Les Établissements Publics Foncier Locaux (EPFL)

En bref : Les Établissements Publics Fonciers Locaux (EPFL) sont des établissements publics à caractère industriel et commercial dédiés à la mise en œuvre de stratégies de portage foncier pour un développement territorial durable.

1) Quelle origine historique ?

— 1991  : création des EPFL par la Loi d’Orientation pour la Ville

— 2000  : la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) assouplit et facilite la création et le financement des EPFL.

— 2005  : la loi de programmation pour la cohésion sociale précise le rôle des EPFL, qui doivent dorénavant intégrer dans leurs objectifs d’action foncière la réalisation de logements locatifs sociaux.

— 2011  : une ordonnance ouvre le champs d’intervention des EPFL : préservation des espaces naturels et agricoles à titre subsidiaire, possibilité de portage de biens immobiliers et obligation de cession des biens acquis, droit préemption.

2) Quel cadre juridique ?

Les EPF, réalisent pour des collectivités territoriales ou d’autres établissements publics, des groupements intercommunaux sinon pour eux mêmes, des opérations d’acquisition et de portage foncier en vue de la constitution de réserves foncières ou la réalisation d’opérations d’aménagement (logements, zone d’activités, espaces naturels ou agricoles, etc…).

Législatif

- les articles L. 324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme définissent le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des EPFL.

3) Quelles missions en urbanismes et en aménagement ?

Les missions des EPFE sont codifiées à l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :

Élaborer un programme pluriannuel d’intervention
Les EPFL établissent des programmes pluriannuels d’intervention qui définissent ses actions, leurs modalités et le moyens mis en œuvre et précisent les conditions de cessions du foncier propres. Le programme doit tenir compte des documents d’urbanisme et des objectifs de production de logement précisés par les programmes locaux de l’habitat.

Acquérir et céder des biens fonciers et immobiliers
Les EPFL sont compétents en matière d’acquisition et de cession de terrains ou d’ouvrages immobiliers pour leur compte ou celui de toute personne publique dans la limite de ces domaines d’intervention.

Réaliser des études pré-opérationnelles
Les EPFL réalisent des études pré-opérationnelles (études de site, diagnostics spécifiques, études de faisabilité, de pré-programmation, etc…) afin d’apporter une ingénierie juridique, financières et techniques aux maîtres d’ouvrage.

4) Quel mode de financement ?

- la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE)
- le produit de la cession des terrains et des biens immobiliers acquis
- les emprunts
- les prélèvements fiscaux pour les communes soumises à la loi SRU qui n’ont pas atteint leur quota de logements sociaux

5) Quel mode de gouvernance ?

- les EPFL sont créés par le préfet de région aux vues des délibérations motivées des collectivités locales et leurs groupements.
- l’assemblée générale est l’organe délibérant de l’établissement public, il détermine le vote le produit de la TSE et élit le conseil d’administration, le président et les vices président
- le conseil d’administration est l’organe exécutif de l’EPFL. Il approuve le programme pluriannuel et mets en œuvre les délibération de l’assemblée générale
- le président, assisté par ses vices présidents, est le représentant juridique de l’EPFL ainsi que l’ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement public local.

6) Quels bénéficiaires directs?

- les collectivités territoriales et leurs groupements

7) Où en France ?

8) Où en Bretagne ?

- il n’existe pas d’EPFL sur le territoire breton

9) Où sur Internet ?

Niveau national
- le site internet de l’Association des Établissement Publique Foncier Locaux

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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