Les installations classées pour la protection pour la protection de l’environnement

Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à une procédure d’autorisation (ICPE/A) font l’objet, pour une partie d’entre elles, d’une évaluation environnementale d’office.

Les autres ICPE/A relèvent, depuis le 1er janvier 2017, d’un examen au cas par cas (voir rubrique n°1 du tableau annexé à l’article R. 122-2). Les ICPE soumises à une procédure d’enregistrement (ICPE/E) relèvent également d’un examen au cas par cas, mais selon des modalités spécifiques prévues à l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement.

Les ICPE soumises à une procédure d’enregistrement (ICPE/E) relèvent également d’un examen au cas par cas, mais selon des modalités spécifiques prévues à l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement.

Cela vaut également lorsque le projet relève en parallèle d’une autre rubrique du tableau annexé à l’article R122-2 impliquant un examen au cas par cas (rubrique 39 avec la création de surface de plancher entre 10 000 m² et 40 000 m² par exemple). Retour ligne automatique
Toutefois, cela ne peut trouver à s’appliquer que si la procédure d’enregistrement est la première procédure d’autorisation sollicitée. Retour ligne automatique
Dans le cas contraire, l’examen au cas par cas de droit commun devra être réalisé en amont de la première autorisation.