Litiges

En cas de litige au sujet d’un contrôle technique

Pour faire part d’une réclamation suite à un contrôle technique dans un centre ou pour contester ce contrôle, vous disposez de droits et de voies de recours qui sont explicités sur ce lien.

En précision :

• en cas de litige, le professionnel à contacter est le centre qui a réalisé le contrôle technique
• en outre, les voies de recours amiables sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal, comme précisé au dos du procès-verbal de contrôle technique remis à l’issue du contrôle technique
• les coordonnées du médiateur de la consommation sont communiquées au client par le centre : sa saisine est gratuite

La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL Bretagne) peut être également destinataire de votre signalement. Cependant, la DREAL n’a pas compétence pour intervenir dans la résolution d’un litige opposant un client à un centre de contrôle technique : en conséquence, merci d’utiliser les voies de recours précitées.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.