Les formations obligatoires pour exercer le métier de conducteur routier
Dispositif de formation
Le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs encadre le dispositif de formation professionnelle obligatoire des conducteurs.
Il prévoit notamment :
- Une qualification initiale longue de 280 heures au moins qui correspond aux titres professionnels de conducteur délivrés par le ministre chargé de l’emploi et aux diplômes professionnels inscrits de droit au répertoire national des certifications professionnelles tels que le CAP de conducteur routier, le BEP de conduite routière ou le baccalauréat professionnel de conducteur transport routier, et délivrés par le ministre chargé de l’éducation nationale ;
- Une qualification initiale accélérée de 140 heures, dénommée FIMO (formation initiale minimale obligatoire) ;
- Une formation continue de 35 heures, renouvelable tous les cinq ans, la FCO (formation continue obligatoire) ;
- Une formation spécifique dite « passerelle » de 35 heures destinée aux conducteurs titulaires des permis C et D qui souhaitent changer de secteur d’activité et passer du secteur des transports de marchandises à celui des transports de voyageurs ou inversement ;
- Des dispenses de qualification initiale pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire du groupe lourd délivré avant le 10 septembre 2008 (permis D et ED) et le 10 septembre 2009 (permis C et EC) qui ont exercé leur activité de conduite à titre professionnel ou n’ont pas interrompu cette activité depuis plus de dix ans. Ces conducteurs avaient néanmoins l’obligation de suivre une FCO avant le 12 septembre 2012 pour conserver leur droit à pratiquer la conduite professionnelle.
Une carte de qualification de conducteur routier est délivrée aux conducteurs routiers qui ont suivi avec succès une des formations ci-dessus.
Un dispositif de sanctions pénales a été mis en place en cas de non respect des obligations de formation par les employeurs comme par les salariés, constaté sur route ou en entreprises.
Contenu des formations
Les contenus des FIMO et des FCO sont précisés par l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Les FIMO, FCO et formation passerelles comportent quatre thèmes :
- Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité
- Application des réglementations
- Santé, sécurité routière et sécurité environnementale
- Service, logistique
Les annexes de l’arrêté du 3 janvier 2008 détaille les contenus de ces thèmes.
Les FIMO et formations passerelles sont validées après un test final d’évaluation des compétences acquises. Les FCO sont validées après un test final d’auto évaluation.
Consulter la liste des centres de formation agréés en Bretagne :