Les principes de fixation des plafonds de ressources

Pour déterminer le plafond de ressources, le fait générateur est la date de conclusion du bail. Le plafond de ressources d’un locataire résulte du classement de la commune déterminé dans l’arrêté préfectoral qui est en vigueur à la date de conclusion du bail. Le plafond de ressources n’est pas modulé dans le cadre de l’expérimentation du Pinel Breton. Il est régi par la réglementation nationale en fonction du zonage. Il s’apprécie au moment de la signature du bail initial. Il ne peut pas faire l’objet d’un nouvel examen lors d’une reconduction tacite ou d’un renouvellement avec le même locataire.