Les principes et les évolutions du zonage
Les territoires éligibles au dispositif « Pinel Breton » sont déterminés par arrêtés préfectoraux. La spécificité de ce dispositif réside dans le fait que des communes ou une partie seulement des territoires des communes concernées peuvent être éligibles.
Lorsqu’une commune n’est éligible que pour une partie de son territoire, deux approches sont distinguées, à savoir à la maille de l’IRIS (correspondant à un quartier) ou à la maille du carreau de 200 mètres sur 200 mètres.
Pour savoir si le logement est éligible, la date de l’acte authentique pour un achat en VEFA ou la date de la demande de permis de construire pour les contribuables ayant fait construire ou la date d’autres types de contrats (acte authentique d’acquisition d’un logement neuf achevé, …) 1 doit correspondre à la date d’entrée en vigueur du dispositif.
Le schéma ci-dessous illustre les différentes évolutions en matière de zonage.
INFOGRAPHIE | Zones d’éligibilité d’un logement « Pinel Breton »
Zones d’éligibilité d’un logement « Pinel Breton »
Des dispositions transitoires ont existé. En cas de doutes, vous pouvez consulter les détails ici : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
1. Voir la liste des actes