Les Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA)

En bref : Les Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA) sont des entreprises, dont le capital est exclusivement détenues par des collectivités territoriales, en vue de mettre en œuvre des opérations d’aménagement et de construction ou des services publics.

1) Quelle origine historique ?

— 2006  : l’article 20 de la loi portant sur l’engagement national pour le logement institue les SPLA à titre expérimental pour 5 ans pour pallier aux insuffisances des Sociétés d’Économie Mixte Locales. Il s’agit de permettre aux collectivités territoriales et leurs groupement de conduire des activités d’aménagement dans le respect des règles communautaires de publicité et de mise en concurrence (voir arrêt Tekal de 1999).

— 2010  : la loi pour le développement des sociétés publiques locales pérennise le dispositif expérimental des SPLA et élargit leur champ de compétences : études préalables, acquisition et cession de biens immobiliers ou de baux commerciaux, etc…

2) Quel cadre juridique ?

Les SPLA sont des Sociétés Anonymes (SA) disposant uniquement de ressources publiques, dans l’optique d’assurer pour des collectivités territoriales des missions dans des domaines divers (aménagement, construction, exploitation de service public à caractère industriel et commercial, la gestion d’équipements (hôpital, centre médico-social, etc…).

Législatif

- l’article L. 327-1 du Code de l’Urbanisme définit le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des SPLA

- les articles L. 225-1 et suivants du Code de Commerce encadrent le statut de Sociétés Anonymes

Autre

- la circulaire N° COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration précise le régime juridique des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).

3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?

Les missions des SPLA sont codifiées à l’article L. 327-1 du Code de l’urbanisme ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :

Produire des études pré-opérationnelles
Les SPLA produisent des études pré-opérationnelles (faisabilité, programmation, impact, etc…) afin d’engager l’exploitation de services publics, des opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitation.

Réaliser des opérations d’aménagement
Les SPLA réalisent des opérations d’aménagement (ZA, ZAC, ZAD, lotissements, etc…), dans le cadre des compétences des collectivités territoriales et leurs groupements qui en sont actionnaires. Ainsi, elles peuvent procéder à des acquisitions et des cessions, exercer des droits de préemption ou d’expropriation.

Conduire des opérations de construction ou de réhabilitation
Les SPLA assurent la conduite d’opérations de construction pour le compte de ses actionnaires publiques dans des domaines aussi variés que le logement, les équipement et infrastructures, les espaces naturels ou de loisirs, etc…

Exploiter des services publics
Les SPLA peuvent gérer des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général dans le cadre des compétences des collectivités territoriales et/ou des groupements intercommunaux membres.

4) Quel mode de financement ?

- les fonds des collectivités territoriales et intercommunalités actionnaires
- les produits des ses activités

5) Quel mode de gouvernance ?

- les SPLA sont pilotées par un Conseil d’administration composé de représentants des collectivités territoriales et/ou des intercommunalités qui sont actionnaires.
- il faut que les SPLA soient composées au minimum de deux actionnaires publics
- les SPLA peuvent exercer leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et groupements intercommunaux qui en sont membres.
- les SPLA peuvent réaliser des prestations "in-house", se dispenser de l’application des règles de publicité et de mise en concurrence propres aux marchés publics
- le préfet de région et la Chambre Régionale des Comptes contrôlent a posteriori les activités des SPLA

6) Quels bénéficiaires directs?

- les collectivités territoriales et les EPCI
- les établissements publics
- les acteurs socio-économiques

7) Où en France ?

- si vous voulez en savoir plus et bénéficiez d’un état des lieux actualisé, vous pouvez consulter l’annuaire des SPL en cliquant ici

8) Où en Bretagne ?

- si vous voulez en savoir plus et bénéficiez d’un état des lieux actualisé, vous pouvez consulter l’annuaire des SPL en cliquant ici

9) Où sur Internet ?

Niveau national
- le site internet de la fédération nationale des EPL

Niveau régional

Côte d’Armor
- la fiche internet de Baie d’Amor Aménagement sur l’annuaire de la FNELP

Finistère
- la fiche internet de Brest Métropole Aménagement SPL sur l’annuaire de la FNELP

Ille-et-Vilaine
- la fiche internet de SPL Construction Publique d’Ille-et-Vilaine sur l’annuaire de la FNELP

Morbihan
- la fiche internet d’Équipement du Morbihan sur l’annuaire de la FNELP

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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