Les Pôles d’Équilibre Territorial et Rural (PETR)

En bref : Les Pôles d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) sont des établissements publics associant des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) pour coordonner un projet commun entre des villes petites et moyennes et des territoires ruraux.

1) Quelle origine historique ?

— 1995  : la loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) institue les Pays comme nouvel établissement public à visée intercommunale et coopérative, représentant une "cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l’échelle du bassin de vie ou d’emploi"

— 1999  : la loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT) consacre les Pays comme syndicats mixtes de coopération territoriale.

— 2010  : la loi Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) abroge la possibilité de créer de nouveaux pays afin de rationaliser le millefeuille territorial.

— 2014  : la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ouvre la possibilité pour les syndicats mixtes de pays d’évoluer en PETR.

2- Quel cadre juridique ?

Les PETR sont des syndicats intercommunaux qui connaissent une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l’échelle d’un bassin de vie ou d’emploi afin de porter un projet de territoire commun exprimant les intérêts de ses EPCI adhérents.

Législatif

- les articles L. 5741-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissent le rôle, les compétences et les modalités de fonctionnement des PETR.

3) Quelles missions en aménagement et urbanisme ?

Les missions des PETR sont codifiées aux articles L. 5741-2 et L. 5741-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

Élaborer des projets de territoire
Les PETR, en partenariat avec des collectivités territoriales et des EPCI, élabore des projets de territoire pour définir les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans leurs périmètres, en précisant les missions délégués aux PETR de développement économique, d’aménagement de l’espace et de transition écologique.

Concevoir des Schéma de Cohérence Territoriale
Les PETR peuvent être investi par les EPCI adhérents de la mission de concevoir ou coordonner un ou plusieurs SCoT, au sein de leur périmètre d’intervention.

Coordonner des contrats de territoire
Les PETR, avec les collectivités départementales et régionales, peuvent coordonner des contrats relatifs à des politiques de développement, d’aménagement et de solidarité entre les territoires.

4) Quel mode de financement ?

- les contributions et reversements des intercommunalités adhérentes
- des subventions de l’Union Européenne, de l’État et de collectivités territoriales
- du produit des emprunts.
- du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

5) Quel mode de gouvernance ?

- les PETR, en tant que syndicat mixte fermé, sont administrés par un conseil syndical réunissant des représentants des intercommunalités membres. La composition des sièges de ces conseils syndicaux prennent en compte le poids démographique de chaque EPCI.
- les PETR disposent de Conférences des Maires composée des maires des communes membres des EPCI adhérents. Elles se réunissent au moins une fois par an et sont consultées lors de l’élaboration, la modification ou la révision des projets de territoires
- les PETR disposent en outre de Conseils de développement territorial rassemblant des représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs sur le périmètre du syndicat de communes. Ils sont chargés d’effectuer un rapport annuel d’activité et jouissent d’un rôle consultatif.

6) Quels bénéficiaires directs?

- les EPCI adhérents et leurs communes membres
- les acteurs socio-économiques

7) Où en France ?

- 112 PETR sont présents sur le territoire national et sont fédérés au sein de l’Association Nationale des Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des Pays (ANPP)
- si vous voulez en savoir plus ou bénéficiez d’un état des lieux actualisés, vous pouvez consulter la Base Nationale sur l’Intercommunalité en cliquant ici

8) Où en Bretagne ?

- 7 PETR sont présents sur le territoire breton
- si vous voulez en savoir plus ou bénéficiez d’un état des lieux actualisés, vous pouvez consulter la Base Nationale sur l’Intercommunalité en cliquant ici

9) Où sur Internet ?

Niveau national
- le portail internet de l’Association Nationale des Pôles d’Équilibre Territoriaux et ruraux et des Pays (ANPP)

Niveau régional
- le site internet du PETR du Pays d’Auray
- le site internet du PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne
- le site internet du PETR du Pays de Guingamp
- le site internet du PETR du Pays de Morlaix
- le site internet du PETR du Pays de Ploërmel - Coeur de Bretagne
- le site internet du PETR du Pays de Saint-Brieuc
- le site internet du PETR du Pays de Saint Malo

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

Retour à l’outil "Portail des 7 Familles d’Acteurs"

Partager la page

S'abonner