I. Les missions du CSRPN

Le conseil scientifique est appelé à émettre un avis sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel de la région : au titre du code de l’environnement, il est notamment chargé :

1. de donner un avis sur toute question relative à l’inventaire et à la conservation du patrimoine naturel à la demande de l’État ou du Conseil régional (L.411-1-A) ;

2. de produire toute expertise nécessaire aux délibérations du comité régional de la biodiversité s’il en fait la demande (D.134-34) ;

3. de donner un avis sur le renouvellement des plans de gestion des réserves naturelles nationales (R.332-22), sur toute modification (R.332-24), sur des travaux dans leur périmètre (R.332-27). Il peut également tenir lieu de conseil scientifique de réserve naturelle nationale (R.332-18) ;

4. de donner un avis sur la création de réserves naturelles régionales (L.332-2-1), sur leur plan de gestion (R.332-43), sur toute modification (R.332-44), des travaux dans leur périmètre (R. 332-45), des procédures d’expropriation les concernant (R.332-46) ;

5. de donner un avis sur les projets d’arrêtés préfectoraux de protection d’habitats naturels (R.411-17-7), et de protection de biotope (R.411-16) ;

6. de donner un avis sur la liste régionale des sites d’intérêt géologique (R.411-17-2) ;

7. de donner un avis sur des demandes de dérogation « espèces protégées » (L.411-2, R.181-28 et R.411-13-2) ;

8. de donner un avis sur les projets d’arrêtés d’introduction d’espèces susceptibles de porter préjudice aux milieux naturels (L.411-5 et R.411-34) ;

9. de donner un avis sur les projets d’arrêtés de listes locales de documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions devant faire l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 (R.414-20).

Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur et mentionnés ci-dessus, le CSRPN peut être saisi pour avis soit par le préfet ou la préfète de région, soit par le président ou la présidente du Conseil régional, sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel (R.411-23 du code de l’environnement) et notamment sur :

1. La valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leur mise à jour ;

2. Les propositions de listes régionales d’espèces protégées prévues à l’article L.411-2 ;

3. Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d’amélioration de la qualité de ses habitats prévues à l’article L. 14-8 ;

4. Toute question relative au réseau Natura 2000 défini à l’article L.414-1.
Dans le schéma métier du système d’information sur l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) du 30 août 2022, le CSRPN est le responsable scientifique du SINP en région. Dans ce cadre et en conformité avec l’article R.411-23 du code de l’environnement, le CSRPN peut être saisi pour avis notamment sur :
• les procédures de validation des données au niveau régional ; le cas échéant, il se prononce sur la qualité des données produites et échangées régionalement ;
• les listes de données sensibles à la diffusion pour l’élaboration du référentiel national des données sensibles ;
• les protocoles de collecte pour les données d’observation et de suivi des études et des inventaires adaptés à la région concernée.

Le CSRPN peut s’autosaisir de sujets liés au patrimoine naturel régional.

Pour aller plus, loin, téléchargez les prérogatives détaillées du CSRPN figurant dans le Code de l’Environnement :