Les Sociétés d’Économie Mixte Locales (SEML)

En bref : Les Sociétés d’Économie Mixte Locale (SEML) sont des entreprises dont le capital est détenu par une ou plusieurs collectivités territoriales ainsi que des entités privées, en vue d’élaborer des opérations d’aménagement et de construction ou de gérer des services publics.

1) Quelle origine historique ?

— 1920’ : au sortir de la Première Guerre mondiale les collectivités territoriales se voient confier des responsabilité pour intervenir dans le domaine économique afin de satisfaire les besoins de la population sinistrée

— 1930 : un

autorise les collectivités territoriales créer et gérer des sociétés privées, pour assurer un service public lorsqu’un intérêt local le justifie : carence, défaillance ou insuffisance de l’initiative privée.

— 1955 : au sortir de la Deuxième guerre mondiale et dans le contexte de la Reconstruction, un

institue les SEML afin de permettre aux communes, départements et régions d’intervenir sur leurs territoires.

— 1960’ : essor des SEML sur le territoire national dans le contexte des Trente glorieuse

— 1983 : dans le sillage de l’Acte II de la décentralisation, une loi relative aux SEML consacre et renforce les mécanismes de contrôles par les collectivités territoriales (pourcentage minimum du capital public à 85%, contrat et contrôle a posteriori, suppression de la tutelle administrative étatique)

— 1993  : une loi renforce les dispositifs de transparence, de règles de mise en concurrence et de prévention de la corruption auxquels sont soumis les SEML

— 1996  : une loi codifie clairement le corpus normatif applicable aux SEML en l’intégrant au CGCT

— 2000  : la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) renforce les compétences des SEML dans les domaine de l’aménagement, de la construction et de la gestion de logements sociaux.

— 2002  : une loi modernise le statut des SEML afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de disposer d’un cadre juridique rénové en matière d’économie mixte, s’articulant autour de mesures destinées à améliorer l’efficacité, la sécurité juridique et la transparence du mode d’intervention des SEML.

— 2014  : une ordonnance élargit le champs d’intervention des SEML aux nouvelles compétences attribuées aux collectivités territoriales avec la loi NOTRé.

2) Quel cadre juridique ?

Les SEML sont des Sociétés Anonymes (SA) alliant des ressources publiques et privées, dans l’optique d’assurer pour des collectivités territoriales des actions dans des domaines diversifié de l’urbanisme et de l’aménagement (espace public, construction, exploitation de services publics à caractère industriel et commercial, gestion d’équipements et d’infrastructures, etc…).

Législatif

- les articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissent le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des SEML

- les articles L. 225-1 et suivants du Code de Commerce codifient la forme et la portée juridique des Sociétés Anonymes

3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?

Les missions des SEML sont codifiées L. 1521-1 du CGCT ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :

Mise en œuvre de procédures et d’opérations d’aménagement
Les SEML mettent en œuvre pour le compte de collectivités des procédures d’aménagement à l’image des ZAC ou des lotissements. Ainsi elles acquièrent tout ou partie des terrains et immeubles inclus dans leur périmètre d’intervention, remodèlent la structure foncière en fonction du parti d’aménagement retenu, font réaliser les travaux de viabilisation (voies et réseaux), procèdent aux démolitions nécessaires et vendent les terrains aménagés à des constructeurs.

Piloter la construction d’ouvrages
Les SEML peuvent, au nom et pour le compte des collectivités, assurer la construction d’ouvrages dans le domaine du logement social et dans celui des entreprises privées. La construction de tels ouvrages est réalisée dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée dans lequel la SEML est généralement chargée d’acquérir, de construire ou de faire construire le bâtiment et de le mettre ensuite à la disposition de l’utilisateur final

Gérer des services publics à caractère industriel ou commercial
Les SEML gèrent des services publics à caractère industriel ou commercial à l’image de transports collectif public, de réseaux d’eau, d’assainissement, de communication ou d’énergie, des parcs de stationnement, etc…

Gérer des services publics d’intérêt général
Les SEML peuvent se voir confier dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une convention, la gestion d’un service d’intérêt général ou local, dans le respect de la liberté de commerce et d’industrie. Ainsi elles peuvent intervenir dans le secteur culturel, scolaire ou bien encore hospitalier.

4) Quel mode de financement ?

- des fonds publics des collectivités territoriales (entre 51 et 85 %)
- des fonds d’actionnaires privés (entre 15 et 49 %)
- les produits des activités commerciales

5) Quel mode de gouvernance ?

- les SEML sont pilotées par un Conseil d’administration composé de représentants des collectivités territoriales et des organismes privées. Il faut que les personnes publiques possèdent la majorité du capital, au moins un représentant et plus de la moitié des voix aux conseil d’administration.
- dans le cadre d’une concession d’aménagement, un contrat partenarial et contraignant lie les collectivités territoriales et les actionnaires privés au sein de la SEML.
- dans le cadre d’un marché public, les SEML sont assimilées à des entreprises de droit commun et ne bénéficient d’aucune dérogation dans le processus de mise en concurrence ou dans l’exécution du marché
- dans le cadre d’une prestation dite intégrée, lorsque la collectivité exercent un contrôlent sur la SEML analogue à celui qu’il a sur ses propres services et que la SEML réalise l’essentiel de ses activités pour son compte, alors les règles de passation des marchés (publicité et concurrence) ne s’appliquent pas
- le préfet de département et la Chambre Régionale des Comptes contrôlent a posteriori les activités des SEML

6) Quels bénéficiaires directs?

- les collectivités territoriales et les EPCI
- les établissements publics
- les acteurs socio-économiques

7) Où en France ?

- 929 SEML réparties sur le territoire dont 25% ont pour vocation l’urbanisme, l’aménagement ou la construction
- si vous voulez en savoir plus et bénéficiez d’un état des lieux actualisé, vous pouvez consulter l’annuaire des SEML en cliquant ici

8) Où en Bretagne ?

- 6 SEML exerçant dans les domaines de l’aménagement et de la construction sont présentes sur le territoire breton, que ce soit au niveau régional ou départemental sinon à l’échelle intercommunale
- si vous voulez en savoir plus et bénéficiez d’un état des lieux actualisé, vous pouvez consulter l’annuaire des SEML en cliquant ici


9) Où sur Internet ?

Niveau national
- le site internet de la Fédération Nationale des Entreprises Publiques Locales

Niveau régional
- le site internet de la SEML de Bretagne

Côtes d’Armor
- le site internet de la SEML Lannion Trégor

Finistère
- le site internet de la Société d’Aménagement du FInistère (SAFI)
- le site internet de Brest Métropole Aménagement

Morbihan
- le site internet de la SEML du Morbihan : - en attente -

Ille-et-Vilaine
- le site internet de Territoires, la SEML du Pays de Rennes

Documents d’information
- le guide officiel publié à la Documentation française par le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en 2007 est téléchargeable

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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