Les Établissements Publics Foncier d’État (EPFE)

En bref : Les Établissements Publics Fonciers d’État (EPFE) sont des établissements publics à caractère industriel et commercial dédiés à la mise en place de stratégies de portage foncier pour un développement territorial durable.

1) Quelle origine historique ?

— 1962  : création de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) qui constitue le premier EPF d’État (EPFE). Elle permettra la mise en œuvre des politiques gaullistes d’aménagement du territoire : les Grands Ensembles et les Villes Nouvelles notamment.

— 1960’-2000’ : développement des EPFE sur le territoire national aux regards des orientations stratégiques nationales et de démarches locales volontaristes.

— 2005  : la loi de programmation pour la cohésion sociale précise le rôle des EPFE, qui doivent dorénavant intégrer dans leurs objectifs d’action foncière la réalisation de logements locatifs sociaux.

— 2011  : une ordonnance affirme le rôle de l’État dans la gouvernance des EPFE et ouvre le champs d’intervention de ces établissements fonciers : préservation des espaces naturels et agricoles à titre subsidiaire, possibilité de portage de biens immobiliers et obligation de cession des biens acquis.

2) Quel cadre juridique ?

Les EPFE sont des personnes morales de droit public qui ont vocation, pour l’État, des collectivités territoriales ou d’autres établissements publics, sinon pour eux mêmes, de réaliser des opérations d’acquisition et de portage foncier ou immobilier

Législatif

Les articles L. 321-1 et suivants du Code de l’Urbanisme définissent le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des EPFE.

3) Quelles missions en urbanismes et en aménagement ?

Les missions des EPFE sont codifiées à l’article L.321-1 du Code de l’Urbanisme ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :

Élaborer un programme pluriannuel d’intervention
Les EPFE établissent des programmes pluriannuels d’intervention qui définissent ses actions, leurs moyens de mises en œuvre et précisent les conditions de cessions du foncier. Ils doivent tenir compte des orientations stratégiques définies par l’État et des documents d’urbanisme locaux (PLU, SCOT, etc…)

Acquérir, viabiliser et céder des biens fonciers et immobiliers
Les EPFE sont compétents en matière d’acquisition et de cession de terrains ou d’ouvrages immobiliers pour leur compte ou celui de toutes personnes publiques dans la limite de ces compétences et de ces domaines d’intervention.

Réaliser des études pré-opérationnelles
Les EPFE réalisent des études pré-opérationnelles (études de site, diagnostics spécifiques, études de faisabilité, de pré-programmation, etc…) afin d’apporter une ingénierie juridique, financières et techniques aux maîtres d’ouvrage.

Contribuer à des dispositifs techniques et financiers
Les EPFE contribuent, en partenariat avec l’État, des collectivités territoriales et leurs groupements et d’autre établissements public, a la mise en place de dispositif techniques et financiers tels que les appels à projet ou les appels à manifestation d’intérêt

4) Quel mode de financement ?

- la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE)
- le produit de la cession des terrains et des biens immobiliers acquis
- les emprunts
- les prélèvements fiscaux pour les communes soumises à la loi SRU qui n’ont pas atteint leur quota de logements sociaux

5) Quel mode de gouvernance ?

- les EPFE sont créés par décret en Conseil d’Etat après avis des assemblée délibérantes des collectivités territoriales concernées (Région, Département, EPCI, commune)
- un directeur général désigné par décret en Conseil d’État est chargé de l’administration de l’établissement.
- le conseil d’administration est l’organe exécutif et délibérant de l’EPFE, il approuve le programme pluriannuel d’intervention de l’établissement et met en œuvre ses opérations foncières. Il est composé de représentant de l’État, et au mois pour moitié, de représentants des collectivités territoriales et EPCI concernés par le périmètre de l’EPFE, mais aussi de membre des chambres consulaires locales avec voix consultative.

6) Quels bénéficiaires directs?

- l’État
- les collectivités territoriales et leurs groupements

7) Où en France ?

8) Où en Bretagne ?

- la région dispose d’un EPFE sur son territoire : l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFE) dont le siège est basé à Rennes

9) Où sur Internet ?

Niveau national
- le site internet de l’Établissement Publique Foncier de Bretagne

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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