Les résultats des déclarations de flux d’azote

En vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, une déclaration annuelle des quantités d’azote épandues ou cédées est rendue obligatoire pour l’ensemble de la Bretagne depuis 2014. Le cadre de cette déclaration est présenté sur mes démarches.

Suite aux nombreuses demandes d’organismes privés ou publics et à l’évolution du contexte juridique sur la mise à disposition de données, il importe de rappeler les principes régissant les partages de données pour la valorisation des données de DFA. Les pressions d’azote constituent en effet une donnée environnementale au titre des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement.
La formalisation des demandes de diffusion de ces données répond à trois objectifs :

• simplifier et clarifier la procédure de demande,
• disposer des éléments nécessaires à l’instruction de la demande et en particulier à l’expertise juridique
• s’appuyant sur la loi pour une République numérique et sa transcription dans le code des relations entre le public et l’administration, les textes de la commission nationale informatique et liberté (CNIL) et le règlement général communautaire pour la protection des données à caractère personnel (RGPD).
• faciliter la tenue du registre des demandes.

Cette formalisation nécessite de remplir le formulaire en ligne.

Toute demande particulière allant au delà des données mises à disposition du grand public via EQUINOXE ou sur le site de la DRAAF sera transférée aux DDTM correspondantes lorsqu’il s’agira de données appartenant à leur champ géographique de compétence ou à la DREAL.