Les Préfets de Département

En bref : les préfets de département, sous l’autorité des préfets de régions et en s’appuyant sur les services déconcentrés de l’État, sont les dépositaires de l’autorité étatique et des intérêts nationaux dans les départements

1) Quelle origine historique ?

— 1800  : la loi relative la division du territoire de la République et de l’administration promulgué sous le Consulat prévoit une organisation territoriale en quatre niveaux (département, arrondissement, canton, municipalité). Elle charge les préfets d’administrer les départements en tant que représentant de l’État, garant du pouvoir exécutif des département et de l’ordre public.

— 1964  : un décret relatif aux dispositions réglementaires applicables aux préfets fixe les conditions de nomination et d’organisation du corps préfectoral dans les départements et les circonscriptions d’action régionale

— 1982  : sur le fil de la Décentralisation, le décret retirent aux préfets départementaux le pouvoir exécutif des départements au profit des conseils généraux. Les préfets de départements agissent dorénavant dans le cadre d’un contrôle de légalité a posteriori. Parallèlement, ce décret place les services déconcentrés de l’État sous l’autorité du corps préfectoral.

— 2004  : un décret renforce la tutelle du corps préfectoral sur les services déconcentrés de l’État et charge les préfets de région de l’animation et de la coordination des préfets de département.

— 2010  : sur le fil de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), un décret affirme la régionalisation des services de l’État en plaçant le préfet de département sous l’autorité des préfets de région pour la mise en œuvre des politiques publiques, à l’exception des questions relatives au maintien de l’ordre, aux droits des étrangers et au contrôle de légalité.

2) Quel cadre juridique ?

Les préfets de département, sous la tutelle des préfets de région et en s’appuyant sur les services déconcentrés de l’État, ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois, et veillent à l’exécution des règlements, des politiques et des décisions gouvernementales dans les départements.

Législatif

- l’article 72 de la Constitution de la Cinquième République définit le rôle des préfets dans les collectivités territoriales

Réglementaire

- le décret n°2004-374 définit le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des préfets de département

3) Quelles missions en aménagement et urbanisme ?

Les missions des préfets de départements sont codifiées aux articles 9 à 11-1 du décret n°2004-374 ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :

Contrôler les actes des collectivités territoriales et des établissements publics
Les préfets départementale assurent le contrôle administratif
du département, des communes, des établissements publics locaux et des établissements publics interdépartementaux qui ont leur siège dans le département. Ce contrôle de légalité est effectué a posteriori.

Mise en œuvre des politiques publiques nationales et européennes
Sous les instructions des préfets de région et en s’appuyant sur les services déconcentrés de l’État, les préfets de département mettent œuvre les politiques publiques nationales et communautaires dans des domaines variés : cohésion sociale, aménagement du territoire, développement économique, protection de l’environnement, etc…

Administrer les services déconcentrés de l’État à l’échelle départementale
Les préfets de départements ont la mission de gérer et de contrôler administrativement les organismes publics de l’État dont l’activité ne dépasse pas les limites du département : les Directions Départementales des FInances Publiques (DDFIP), les Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), les Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDT(M)), etc…

4) Quel mode de financement ?

- le financement des préfets de département est assuré par des programmes budgétaires de l’État

5) Quel mode de gouvernance ?

- dans les chef-lieux de chaque département sont implantées des préfectures
- à la tête de ces préfectures départementales sont nommés des préfets par décret du président de la République, pris en Conseil des ministres sur proposition du Premier ministre
- les préfets dirigent les administrations et services de l’État dans le département avec l’aide de sous-préfets d’arrondissement, des chefs des services déconcentrés départementaux, du directeur départemental des services d’incendie et de secours, et éventuellement d’un ou plusieurs chargés de missions.

6) Quels bénéficiaires directs?

- l’État et les services déconcentrés
- les collectivités territoriales et leurs groupements

7) Où en France ?

- les préfets de départements sont présents dans l’ensemble des départements du territoire national

8) Où en Bretagne ?

- les services des préfets de départements (préfectures départementales et sous-préfectures) sont présents dans les quatre départements bretons

9) Où sur Internet ?

Niveau national

- le portail des préfectures sur le site du Ministère de l’Intérieure

Niveau régional

- le site internet de la Préfecture des Côtes D’Armor
- le site internet de la Préfecture du Morbihan
- le site internet de la Préfecture du Finistère
- le site internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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