Parc Naturel Régional (PNR)

En bref : Les Parcs Naturels Régionaux (PNR) sont des organismes publics partenariaux chargés d’impulser et de promouvoir un développement territorial compatible avec des enjeux environnementaux particulièrement riche et sensibles.

1) Quelle origine historique ?

— 1964-1966 : l’État au travers de la DATAR souhaite mettre en place une alternative aux Parcs Nationaux (1963) et créer un outil d’aménagement permettant d’articuler protection de l’environnement et développement économique dans des espaces en déprise.

— 1967  : un décret institue les PNR comme territoire classé qui "présente un intérêt particulier, par la qualité de son patrimoine naturel et culturel, pour la détente et le repos des hommes et le tourisme et qu’il importe de le protéger".

— 1971  : création de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux pour représenter et animer le réseau des PNR

— 1993  : l’article 2 de la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages donne une portée législative aux PNR, à ses missions, à sa charte et ses modalités de classement.

— 1995  : la loi relative au renforcement de la protection de l’environnement confère aux PNR le statut de syndicat mixte

— 1999  : la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du
territoire reconnaît les PNR comme des outils d’aménagement du territoire.

— 2006  : une loi inscrit les PNR dans le Code de l’Environnement, clarifie et actualise leurs missions (contribution aux documents d’urbanisme et à la trame verte bleue) et modalités de fonctionnement (procédures de classement, charte de parc)

— 2012  : un décret porte les régions comme chef de file en matière de PNR et introduit des modalités de suivis et d’évaluation au sein de la charte de parc.

— 2016  : la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,confirme le rôle des PNR en matière de coordination des politiques publiques sur leur territoire, ainsi que leur statut de partenaire privilégié de l’ État, des collectivités et groupement dans le domaine de la biodiversité et du paysage. Aussi cette loi renforce les prérogatives des PNR en matière d’affichage publicitaire mais aussi de préservation et de valorisation des paysages.

2) Quel cadre juridique ?

Les PNR sont des syndicats mixtes d’aménagement et de gestion au sein de périmètre classé en raison d’un patrimoine naturel et culturel ou bien de paysages présentant un intérêt singulier.

Législatif

- les articles L. 333-1 à L. 333-4 du Code de l’Environnement définissent le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des PNR.

- le titre II du livre VII de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales définit l’organisation, le fonctionnement et les dispositions financières des syndicats mixtes.

Réglementaire

- les articles R. 333-1 à R. 333-16 du Code de l’Environnement précisent le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des PNR.

Autre

- la circulaire du ministère chargé de la protection de l’environnement relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs chartes

3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?

Les missions des PNR sont codifiées aux articles L. 333-1 et R. 333-1 du Code de l’Environnement ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :

Gérer du patrimoine naturel, culturel et paysager
Les PNR s’attachent à protéger et valoriser le territoire du Parc au travers de dispositifs réglementaires, de labels et d’actions visant à la préservation, la réhabilitation ou la transmission du patrimoine naturel, culturel et paysager.

Participer à l’aménagement du territoire et aux documents d’urbanisme
Les PNR participent à la définition et l’orientation des projets d’aménagement menés sur son territoire, dans le respect du patrimoine naturel et culturel local. Ils sont aussi associés à l’élaboration des documents d’urbanisme des communes et intercommunalités membres en tant que personne publique associée. .

Contribuer au développement économique, social et culturel
Les PNR animent et coordonnent des actions socio-économiques dans une optique de développement durable, notamment en soutenant des entreprises respectueuses de l’environnement qui valorisent les ressources naturelles et humaines du territoire du Parc.

Mettre en œuvre des actions à visée pédagogique et touristiques
Les PNR favorisent le contact avec la nature, sensibilisent ses habitants à l’environnement, incitent les visiteurs à la découverte de son territoire à travers des activités et des équipements éducatifs, culturels et touristiques.

Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires
Les PNR ont pour mission de réaliser des actions innovantes, tels que le soutien à des programmes de recherches, l’initiation de procédures et de méthodes de co-construction, la mise en place d’appel à projet, etc…

4) Quel mode de financement ?

- les subventions de l’État,
- le programme de l’Union Européenne,
- la participations des collectivités territoriales membres sous la forme de mise à disposition d’agents ou de contributions financières,
- les dons et legs.

5) Quel mode de gouvernance ?

- les PNR sont créés par décret du ministère chargé de l’environnement à la demande des régions
- les PNR sont administrés par un Conseil syndical composé de représentant de l’État, des Régions, des Départements, des Communes, des Intercommunalités, des Chambres consulaires, des associations, etc…
- les PNR mettent généralement en place des commissions spécifiques et des conseils consultatifs (scientifiques, associations, etc…) pour approfondir leurs démarches collaboratives
- les PNR établissent une Charte qui détermine les orientations de protection, de mise en valeur, et de développement du territoire du Parc, ainsi que les mesures permettant la mise en œuvre de ses objectifs. Les documents d’urbanisme doivent être compatible avec les orientations et mesures de cette charte

6) Quels bénéficiaires directs ?

- l’État
- les collectivités territoriales et les groupements intercommunaux
- les habitants et acteurs socio-économiques locaux

7) Où en France ?

- en 2018, 53 PNR couvrent 15 % du territoire français et près de 6% de sa population.

8) Où en Bretagne ?

- deux PNR sont implantés en Bretagne : le PNR d’Armorique et le PNR du Golfe du Morbihan
- le PNR de la Vallée de la Rance-Côte d’Émeraude dans les Côtes d’Armor est en cours de création et pourrait voir le jour à l’horizon 2019-2020

9) Où sur Internet ?

Niveau national
- le site internet de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux

Niveau régional
- le site internet du PNR d’Armorique
- le site internet du PNR du Golfe du Morbihan
- le site internet du PNR de la Vallée de la Rance-Côte d’Émeraude

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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