Les formations obligatoires pour exercer le métier de conducteur routier
Dispositif de formation
La directive 2022/2561 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 20222 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs s’applique aux transports par route, effectués par des ressortissants d’un État membre, ou d’un pays tiers employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre, sur le territoire de l’Union, au moyen de véhicules pour lesquels un permis de conduire d’une des catégories C1, C1 + E, C ou C + E, ou un permis d’une des catégories D1, D1 + E, D ou D + E, est exigé.
Ces dispositions sont transposées aux articles L. 3314-2 et R. 3314-1 et suivants du code des transports. L’obligation de formation professionnelle s’impose aux conducteurs des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 t de PTAC, et des véhicules de transport de personnes comportant plus de 8 places assises (outre le siège du conducteur) que le transport soit effectué en compte propre ou pour le compte d’autrui. Les caractéristiques ainsi évoquées se réfèrent aux véhicules et à leur affectation.
Il résulte de ce qui précède que dès lors qu’une activité de conduite d’un véhicule lourd mentionné à l’article L. 3314-2 du code des transports n’est pas couverte par une des exemptions prévues par l’article R. 3314-15 du même code, elle est soumise aux obligations de formation professionnelles posées par la directive.
Le dispositif de formation prévoit notamment :
- Une qualification initiale longue de 280 heures au moins qui correspond aux titres professionnels de conducteur délivrés par le ministre chargé de l’emploi et aux diplômes professionnels inscrits de droit au répertoire national des certifications professionnelles tels que, entre autres, le CAP de conducteur routier de marchandises, le BEP conduite et services dans le transport routier ou le baccalauréat conducteur routier de marchandises, et délivrés par le ministre chargé de l’éducation nationale ;
- Une qualification initiale accélérée de 140 heures, dénommée FIMO (formation initiale minimale obligatoire) ;
- Une formation continue de 35 heures, renouvelable tous les cinq ans, la FCO (formation continue obligatoire) ;
- Une formation spécifique dite « passerelle » de 35 heures destinée aux conducteurs titulaires des permis C et D qui souhaitent changer de secteur d’activité et passer du secteur des transports de marchandises à celui des transports de voyageurs ou inversement ;
Une carte de qualification de conducteur routier est délivrée aux conducteurs routiers qui ont suivi avec succès une des formations ci-dessus.
Des sanctions pénales ont été mises en place en cas de non respect des obligations de formation par les employeurs comme par les salariés, constaté sur route ou en entreprise.
Contenu des formations
Les contenus des FIMO et des FCO sont précisés par l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Les FIMO, FCO et formation passerelles comportent quatre thèmes :
- Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité
- Application des réglementations
- Santé, sécurité routière et sécurité environnementale
- Service, logistique
Les annexes de l’arrêté du 3 janvier 2008 détaillent les contenus de ces thèmes.
Les FIMO et formations passerelles sont validées après un test final d’évaluation des compétences acquises. Les FCO sont validées après un test final d’auto évaluation.
Consulter la liste des centres de formation agréés en Bretagne :