Les Préfets de Région

En bref : les préfets de régions, sous l’autorité du gouvernement et en s’appuyant sur les services déconcentrés de l’État, sont les dépositaires de l’autorité étatique et des intérêts nationaux dans les régions

1) Quelle origine historique ?

— 1941 : le régime de Vichy fonde l’institution des préfets régionaux pour remplacer les anciens préfets départementaux liés à l’esprit de la IIIe République. Les 15 préfets régionaux nominés ont pour missions de relayer l’action du gouvernement et de surveiller les administrations départementales.

— 1944  : à la Libération française, une ordonnance du Gouvernement provisoire de la République française remplace l’institution des préfets de région par celle des Commissaires de la Républiques. Ce corps corps administratif provisoire a pour mission de rétablir les libertés républicaines et l’autorité de l’État français.

— 1946  : sur le fil du rétablissement et de la stabilisation de la République française, une loi supprime le corps administratif provisoire des Commissaires de la République ainsi que l’échelon administratif régional.

— 1960  : un décret portant sur l’harmonisation des circonscriptions administratives instaure les circonscriptions d’action régionale, un échelon administratif préfigurant les régions actuelles

— 1964  : un décret installe au sein des circonscriptions d’action régionale un préfet coordinateur qui a pour mission de mettre en œuvre la politique du gouvernement concernant le développement économique et l’aménagement du territoire.

— 1972  : une loi fonde les régions sous la forme d’établissement public administratif. Chaque région est administrée par un conseil régional assisté d’un comité économique et social sous la tutelle d’un préfet de région.

— 1982  : sur le fil de la Décentralisation, un décretretirent aux préfets de régions le pouvoir exécutif des régions au profit des conseils régionaux. Les préfets de régionaux agissent dorénavant dans le cadre d’un contrôle de légalité a posteriori. Parallèlement, ce décret place les services déconcentrés de l’État sous son autorité du corps préfectoral.

— 2004  : un décret renforce la tutelle du corps préfectoral sur les services déconcentrés de l’État et charge les préfets de région de l’animation et de la coordination des préfets de département

— 2010  : sur le fil de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), un décret affirme la régionalisation des services de l’État en plaçant les préfets de département sous l’autorité des préfets de région pour la mise en œuvre des politiques publiques, à l’exception des questions relatives au maintien de l’ordre, aux droits des étrangers et au contrôle de légalité.

2) Quel cadre juridique ?

Les préfets de région, sous la tutelle des ministres du gouvernement, est le garant de la cohérence de l’action de l’État. Ils ont autorité sur les préfets de département qui agissent sous ses instruction à l’exception du maintien de l’ordre, du droit des étrangers et du contrôle de légalité (communes, départements, établissements publics départementaux). Ils sont par ailleurs préfet de département dans le chef-lieu régional qu’ils occupent.

Législatif

- l’article 72 de la Constitution de la Cinquième République définit le rôle des préfets dans les collectivités territoriales

Réglementaire

- le décret n°2004-374 définit le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des préfets de région

3) Quelles missions en aménagement et urbanisme ?

Les missions des préfets de départements sont codifiées aux articles 2 à 8 du décret n°2004-374 ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :

Contrôler la légalité des actes de la région et de ses établissements publics
Les préfets de régions, en s’appuyant sur les services déconcentrés de l’État, assurent le contrôle de légalité a posteriori des actes des régions et de leurs établissements publics : budgets, documents d’urbanismes, arrêtés, etc…

Piloter les services déconcentrés de l’État à l’échelle régionale
À l’exception de la irection régionale des finances publiques, du rectorat, des services d’inspection du travail et du ministère de la défense, les préfets de région ont la mission de gérer les services déconcentrés de l’État de portée régionale. Par exemple : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS), Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF), etc…

Élaborer des Stratégies de l’État en région
Les préfets de région élaborent, en partenariat avec le Comité de l’Administration Régionale (CAR), la Stratégie de l’État en Région (SER) : un document qui fixe les orientations politiques de l’État dans la région en matière de développement économique, d’aménagement du territoire, de cohésion sociale, de sécurité des personnes et des biens.

Participation des Contrats de Plan État-région
Les préfets de région participent avec les conseils régionaux à l’élaboration des Contrats de Plan État-région puis veillent à l’application des politiques de développement et d’aménagement qui en découlent.

4) Quel mode de financement ?

- le financement des préfets de région est assuré par des programmes budgétaires de l’État

5) Quel mode de gouvernance ?

- dans les chef-lieux de chaque région sont implantées des préfectures régionales
- à la tête de ces préfectures régionales sont nommés des préfets de région par décret du président de la République, pris en Conseil des ministres sur proposition du Premier ministre
- les préfets de région président le Comité de l’Administration Régionale (CAR) qui réunit les préfets de département et les directeurs des services déconcentrés de l’État à compétence régionale
- les préfets de région sont assistés d’un Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR), ainsi que des responsables des services déconcentrés de l’État à compétence régionale

6) Quels bénéficiaires directs?

- l’État et les services déconcentrés
- les collectivités territoriales et leurs groupements

7) Où en France ?

- les préfets de régions sont présents dans l’ensemble des régions françaises

8) Où en Bretagne ?

9) Où sur Internet ?

Niveau national
- le portail des préfectures sur le site du Ministère de l’Intérieure

Niveau régional
- le site internet de la préfecture de Bretagne

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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