Modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de la région Bretagne : les services de Dreal mobilisés
Le SRADDET de la région Bretagne a été approuvé par arrêté préfectoral le 19 mars 2021.
Suite au renouvellement du Conseil régional en juillet 2021 et compte tenu des récentes évolutions législatives dont la loi du 22 août 2021 dite “loi climat et résilience”, le Conseil régional s’est réuni en décembre 2021 pour proposer une modification de son SRADDET.
En application du code général des collectivités territoriales, le Préfet de région a transmis au Président du Conseil régional fin 2022 “un porter à connaissance”.
Celui-ci présente les principales évolutions législatives et règlementaires récentes.
Il actualise les éléments, textes, orientations, plans et schémas, qui s’imposent au SRADDET. Il indique les autres documents, projets et outils de connaissance qui pourront contribuer à son évolution.
Le groupe projet SRADDET de la DREAL impliquant SPN, IST, MZCMM, SPPR, COPREV, a également été mobilisé en fin d’année 2022 pour élaborer une note d’enjeux de l’État. Le préfet de région l’a transmise au président du conseil régional le 23 mars 2023.
Cette note permet de traiter de manière approfondie certains thèmes, en particulier la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols, telles qu’issues de la loi “climat et résilience” mais aussi d’autres évolutions récentes sur les thèmes de la biodiversité, de l’eau, du trait de côte, de l’énergie et du climat, des déchets ou encore de la mobilité et de la logistique. Sept enjeux ont ainsi été identifiés dans le cadre de la modification du SRADDET :
- Gérer de façon économe l’espace et lutter contre l’artificialisation des sols ;
- Préserver la biodiversité et les milieux : mieux penser l’articulation des différentes politiques publiques que le SRADDET porte avec l’extension et l’amélioration qualitative du réseau des aires protégées ;
- Gérer durablement la quantité et la qualité de la ressource en eau ;
- Adapter les territoires littoraux au recul du trait de côte ;
- Atteindre la neutralité carbone en 2050 ;
- Renforcer la prévention et la gestion des déchets ;
- Organiser une réponse, adaptée et solidaire entre territoires, aux besoins de mobilité et accompagner la transition de la filière de transport de marchandises au service de l’économie bretonne, pour atteindre la neutralité carbone.
Le conseil régional prévoit d’arrêter son SRADDET à la session des 29 et 30 juin 2023. Les personnes publiques associées, l’autorité environnementale et la commission territoriale de l’action publique pourront transmettre dans les trois mois suivant cet arrêt, un avis. L’État, bien que personne publique associée, ne fait pas partie des personnes désignées par le code pour émettre un avis. Néanmoins, dans la mesure où il revient au Préfet de région d’approuver le schéma en fin de procédure, la DREAL proposera au Préfet en septembre un avis sur le projet de modification.