Les Sociétés coopératives de production de HLM (Scp HLM)

En bref : Les Sociétés anonymes coopératives de production HLM (Scoop HLM) sont des opérateurs privés investis d’une mission d’intérêt général : loger les personnes et ménages éligibles à l’habitat social.

1) Quelle origine historique ?

— 1884  : la loi Siegfred fonde les Habitations à Bon Marché (HBM) et encourage la fondation de sociétés de constructions de logement abordable pour les plus démunis. Dans ce sens, des coopératives de construction d’HBM voient le jour en France.

— 1908  : création de la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d’Habitat à Bon Marché

— 1947  : une loi portant sur la coopération fixe et encadre le statut de Scoop HBM

— 1949 : dans le contexte de la Reconstruction, de la crise du logement, des enjeux sanitaires et sociaux, une loi remplace les HBM par les Habitation à Loyer Modéré (HLM) à destination des populations de condition modeste ou sinistrée.

— 1971 : la loi relative aux habitations à loyer modéré fonde le statut de Scp HLM

2) Quel cadre juridique ?

Les Scoop HLM

Législatif

- les articles L. 422-3 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation définissent le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des Scp HLM

Réglementaire

- les articles R. 422-6 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation précisent les modalités de fonctionnement des Scp HLM

3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?

Les missions de l’Scp HLM sont codifiées à l’article L. 422-3 du Code de la Construction et de l’Habitation ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :

Aménager et construire des programmes de logements sociaux
Les Scp HLM se voient délégués par les collectivités territoriales et/ou EPCI le pilotage des programmes d’habitats locatifs sociaux depuis l’acquisition du foncier, son aménagement et son allotissement jusqu’à la construction de logements en passant par la rénovation de son patrimoine immobilier.

Gérer des logements sociaux
Les Scp HLM coordonnent l’installation des locataires et la gestion du patrimoine immobilier. Ils assurent des services administratifs et facilitent la gestion courante des logements (travaux et entretien des équipements collectifs, recueil des doléances des locataires, etc…).

Mettre en place des Prêts Sociaux de Location-Accession (PSAL)
Les Scp HLM mettent en œuvre les PSLA, permettant à des locataires aux revenus modestes ou faibles de devenir propriétaire au travers d’un prêt-locatif, mensualisé et adapté aux ressources du contractualisant.

Produire des hébergement à vocation sociale
Les Scp HLM peuvent réaliser des hébergements à vocation sociale, tel que des hôtels destinés à l’hébergement temporaire de personnes en difficulté ou des
résidences hôtelières pour des publics aux revenus modestes.

4) Quel mode de financement ?

- les ressources des actionnaires
- les produits des activités
- les aides et subventions publiques

5) Quel mode de gouvernance ?

- un conseil d’administration dont les membres sont élus par l’assemblée générale pilote les Scp HLM
- une assemblée générale, fonctionnant selon le principe "1 membre, 1 voix", endosse le rôle d’organe délibérant des Scp HLM. Ces membres sont les associés détenant les parts sociales ainsi que ses clients, locataires et propriétaires.

6) Quels bénéficiaires directs?

- l’État
- les collectivités territoriales et leurs groupements
- les locataires à revenue modeste ou faible

7) Où en France ?

- en 2018, il y avait 160 Scp HLM en France. Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez consulter l’annuaire de la fédération des Scoop HLM en cliquant ici

8) Où en Bretagne ?

- en 2018, il y avait 9 Scp HLM en Bretagne. Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez consulter l’annuaire de la fédération des Scoop HLM en cliquant ici

9) Où sur Internet ?

Niveau national
- site internet de la Fédération nationale des Sociétés coopératives HLM (COOP’HLM)

Niveau Régional

Côte d’Armor
- le site internet de COOPALIS

Finistère
- le site internet du Logis Breton
- le site internet de Bretagne Ouest Accession

Morbihan
- le site internet d’Espacil Accession
- le site internet d’Habitation Familiale Lorient

Ille-et-Vilaine
- le site internet de Neotoa Accession
- le site internet d’Habitation familiale
- le site internet d’Aiguillon Construction
- le site internet d’HF gestion

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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