Robert Jacques Turgot -CS 41021 - 29 196 Quimper ; ddets@finistere.gouv.fr ; 02.98.55.63.02
    • 35 : 3 bis avenue de Belle Fontaine 35 510 Cesson-Sévigné ; ddets@ille-et-vilaine.gouv.fr ; 02.99.12.22.22
    • 56 : Parc Pompidou, rue de Rohan – BP 70519 56 017 Vannes Cedex ; ddets@morbihan.gouv.fr ; 02.97.26.26.26

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