Les Établissement Publics de Coopération Environnementale (EPCE)
En bref : Les Établissement Publics de Coopération Environnementale (EPCE) sont des établissements publics locaux et partenariaux dédiés à la gestion, la protection et la valorisation des milieux naturels sensibles.
1) Quelle origine historique ?
— 2016 : la loi promulgue la création d’EPCE afin de faciliter les démarches partenariales entre l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que l’ensemble des acteurs socio-économiques concernés dans le domaine de la protection et de la valorisation de l’environnement.
— 2017 : un décret officialise les EPCE en les inscrivant le Code Général des Collectivités Territoriales. Il permet l’adhésion d’autre établissement public afin de rationaliser et mutualiser la gouvernance des espaces naturels aux échelons régionaux, départementaux et locaux.
2) Quel cadre juridique ?
Les EPCE sont des Établissement public, à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, pour la mise en place d’actions partenariales visant à sensibiliser à l’environnement, à préserver la biodiversité ou à restaurer des milieux naturels.
Législatif
- les articles L. 1431-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissent le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des EPCE
Réglementaire
- les articles R. 1431-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisent les modalités de fonctionnement des EPCE
3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?
Les missions des EPCE sont codifiées L. 1431-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :
Animer et sensibiliser à l’environnement
Les EPCE ont vocation à animer et sensibiliser le grand public et les acteurs socio-économiques aux enjeux et problématiques environnementales dans leurs territoires d’intervention.
Produire des études générales, stratégiques ou prospectives
Les EPCE peuvent produire des études dans l’objectif d’accroître et d’améliorer les connaissances sur la préservation, la réhabilitation et la valorisation de l’environnement
Gérer des milieux naturels sensibles
Les EPCE sont en mesure d’effectuer pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupement des compétences en matière de gestion des milieux naturels sensibles.
4) Quel mode de financement ?
- les subventions, contributions et autres concours financiers de l’État, des établissements publics nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements,
- le produit de leurs activités
- dons et legs,
5) Quel mode de gouvernance ?
- un conseil d’administration composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d’établissements publics, de personnalités qualifiées mais aussi de bénéficiaires et d’usagers.
6) Quels bénéficiaires directs?
- l’État
- les collectivités territoriales et leurs groupements
- les établissement publics
- les associations
7) Où en France ?
- il n’y a pas encore d’EPCE en France
8) Où en Bretagne ?
- il n’y a pas encore d’EPCE en Bretagne
9) Où sur Internet ?
Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales
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